Vertaling van "fundamental questions sent " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Fundamental Policy Questions [ GL ]
Section Bases [ GL ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lo and behold, two days after the NEB sent in the report, without knowing the answer to that fundamental question, the Department of Fisheries and Oceans had in fact done a study on bitumen in water in a tank here in Ottawa, and it sent the report in two days after the panel had reviewed the project and said, “Goodness, let us just go ahead and give it the green light”.
Figurez-vous que deux jours après que l'Office national de l'énergie a envoyé son rapport, sans connaître la réponse à cette question fondamentale, il s'est avéré que le ministère des Pêches et des Océans avait en fait mené une étude sur le bitume dans l'eau dans un réservoir, ici, à Ottawa. Le rapport a été envoyé deux jours après que le groupe d'étude eut examiné le projet et décidé de lui donner le feu vert.

G. whereas in July and September 2015 the Hungarian Parliament adopted a number of amendments, relating in particular to the law on asylum, the penal code, the law on criminal procedure, the law on the border, the law on the police and the law on national defence; whereas the Commission’s preliminary assessment revealed a number of serious concerns and questions regarding compatibility with the asylum and borders acquis and the Charter of Fundamental Rights; whereas on 6 October 2015 the Commission sent an administrative letter to the Hungarian Government; whereas the Hungarian Government responded to that letter; whereas on 10 December 2015 the Commission opened an infringement procedure against Hungary;
G. considérant qu'en juillet et en septembre 2015, le Parlement hongrois a adopté plusieurs amendements portant notamment sur la loi régissant les conditions d'asile, sur le code pénal, sur le code de procédure pénal, sur la loi de protection des frontières, sur le code de police et sur la loi sur la défense nationale; considérant que l'évaluation préliminaire de la Commission a suscité un certain nombre de préoccupations et de questions graves portant sur la compatibilité avec l'acquis en matière d'asile et la charte des droits fondamentaux; que, le 6 octobre 2015, la Commission a adressé une lettre administrative au gouvernement hongrois; que le gouvernement hongrois a répondu à ce courrier; que, le 10 décembre 2015, la Commission a ouvert une procédure d'infraction à l'encontre de la Hongrie;

As regards the specific question on the evaluation of anti-terrorist legislation, raised by the Honourable Member, the Commission is currently conducting a general assessment on the situation in Member States as regards "Criminal Law, Administrative/Procedural Law and Fundamental Rights in the Fight Against Terrorism" and, to this end, sent a questionnaire to all Member States on 18 December 2007 .
S’agissant de la question spécifique d’une évaluation de l’ensemble de la législation antiterroriste en vigueur soulevée par M. De Rossa, la Commission réalise en ce moment une évaluation générale de la situation dans les États membres en matière de «droit pénal, droit administratif/procédural et droits fondamentaux dans le cadre de la lutte contre terrorisme» et, à cette fin, elle a envoyé un questionnaire à tous le États membres le 18 décembre 2007 .

Commissioner Pascal Lamy will open the chat replying to fundamental questions sent to this mailbox while the technical ones will be dealt with immediately by specialists within his services.
Le commissaire Pascal Lamy commencera le dialogue en répondant aux questions fondamentales envoyées à cette boîte aux lettres tandis que les questions techniques seront traitées immédiatement par les spécialistes au sein de ses services.

My question was aimed rather more at the fact of there being a fundamental conflict between, on the one hand, the international conventions we signed in the Council of Europe, which are intended to protect citizens’ private lives and also the right to private correspondence and, on the other hand, the directive that you are discussing, which proposes storing all correspondence sent using certain technologies.
Ma question portait plutôt sur l’existence d’un conflit fondamental entre, d’une part, les conventions internationales que nous avons signées au Conseil de l’Europe, qui ont pour objet la protection de la vie privée des citoyens et le droit à la correspondance privée et, d’autre part, la directive dont vous parlez, qui propose de conserver toute correspondance envoyée via certaines technologies.

They sent someone from the Judge Advocate General's office, but in terms of the more political, fundamental debate, there was no one there who could really satisfy us in terms of the questions we put to them.
Ils ont envoyé quelqu'un du bureau du juge-avocat général, mais il n'y avait personne pour répondre à nos questions plus fondamentales, nos questions à saveur plus politique.