Vertaling van "question is raised already enjoy " (Engels → Frans) :

Mr. Christie: The products most likely to be considered when this question is raised already enjoy duty-free entry into the Canadian market or face an extremely small tariff.
M. Christie: Les produits auxquels on songe quand cette question est soulevée entrent déjà dans notre marché sans droits de douanes, ou presque.

Such workers may enjoy extensive autonomy over the organisation and location of their work, raising questions about the application of normal working time rules.
Ces travailleurs peuvent bénéficier d’une plus grande autonomie quant à l’organisation et au lieu de leur travail, ce qui soulève des questions en matière d’application des règles normales relatives au temps de travail.

On the matter of the consistency between Community policies, in the course of the governance exercise now underway questions for further consideration have already been raised which the Commission has undertaken to explore in preparing future policies.
En ce qui concerne la cohérence entre les politiques communautaires, l'exercice en cours sur la gouvernance a déjà tracé des pistes de réflexion que la Commission s'est engagée à explorer pour la préparation des politiques futures.

Furthermore, questions were raised regarding the viability of a national solution, given the differences in common versus civil law at the provincial level, the complexity of using the Income Tax Act to intrude into provincial jurisdiction, the implications of adding another layer of bureaucracy to a program that is already administratively difficult, and the likelihood that such an intrusion into provincial jurisdiction could result in a constitutional challenge.
Par ailleurs, on s'est interrogé sur la viabilité d'une solution nationale, compte tenu des différences entre la common law et le droit civil au niveau provincial, des problèmes que pose le recours à la Loi de l'impôt sur le revenu pour empiéter sur les pouvoirs des instances provinciales, des conséquences qu'aurait l'ajout d'un autre palier administratif à un programme déjà lourd sur ce plan et de la probabilité qu'une intrusion dans les champs de compétence provinciale donne lieu à une contestation constitutionnelle.

Indeed, this broad mandate already enjoyed by the Canada Revenue Agency is addressed in response to the Liberal question 1(a) in the finance committee materials the hon. member for Saint-Lambert cited, which asked how Bill C-377 aligns with the Canada Revenue Agency's mandate.
En fait, le mandat très large dont jouit déjà l'Agence du revenu du Canada a été mentionné dans la réponse à la question 1a) posée par les libéraux, qui figure dans les documents du Comité des finances cités par la députée de Saint-Lambert. Les libéraux ont demandé si le projet de loi C-377 concordait avec le mandat de l'Agence du revenu du Canada.

Where a question is raised in the context of a case that is pending before a court or tribunal against whose decisions there is no judicial remedy under national law, that court or tribunal is nonetheless required to bring a request for a preliminary ruling before the Court (see third paragraph of Article 267 TFEU), unless there is already well-established case-law on the point or unless the correct interpretation of the rule of law in question admits of no reasonable doubt.
Lorsqu'une question est soulevée dans le cadre d'une affaire pendante devant une juridiction dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne, cette juridiction est néanmoins tenue de saisir la Cour d'une demande de décision préjudicielle (voir l'article 267, troisième alinéa, TFUE), à moins qu'il existe déjà une jurisprudence bien établie en la matière ou que la manière correcte d'interpréter la règle de droit en cause ne laisse place à aucun doute raisonnable.

One of the bills, as I mentioned, is already before the Court of Appeal of Quebec, and earlier today questions were raised about that matter during Question Period.
Comme je l'ai mentionné, un des projets de loi a déjà été renvoyé à la Cour d'appel du Québec et, plus tôt aujourd'hui, des questions ont été soulevées à cet égard pendant la période des questions.

Where the Court has already ruled on one or more questions of law identical to those raised by the pleas in law of the appeal or cross-appeal and considers the appeal or cross-appeal to be manifestly well founded, it may, acting on a proposal from the Judge-Rapporteur and after hearing the parties and the Advocate General, decide by reasoned order in which reference is made to the relevant case-law to declare the appeal or cross-appeal manifestly well founded.
Lorsque la Cour a déjà statué sur une ou plusieurs questions de droit identiques à celles soulevées par les moyens du pourvoi, principal ou incident, et qu’elle considère que le pourvoi est manifestement fondé, elle peut, sur proposition du juge rapporteur, les parties et l'avocat général entendus, décider de déclarer le pourvoi manifestement fondé par voie d’ordonnance motivée comportant référence à la jurisprudence pertinente.

However, courts or tribunals against whose decisions there is no judicial remedy under national law must bring such a request before the Court, unless the Court has already ruled on the point (and there is no new context that raises any serious doubt as to whether that case-law may be applied in that instance), or unless the correct interpretation of the rule of law in question is obvious.
Cependant, une juridiction dont les décisions ne sont pas susceptibles d’un recours juridictionnel de droit interne est tenue de saisir la Cour d’une telle demande, sauf lorsqu’il existe déjà une jurisprudence en la matière (et que le cadre éventuellement nouveau ne soulève pas de doute réel quant à la possibilité d’appliquer en l’espèce cette jurisprudence) ou lorsque la manière correcte d’interpréter la règle de droit en cause apparaît de toute évidence.

There are details on the procedure for submitting applications and on the content of such applications and the draft Directive also provides that it must be demonstrated that the job vacancy in question cannot be filled by other more privileged categories of people, such as citizens of the Union, or third-country nationals already enjoying full access to the national labour market concerned.
Il précise la procédure d'introduction des demandes de permis ainsi que leur contenu; le projet de directive prévoit aussi qu'il doit être démontré que l'emploi en question ne peut pas être pourvu par d'autres catégories plus privilégiées de personnes, par exemple des citoyens de l'Union ou des ressortissants de pays tiers ayant déjà pleinement accès au marché du travail national concerné.