Traduction de «broad mandate already » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

broad mandate
fonctions très larges

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Indeed, this broad mandate already enjoyed by the Canada Revenue Agency is addressed in response to the Liberal question 1(a) in the finance committee materials the hon. member for Saint-Lambert cited, which asked how Bill C-377 aligns with the Canada Revenue Agency's mandate.
En fait, le mandat très large dont jouit déjà l'Agence du revenu du Canada a été mentionné dans la réponse à la question 1a) posée par les libéraux, qui figure dans les documents du Comité des finances cités par la députée de Saint-Lambert. Les libéraux ont demandé si le projet de loi C-377 concordait avec le mandat de l'Agence du revenu du Canada.

Setting a precedent in legislation of requiring the Auditor General to conduct a resource review every five years could, and in my humble opinion would, be seen as being too prescriptive on the Auditor General's already broad mandate and thereby requiring the Auditor General to distort from what he or she sees as the appropriate risk oversight on the government at large.
Une approche selon laquelle le vérificateur général serait tenu par la loi de mener un examen des ressources tous les cinq ans pourrait être perçue — et avec raison, à mon humble avis — comme étant trop rigide pour le vaste mandat du vérificateur général et forcerait celui-ci à s'éloigner de ce qu'il estime être un niveau approprié de surveillance du risque encouru par le gouvernement dans son ensemble.

She indicated that a broad mandate is given to the commissioner and that, in her view, none of the requirements of Bill C-469 went beyond the authority already provided to the commissioner by the Auditor General Act.
Elle a soutenu que le commissaire a un vaste mandat et que, à son avis, rien dans les dispositions du projet de loi C-469 n’outrepasse les pouvoirs déjà conférés au commissaire par la Loi sur le vérificateur général.

5. Calls upon EU Member States to honour the commitments they have already made to provide military observers, staff officers and civilian police to increase security in Darfur and to ensure that the current AMIS mission is adequately funded and equipped to enable it to interpret its limited mandate as broadly as possible;
5. invite les États membres de l'Union européenne à honorer les engagements qu'ils ont déjà pris de fournir des observateurs militaires, des fonctionnaires et des policiers civils pour améliorer la sécurité au Darfour et à veiller à ce que la mission actuelle de l'AMIS soit dotée de moyens de financement adéquats et équipée de manière à pouvoir jouir de l'interprétation la plus large possible de son mandat limité;

Of course, if we wanted to use the broad terms of mandate of the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs, we could send it to that committee, but we have already sent two bills to the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs this week, the bill dealing with youth justice and the bill dealing with criminal organizations.
Évidemment, si nous prenions au sens large les termes du mandat du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, nous pourrions lui renvoyer le projet de loi, mais nous lui avons déjà renvoyé deux projets de loi cette semaine, soit celui sur le système de justice pénale pour les adolescents et celui sur les organisations criminelles.

Honourable senators may recall, again, that we engaged with the Honourable Paule Gauthier and other members of the Security and Intelligence Review Committee, whether they already had sufficiently broad mandate to oversee and monitor the exercise of powers in this bill, or whether it would be necessary to broaden their mandate legislatively to enable them to do this.
Les sénateurs se rappelleront que nous avons eu une discussion avec l'honorable Paule Gauthier et d'autres membres du Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité, pour savoir s'ils avaient déjà un mandat suffisamment large pour leur permettre de surveiller et de contrôler l'exercice des pouvoirs prévus dans ce projet de loi, ou bien s'il serait nécessaire de légiférer pour étendre leur mandat afin de leur permettre de le faire.