Traduction de «question have been sentenced to death because they allegedly took » (Anglais → Français) :

The persons in question have been sentenced to death because they allegedly took part in the protests against the elections, but they were all in custody at the alleged time of the offence.
Les personnes en question ont été condamnées à mort parce qu’elles auraient participé à des mouvements de protestation contre les élections alors qu’elles étaient emprisonnées au moment présumé du délit.

Mr. John Reynolds: On Mr. Daubney's comments about judges and their discretion, I have a hard time accepting that, because I look at the case in Quebec last year where a judge took two men who brutally raped a woman and gave them a conditional sentence because they weren't from Canada originally—but they had been here nine and 11 years—and let them walk.
M. John Reynolds: J'ai beaucoup de mal à accepter les commentaires qu'a faits M. Daubney au sujet des juges et du pouvoir discrétionnaire qu'ils exercent. Je pense en effet à un cas qui s'est produit au Québec l'année dernière où un juge a remis en liberté deux hommes qui avaient brutalement violé une femme et il leur a imposé une peine avec sursis parce qu'ils n'étaient pas nés au Canada, ils y vivaient depuis neuf et onze ans.

I did read in French, in response to Madame Groguhé's question, the suggested basis of prospective amendments that would address this problem, which would propose that the act would apply to those who've served as a member of an armed forces of a country or as a member of an organized armed group that was engaged in an armed conflict with Canada; or have been convicted of high treason under section 47 of the Criminal Code; or have been sentenced to five years or more of imprisonment for terrorism offences, as defined in section 2 of the code, or equivalent foreign offences for terrorism; or have been convicted of offences under sections 73 to 76 of the National Defence Act and sentenced to imprisonment for life because they acted traitorously; or have been convicted of an offence under section 78 of the National Defence Act and sentenced to imprisonment for life; or have been convicted under section 130 of the National Defence Act for committing high treason punishable under section 47 of the Criminal Code or for committing a terrorism offence and it is defined in section 2 of the Criminal Code and sentenced to at least five years in prison.
J'ai lu dans les documents français, dans la réponse à la question de Mme Groguhé, le fondement qu'on propose pour les amendements possibles, qui régleraient ce problème, et qui feraient en sorte que la loi s'appliquerait à tous ceux qui ont servi dans les forces armées d'un autre pays ou ont été membres d'un groupe armé organisé engagé dans un conflit armé avec le Canada; à ceux qui ont été déclarés coupables de haute trahison aux termes de l'article 47 du Code criminel; à ceux qui ont été condamnés à une peine d'emprisonnement de cinq ans ou plus pour des infractions liées au terrorisme, selon la définition fournie à l'article 2 du Code ou pour des infractions de terrorisme équivalentes commises à l'étranger; à ceux qui ont été déclarés coupables d'infraction aux articles 73 à 76 de la Loi sur la défense nationale et qui ont été condamnés à une peine d'emprisonnement à vie pour s'être conduits en traîtres; à ceux qui ont été déclarés coupables d'une infraction à l'article 78 de la Loi sur la défense nationale et ont été condamnés à une peine d'emprisonnement à perpétuité; à ceux qui ont été reconnus coupables en application de l'article 130 de la Loi sur la défense nationale pour avoir commis une haute trahison, infraction punissable aux termes de l'article 47 du Code criminel ou pour avoir commis une infraction de terrorisme au sens de l'article 2 du Code criminel et qui ont été condamnés à une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans.

The answer to this second question will be given by us because, as co-legislators, we shall exert pressure so that we do not just stay with the Gauzès report on credit rating agencies, which failed to see the iceberg coming towards the Titanic, which is why what happened did happen, but which quickly saw that certain Member States needed to be downgraded because they did not ‘allegedly’ have an adequate credit rating.
La réponse à cette seconde question, c’est à nous de l'apporter. En tant que colégislateurs, il nous incombe d'exercer une pression afin que l’on n’en reste pas au rapport Gauzès sur les agences de notation de crédit; celles-là mêmes qui n'ont pas vu l’iceberg en plein sur la trajectoire du Titanic, nous plongeant dans la situation actuelle, mais qui ont par contre très vite vu que certains États membres devaient être rétrogradés parce qu’ils «auraient» été dans une mauvaise situation de solvabilité.

The question, of course, is whether the new regime that took office after Turkmenbashi’s death has brought change to that situation – and I would like to hear from the Council and the Commission what changes and improvements they have observed over recent years – and whether that is reason enough now really to set about concluding and signing the trade agreement.
Aujourd’hui, nous devons bien entendu nous demander si le régime en place depuis le décès de Turkmenbashi a apporté des changements dans ce domaine – et j’aimerais que la Commission et le Conseil nous exposent les changements et les améliorations qu’ils ont pu observer au cours des dernières années – et si ces changements suffisent réellement à nous convaincre de conclure et de signer cet accord commercial.

There have been five years of legal wrangling brought about because the member for Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley made some very serious allegations, allegations and questions that I shared, and they had to be answered.
Nous avons connu cinq années de querelles juridiques découlant du fait que le député de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley a formulé des allégations très graves, des allégations et des questions auxquelles je souscrivais, et il fallait y répondre.

In this case, the Court took the view that the provision in question was likely to restrict the exercise of that right, having at the very least a dissuasive effect on taxpayers wishing to establish themselves in another Member State, because they are subjected, by the mere fact of transferring their tax residence outside France, to tax on a form of income that has not yet been realised, and thus to disadvantageous treatment by comparison with a person maintaining his residence in France.
Or, la Cour estime que la disposition en cause est de nature à restreindre l'exercice de ce droit en ayant, à tout le moins, un effet dissuasif à l'égard des contribuables qui souhaitent s'installer dans un autre État membre puisqu'ils sont soumis, du seul fait du transfert de leur domicile hors de France, à un impôt sur un revenu qui n'est pas encore réalisé, donc à un traitement désavantageux par rapport à une personne qui maintient sa résidence en France.

Regarding Mr Kuhne’s question about the development of the necessary computer system, here too, I will say again that when I look at the situation in some Member States, where many different financial statements are produced because they do not yet have a uniform system, I can only say that the previous Commission took an important step here in 1999 when it required all entries in the books to be made using the same system.
Sur la question posée par M. Kuhne sur le développement d’un système informatique adapté, je souhaite dire encore une fois que, lorsque j’observe la situation dans certains États membres où de nombreux états financiers différents sont rendus car il n’y a pas encore de système unifié, une avancée essentielle a été accomplie en 1999, par la Commission précédente, en exigeant que toutes les écritures comptables soient réalisées selon un système unique.

Let me also reassure everyone that there is no question of panic; we have to prepare as carefully as possible in order to avoid a repetition of what we saw but also because – need I remind you – my country has unfortunately witnessed tragedies that were sparked off or took place during major sporting events. They now date back more than 15 years and we want to ensure at all costs that they never happen again.
Ensuite, je voudrais rassurer tout le monde et dire qu'il n'est pas question de panique, il est question de la préparation la plus soigneuse possible pour éviter la répétition de ce que nous avons vu, mais aussi parce que, dois-je vous le rappeler, chers collègues, mon pays, malheureusement, a vécu des tragédies qui ont été provoquées ou qui se sont déroulées au cours de grandes réunions sportives, il y a maintenant plus de quinze ans, et que nous voulons à tout prix et à tout jamais éviter la répétition de cela.

[Translation] Mr. Ghislain Lebel (Chambly, BQ): Mr. Speaker, I would like to return to what the hon. member for Nanaimo-Cowichan said before question period, around 1.50 p.m.: that juries have often acquitted or released people who, in his opinion, ought to have been sentenced, because the juries had certainly been deprived of the information they needed to make a just decision.
[Français] M. Ghislain Lebel (Chambly, BQ): Monsieur le Président, je voudrais revenir sur le discours du député de Nanaïmo-Cowichan qui, avant la période des questions, vers 13 h 50, nous disait que les jurés, souvent, avaient acquitté ou élargi des personnes qui, à son sens, auraient dû être condamnées.