Vertaling van "question earlier to senator greene whether " (Engels → Frans) :

On the question earlier from Senator Greene, " what happens if,'' there is a serious risk there.
Cela est lié à la question que le sénateur Greene a posée plus tôt relativement à ce qui se passerait si.Il y a un risque grave lié à cela.

I think we are also agreed now, belatedly in some cases, that a broadly-based consumption tax applicable to both services and goods, more comprehensive, more equitable, less distorting to the economy than other tax, fairer and simpler than a loophole-laden personal or corporate income tax, is much to be preferred; which is why I raised the question earlier to Senator Greene whether we really want to see a rising share of government revenues accounted for by personal income tax now at 50 per cent and a declining share of federal revenues accounted for by the broadly-based consumption tax.
Je pense également que nous avons maintenant accepté, tardivement dans certains cas, qu'il est préférable d'avoir une taxe à la consommation à grande échelle, applicable aux biens et aux services, plus complète et équitable, qui fausse moins l'économie que d'autres taxes et moins complexe que l'impôt sur le revenu des particuliers ou l'impôt des sociétés, pour lesquels il y a une possibilité d'échapper à l'impôt. C'est pourquoi j'ai demandé au sénateur Greene, un peu plus tôt, si nous voulons vraiment que le gouvernement fédéral tire une plus grande partie de ses recettes de l'impôt sur le revenu des particuliers — 50 p. 100 actuellement — et moins de recettes de la taxe à la consommation à grande échelle.

Whether an agreement can or should be made on gold or green access with each publisher is largely a pragmatic question or a question of cost.
Le choix entre la voie dorée et la voie verte est une question de coût plutôt pragmatique.

In the decision of 22 July 2009 the Commission approved the support for producers of green electricity as compatible State aid, but it did not take a final position on the question whether the exemption of energy-intensive businesses from the purchase obligation constituted State aid, and if so whether this exemption mechanism was compatible with the State aid rules.
Dans la décision précitée, la Commission avait certes autorisé l’aide en faveur des producteurs d’électricité verte comme étant compatible avec le marché intérieur, mais elle ne s’était pas prononcée définitivement sur la question de savoir si l’exemption de l’obligation d’achat accordée aux entreprises à forte intensité énergétique constituait ou non une aide d’État et si, dans l’affirmative, le mécanisme d’exemption était ou non compatible avec la législation en la matière.

It can be left open whether the information obligation could have occurred at an even earlier date (5) as AC Treuhand did not demonstrate that the belated information was capable of actually compromising its rights of defence in the proceeding in question.
La question de savoir si l'obligation d'information aurait pu intervenir encore plus tôt (5) peut être laissée en suspens étant donné qu'AC Treuhand n'a pas démontré que la communication tardive d'informations a été de nature à affecter concrètement les droits de la défense de la requérante dans le cadre de la procédure en cause.

Hon. Fernand Robichaud (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, I would like to ask Senator Nolin the same questions asked of Senator Chalifoux, whether the committee he chairs received the full amount it requested from the Standing Senate Committee on Internal Economy, Budgets and Administration, as well as the percentage of this budget that it did receive.
L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, j'aimerais poser au sénateur Nolin les mêmes questions qui ont été posées au sénateur Chalifoux, à savoir si le comité dont il est président a reçu la somme totale qu'il demandait au Comité sénatorial permanent de la régie interne, des budgets et administration, ainsi que le pourcentage de ce budget qu'il a reçu?

Against this background, the Commission asked stakeholders whether they would welcome new legislation covering all contractual PPPs, irrespective of whether they qualify as public contracts or concessions, making them subject to identical award arrangements (question 7 of the Green Paper).
Dans ce contexte, la Commission a demandé aux parties prenantes si elles seraient favorables à une nouvelle législation couvrant l’ensemble des PPP contractuels, qu’il s’agisse de marchés publics ou de concessions, ce qui les soumettrait à des dispositions d’attribution identiques (question 7 du livre vert).

The extensive stakeholder consultation process on the Green Paper on European Space Policy that was launched earlier this year placed these questions at the heart of a reflection on Europe's space needs in terms of wider policy objectives.
Le vaste processus de consultation des parties concernées à propos du Livre vert - Politique spatiale européenne, entamé cette année, a placé ces questions au centre d'une réflexion sur les besoins de l'Europe dans le domaine de l'espace en termes d'objectifs stratégiques plus larges.

With respect to the second question asked by Senator Kinsella, whether or not this bill impinges upon provisions of the Constitution Act, I must reply that by long established tradition and practice the Speaker generally refrains from any involvement in constitutional or legal questions.
Quant à la deuxième question posée par le sénateur Kinsella, à savoir si ce projet de loi contrevient aux dispositions de la Loi constitutionnelle, je dois répondre que, depuis toujours, la tradition et la pratique interdisent au Président de prendre part à des questions constitutionnelles ou juridiques.

With respect to the second question asked by Senator Kinsella whether or not this bill impinges upon provisions of the Constitution Act, I must reply that by long established tradition and practice, the Speaker generally refrains from any involvement in constitutional or legal questions.
Quant à la deuxième question posée par le sénateur Kinsella, à savoir si ce projet de loi contrevient aux dispositions de la Loi constitutionnelle, je dois répondre que, depuis toujours, la tradition et la pratique interdisent au Président de prendre part à des questions constitutionnelles ou juridiques.