Traduction de «cases in question and therefore cannot bring » (Anglais → Français) :

CJEU case law has acknowledged that the environmental assessment carried out under the EIA Directive is without prejudice to the specific requirements of the SEAD and therefore cannot dispense with the obligation to carry out an environmental assessment under the SEAD if needed to comply with the environmental aspects specific to that Directive.
La jurisprudence de la CJUE a reconnu que l'évaluation des incidences sur l’environnement effectuée au titre de la directive EIE est sans préjudice des exigences propres à la directive ESE et elle ne saurait dispenser de l’obligation d’effectuer l’évaluation environnementale qu’exige cette dernière directive afin de répondre à des aspects environnementaux qui sont spécifiques à celle-ci.

The Permanent Chamber cannot decide to dismiss the case if a draft decision proposes bringing a case to judgment.
La chambre permanente ne peut pas décider de classer une affaire sans suite si un projet de décision propose de porter ladite affaire en jugement.

Limited redress possibilities: Few countries offer consumers an efficient civil law remedy in case they were victims of unfair commercial practices.In some countries, business and consumer organisations cannot bring injunctions to signal a wrongdoing.
des possibilités de recours limitées: peu de pays offrent des voies de recours civiles efficaces aux consommateurs victimes de pratiques commerciales déloyales. Dans certains pays, les entreprises et les organisations de consommateurs ne peuvent pas introduire d'action en cessation pour signaler un acte répréhensible.

All we are saying is that in the very rare cases in which a client cannot bring himself or herself to waive a privilege over any list of information that is normally disclosed, the lawyer should be able to continue to act as a lobbyist.
Nous disons simplement que dans les cas très rares où un client n'arrive pas à renoncer au privilège de confidentialité concernant des informations qui sont normalement divulguées, l'avocat devrait pouvoir continuer à agir en tant que lobbyiste.

I would also like to point out that Professor Bayefsky and other constitutional authorities who appeared before the committee argued persuasively that this amendment would subject the new term 17 to the application of the charter of rights and freedoms and therefore any religious observances or courses which took on anything close to denominational character would be imperilled by the jurisprudence with respect to religious education in both the Zylberberg and civil liberties cases out of Ontario. Essentially these are cases which say that we cannot have publicly funded denominational education under the charter because of its equality rights.
Je voudrais aussi souligner que le professeur Bayefsky et d'autres constitutionnalistes qui ont comparu devant le comité ont soutenu de façon convaincante que, avec cette modification, la nouvelle clause 17 devrait être compatible avec la Charte des droits et libertés, et que, par conséquent, une pratique religieuse ou un cours qui aurait la moindre connotation religieuse serait déclaré inconstitutionnel par les tribunaux sur la base de la jurisprudence sur l'enseignement religieux, notamment l'arrêt Zylberberg et l'arrêt sur les libertés civiles en Ontario, selon lesquels un enseignement religieux financé publiquement violerait le droit à l'égalité garanti par la Charte.

Since the objectives of this Regulation, namely, the establishment of a procedure to simplify and speed up litigation concerning small claims in cross-border cases, and to reduce costs, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and effects of this Regulation, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir l’institution d’une procédure permettant de simplifier et d’accélérer le règlement des petits litiges transfrontaliers et d’en réduire les coûts, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets du présent règlement, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité.

[123] See Case 152/73, Sotgiu ECR [1974] 153, in which the Court held that it is of no interest whether a worker is engaged as employee or as civil servant or even whether the terms on which he is employed come under public or private law; these legal designations can be varied at the whim of national legislature and therefore cannot provide a criterion for interpretation appropriate to the requirements of Community law.
[123] Voir l'affaire 152/73, Sotgiu REC [1974] 153, dans laquelle la CJCE a jugé qu'il n'y a aucun intérêt à savoir si un travailleur est engagé comme salarié ou fonctionnaire ou même si les conditions dans lesquelles il est employé relèvent de la législation publique ou privée; ces désignations juridiques peuvent varier selon le caprice de la législature nationale et ne peuvent donc constituer un critère approprié d'interprétation des exigences de la législation communautaire.

This has meant that the RCMP has not been able to conclusively establish the existence and location in Canada of many of the individuals in question and therefore cannot lay charges.
Incapable d'établir de façon concluante l'existence et le lieu de résidence au Canada de bien des suspects, la GRC se voit dans l'impossibilité de porter des accusations.

I agree as well with the comments that have been made by the Reform Party and the spokesperson for the Conservative Party and therefore am disappointed in the remarks from the government members opposite as to why they cannot bring themselves to support this bill.
Je suis d'accord également avec les observations qui ont été formulées par le Parti réformiste et par le porte-parole du parti conservateur, et je suis par conséquent déçu des propos tenus par les députés ministériels en face pour expliquer pourquoi ils ne peuvent se permettre d'appuyer le projet de loi.

Therefore, here is this woman with a couple of children who would like to retain Canadian citizenship, but she cannot bring her husband into the country to spend the year here.
On se retrouve donc avec une femme qui a des enfants et qui aimerait faire une demande de maintien de sa citoyenneté canadienne, mais elle ne peut emmener son mari avec elle au pays pour y passer l'année.