Traduction de «quebec's representation would » (Anglais → Français) :

This means that, under Bill C-312, Quebec's representation would be set at 24.35% of the seats in the House of Commons.
Autrement dit, en vertu du projet de loi C-312, le Québec aurait 24,35 p. 100 des sièges à la Chambre des communes.

We made a commitment that Quebec's representation would be equal to its population.
Nous nous sommes engagés à ce que la représentation du Québec reflète sa population.

Under the Harper government's new approach, whereby the provinces experiencing population growth would be given fairer representation, Quebec's representation would fall below its proportion of the Canadian population.
En vertu de la nouvelle approche du gouvernement Harper, visant à donner aux provinces en croissance démographique une représentation plus juste, la représentation du Québec tomberait à un niveau inférieur à sa part de la population canadienne.

If the government was serious about democratic legitimacy, it would ensure that Quebec maintained its current representation in the House of Commons, that is, 24.35% of the seats. If 30 more seats are added, Quebec's representation would drop to under 22%.
Si le gouvernement était sérieux en matière de légitimité démocratique, il s'assurerait du maintien du poids du Québec au sein de cette Chambre, soit 24,35 p. 100. Si on augmente de 30 le nombre de sièges au Parlement, cela voudra dire que le poids du Québec tombera à moins de 22 p. 100. Il est essentiel que le Québec puisse être représenté non seulement en fonction de son poids démographique mais aussi en fonction de son apport historique et de ses particularités sociales, économiques et culturelles.

When compared to Bill C-312, the fair representation act would provide better relative representation for faster -growing provinces, would ensure protection for slower growing provinces and would guarantee that Quebec's representation is proportional to its population, all while managing the growth of the House of Commons.
Par rapport au projet de loi C-312, la Loi sur la représentation équitable assurerait aux provinces dont la population augmente plus rapidement une meilleure représentation relative, protégerait les provinces dont la croissance est plus lente et garantirait que le Québec a une représentation proportionnelle à sa population, tout en gérant la croissance de la Chambre des communes.

As child victims in particular are unlikely to have such resources, legal counselling and legal representation would in practice be free of charge for them.
Étant donné qu’il est peu probable que les enfants victimes, en particulier, disposent de telles ressources, les conseils et la représentation juridiques seraient en pratique gratuits pour eux.

The IA points out that 'mandatory representation' would secure consular coverage in any third country where there is at least one consulate present to process visa applications.
Il ressort en effet que la «représentation obligatoire» garantirait une couverture consulaire dans tout pays tiers où au moins un consulat est présent pour traiter les demandes de visa.

It should be added that, even assuming that the consultation of in-house lawyers employed by the undertaking or group were to be covered by the right to obtain legal advice and representation, that would not exclude the application, where in-house lawyers are involved, of certain restrictions and rules relating to the exercise of the profession without that being regarded as adversely affecting the rights of the defence.
Il importe d’ajouter que, même à supposer que la consultation d’avocats internes, employés par l’entreprise ou le groupe devrait relever du droit de se faire conseiller, défendre et représenter, cela n’exclut pas l’application, en cas d’intervention d’avocats internes, de certaines restrictions et modalités relatives à l’exercice de la profession, sans que cela doive être considéré comme portant atteinte aux droits de la défense.

Even assuming that the consultation of in-house lawyers employed by the undertaking or group were to be covered by the right to obtain legal advice and representation, that would not exclude the application, where in-house lawyers are involved, of certain restrictions and rules relating to the exercise of the profession without that being regarded as adversely affecting the rights of the defence.
Par ailleurs, à supposer que la consultation d’avocats internes, employés par l’entreprise ou le groupe, devrait relever du droit de se faire conseiller, défendre et représenter, cela n’exclut pas l’application, en cas d’intervention d’avocats internes, de certaines restrictions et modalités relatives à l’exercice de la profession, sans que cela doive être considéré comme portant atteinte aux droits de la défense.

In the Board of Appeal’s view, the essential question is whether the representation of any of the marks in question would immediately convey to the average purchaser of torches that the torch comes from a particular source, or whether the representation simply indicates that it is a torch.
Selon la chambre de recours, la question essentielle est celle de savoir si la représentation d’une des marques en cause indique immédiatement à l’acheteur moyen de lampes de poche qu’il s’agit d’une lampe de poche qui provient d’une origine déterminée, ou simplement d’une lampe de poche.