Vertaling van "advice and representation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

arrange legal advice | furnish legal advice | give legal advice | provide legal advice
donner des conseils juridiques

advice of loading | advice of shipment | loading advice | notice of loading | notice of shipment | shipment advice
avis d'embarquement

provide legal advice on investment | providing legal advice on investments | provide legal advice on investments | provide legal investment advice
donner un avis juridique sur des investissements

furnish humanitarian advice | give human welfare advice | contribute human welfare advice | provide humanitarian advice
donner des conseils humanitaires

advice of employee's shift [ advice of employee starting time | advice of employee work schedule ]
avis de changement de poste [ avis de changement d'heure d'arrivée | avis de changement d'horaire ]

with the advice and consent of [ by and with the advice and consent of | by and with the advice of ]
sur l'avis et avec le consentement de [ sur l'avis et du consentement de | sur et avec l'avis de ]

advice of embarkation | advice of loading | advice of shipment
avis d'embarquement

A Framework for Science and Technology Advice: Principles and Guidelines for the Effective Use of Science and Technology Advice in Government Decision Making
Cadre applicable aux avis en matière de sciences et de technologie : Principes et lignes directrices pour une utilisation efficace des avis relatifs aux sciences et à la technologie dans le processus gouvernemental de prise de décision

acknowledgement of receipt | advice of delivery | delivery advice | return receipt
accusé de réception | avis de réception | A.R. [Abbr.] | AR [Abbr.]

charge advice | advice of charge | AOC
indication de prix | indication du prix | indication du coût | avis de taxation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the spirit of cooperation and compromise, a number of amendments were incorporated into the bill by the House of Commons standing committee and they were supported by the government. These include amendments to capture both direct and indirect representation and advice; to respect Quebec's jurisdiction while maintaining federal authority over the regulation of immigration consultants — and I should say that we consulted closely with the Government of Quebec in this regard; to specify the minister's authority to revoke the designation of a body through regulations; to increase maximum fines for the offence of providing unauthorized immigration advice or representation from $50,000, which we proposed originally, up to $100,000, and for summary convictions, the penalty was increased from $10,000 to $20,000.
Dans un esprit de coopération et de compromis, un certain nombre d'amendements ont été apportés au projet de loi par le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration de la Chambre des communes et appuyés par le gouvernement de façon à englober à la fois les conseils et les services de représentation directs et indirects; à respecter la compétence du Québec tout en maintenant l'autorité fédérale sur la réglementation des consultants en immigration, et je dois dire que nous avons travaillé en étroite collaboration avec le gouvernement du Québec à cet égard; à préciser que le ministre a le pouvoir de révoquer la désignation d'un organisme par règlement; à augmenter les amendes maximales pour les infractions liées à l'offre de conseils ou de services de représentation non autorisés de 50 000 $ — ce que nous avions proposé à l'origine —, à 100 000 $, et de 10 000 à 20 000 $ pour une déclaration de culpabilité par procédure sommaire; à faire passer de 5 à 10 ans le délai permis pour engager une poursuite par voie de procédure sommaire pour certaines infractions; et à faire entrer en vigueur la totalité du projet de loi le même jour.

There does not appear to be a valid justification for failing to exempt legal advice and representation from the scope of these sections, and the Federation of Law Societies of Canada urges the committee to consider this idea.
Il ne semble y avoir aucune justification valable pour que les avis juridiques et la représentation des clients ne soient pas exclus de l'application de ces dispositions, et la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada demande instamment au comité d'envisager cette possibilité.

10. Points out that gender-based violence and having been a victim of trafficking in human beings are relevant to a claim for asylum and free legal advice and representation in respect of criminal investigations and proceedings;
10. fait observer que la violence liée au genre et le fait d'avoir été victime de la traite d'êtres humains constituent des éléments pertinents dans le cadre d'une demande d'asile, de conseils et d'une représentation juridiques gratuits lors d'enquêtes et de procédures pénales;

Our government's proposed legislation closes this major loophole by requiring that all advice or representation supplied or offered for a fee be provided by an authorized representative, who would have to be a member in good standing of a bar of a province, the Chambre des notaires du Québec, or the body designated by the minister to govern immigration consultants.
Pourtant, c’est surtout pendant cette période que l'exploitation se produit. Le projet de loi proposé par le gouvernement corrige cette grave lacune en exigeant que tous les services de consultation ou de représentation fournis ou offerts contre rémunération le soient par des représentants autorisés, membres en règle du barreau d’une province, de la Chambre des notaires du Québec ou de l’organisme désigné par le ministre pour régir les consultants en immigration.

19. Encourages professional organisations to continue developing their activities in the field of legal aid, in order to ensure that everyone has the right to receive legal advice and representation;
19. exhorte les organisations professionnelles à continuer à développer leurs activités dans le domaine de l'aide juridique, de manière que chacun ait le droit de bénéficier d'avis juridiques et d'être représenté en justice;

In fact, the proposal identifies only five elements to be safeguarded: the right to advice and representation, the right to interpretation/translation, the protection of vulnerable suspects, consular assistance and the Letter of Rights, leaving all other elements to be dealt with in future initiatives.
En réalité, la proposition définit cinq points à protéger: l'accès à l'assistance d'un avocat, l'accès gratuit aux services d'un interprète et d'un traducteur, la protection des personnes incapables de comprendre et de suivre la procédure, le droit de communiquer avec les autorités consulaires et l'information des suspects au sujet de leurs droits, s'en remettant, sur tous les autres points, à des initiatives futures.

Member States shall ensure that all applicants for asylum have the right to qualified independent legal advice and representation at all stages of the asylum application procedure, including the preparation and submission of claims and during any appeals procedure.
Les États membres veillent à ce que tous les demandeurs d'asile aient le droit à un conseil juridique qualifié et indépendant à tous les stades de la procédure de demande d'asile, y compris lors de la préparation et du dépôt des demandes et lors de la procédure de recours.

4. Member States shall ensure that all applicants for asylum have the right to qualified independent legal advice and representation at all stages of the asylum application procedure, including the preparation and submission of claims and during any appeals procedure.
4. Les États membres veillent à ce que tous les demandeurs d'asile aient le droit à un conseil légal qualifié et indépendant à chacun des stades de la procédure de demande d’asile, y compris lors de la préparation et du dépôt des demandes et lors de la procédure de recours.

Under our new legislation, victims are entitled to independent legal representation funded by our ministry to ensure that they receive legal advice and representation independent from Crown counsel in response to an application for disclosure of personal records and information.
Selon notre nouvelle législation, les victimes ont droit à un représentant légal indépendant payé par notre ministère qui veillera à ce qu'elles reçoivent des conseils juridiques et bénéficient d'une représentation indépendante de la part d'un avocat de la Couronne lorsqu'une demande de divulgation de dossiers et de renseignements personnels est présentée.

First of all there is the expense of legal advice and representation, which may exceed the amount of money involved and then the risk, which still exists in some countries, that the loser has to pay the legal costs of the other party.
Il y a tout d'abord le coût de la consultation juridique et de la représentation, qui peut excéder le montant en cause, et ensuite la menace toujours présente dans certains pays, que la partie perdante dans une action judiciaire doive payer les frais de l'autre partie.