Traduction de «bill c-312 quebec » (Anglais → Français) :

This means that, under Bill C-312, Quebec's representation would be set at 24.35% of the seats in the House of Commons.
Autrement dit, en vertu du projet de loi C-312, le Québec aurait 24,35 p. 100 des sièges à la Chambre des communes.

Bill C-312 also proposes to add a new rule to the formula that would provide the province of Quebec with a fixed percentage of seats based on Quebec's representation in the House of Commons when the motion recognizing that the Québécois form a nation within a united Canada was adopted.
Le projet de loi C-312 propose également d'ajouter à cette formule une nouvelle règle donnant au Québec un pourcentage fixe de sièges en fonction de la représentation de cette province à la Chambre des communes au moment de l'adoption de la motion reconnaissant que les Québécois forment une nation au sein d'un Canada uni.

When compared to Bill C-312, the fair representation act would provide better relative representation for faster -growing provinces, would ensure protection for slower growing provinces and would guarantee that Quebec's representation is proportional to its population, all while managing the growth of the House of Commons.
Par rapport au projet de loi C-312, la Loi sur la représentation équitable assurerait aux provinces dont la population augmente plus rapidement une meilleure représentation relative, protégerait les provinces dont la croissance est plus lente et garantirait que le Québec a une représentation proportionnelle à sa population, tout en gérant la croissance de la Chambre des communes.

Bill C-312 is based solely on the system in effect in Quebec.
Le projet de loi C-312 est basé uniquement sur le système en vigueur au Québec.

Bill C-312 seems to be, in my opinion, quite similar to the Quebec legislation.
Le projet de loi C-312 me semble être assez similaire à ce qui existe au Québec.