Vertaling van "quebec's jurisdiction show " (Engels → Frans) :

Finally, the study on residual jurisdiction shows that the absence of harmonised rules determining the cases where the courts of the Member States can decline their jurisdiction on the basis of the Regulation in favour of the courts of third States generates a great deal of confusion and uncertainty.
Enfin, l’étude sur la compétence résiduelle montre que l’absence de règles harmonisées déterminant les cas dans lesquels les juridictions des États membres peuvent décliner leur compétence sur la base du règlement au profit des juridictions de pays tiers est source de beaucoup de confusion et d’incertitude.

The study on residual jurisdiction shows that this is particularly the case in situations where a party would not get a fair hearing or adequate protection before the courts of third States.
L’étude sur la compétence résiduelle montre que c’est particulièrement le cas lorsqu'une partie ne pourrait bénéficier d'un procès équitable ou d’une protection suffisante devant les juridictions de pays tiers.

Blithely appointing a Supreme Court judge and an Auditor General who are not bilingual, celebrating the failure to award contracts to the Davie shipyard, and increasing the number of bills that intrude into Quebec's jurisdiction show once again that Quebec is being neglected.
Ne pas avoir le réflexe du bilinguisme pour une juge de la Cour suprême ou pour le vérificateur général, saluer comme un grand jour pour le Canada le rejet de la Davie dans l'attribution des contrats de navires ou multiplier les projets de loi qui empiètent sur les champs de compétence du Québec, cela démontre une fois de plus que le Québec est laissé pour compte.

Therefore I am asking my colleague, based on her seven years as a parliamentarian, if she could show how this government has steadfastly refused to stay within its own jurisdiction and has shamelessly infringed on Quebec's jurisdiction?
Je demande donc à ma collègue, forte de son expérience de parlementaire depuis sept ans, si elle peut nous faire voir comment ce gouvernement s'est toujours refusé à respecter les juridictions qui étaient les siennes et a toujours empiété sans le moindre scrupule sur les juridictions du Québec?

The following tables show the impact on staff and administrative expenditures in 2009, the year before the Community patent jurisdiction becomes operational.
Les tableaux ci-après montrent l'impact sur les dépenses de personnel et les dépenses administratives en 2009, soit l'année précédant le début de fonctionnement de la juridiction compétente en matière de brevet communautaire.

The following tables show the impact on staff and administrative expenditures in 2010 -2011, the first two years from the start of the Community patent jurisdiction.
Les tableaux ci-après montrent l'impact sur les dépenses de personnel et les dépenses administratives en 2010-2011, soit les deux premières années de fonctionnement de la juridiction compétente en matière de brevet communautaire.

On the other hand, BE, BG, DE, FR and UK have provided case law to show that their courts have taken cognizance of cases involving information systems, the majority of which appear to establish jurisdiction when the offender is physically present/resident in the relevant jurisdiction or when the material was accessible in that jurisdiction or clearly addressed to that country’s public.
En revanche, BE, BG, DE, FR et UK ont fourni la jurisprudence démontrant que leurs juridictions ont pris connaissance de cas impliquant des systèmes d’information et il ressort que, dans la plupart de ces États membres, la compétence est établie lorsque l’auteur de l’infraction est physiquement présent/qu'il réside dans le pays concerné ou lorsque le matériel était accessible dans ce pays ou clairement destiné aux particuliers de ce pays.

In the absence of a clear signal on the part of the federal government that the other improvements in the bill are accompanied by a respect for Quebec's jurisdiction, the Bloc Quebecois will not vote in favour of the bill, clearly showing its opposition to such an encroachment on Quebec's jurisdiction.
S'il n'y a pas de manifestation claire de la part du gouvernement fédéral à l'effet que les autres améliorations que l'on retrouve dans ce projet de loi ne seront pas accompagnées d'un respect de la juridiction du Québec, le Bloc québécois décidera à ce moment-là de ne pas voter en faveur de ce projet de loi, pour manifester clairement son opposition à cet empiètement sur la juridiction du Québec.

To show the severity of the problem, the Government of Quebec has refused to take part in the implementation of marine protected areas under the Oceans Act because it believes the federal government is not respecting Quebec's jurisdictions.
Pour mieux illustrer l'ampleur du problème, le gouvernement du Québec a refusé de participer à la mise en place de ces zones de protection marine dans le cadre de la Loi sur les océans, parce qu'il estime que le gouvernement fédéral ne respecte pas les juridictions québécoises.

By trying to regulate at the national level an area of provincial jurisdiction—this in an attempt to solve a problem that is not very serious in Quebec—they are showing that there are two different realities: the Canadian reality and the Quebec reality.
En voulant imposer une réglementation pour tout le Canada dans un domaine de compétence provinciale pour régler un problème qui s'est peu manifesté au Québec, ils démontrent que nous vivons dans deux réalités différentes: la réalité canadienne et la réalité québécoise.