Traduction de «community patent jurisdiction » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]
brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]

Promoting Innovation through Patents - Green Paper on the Community Patent and the Patent System in Europe
Livre vert sur le brevet communautaire et le système des brevets en Europe

Promoting Innovation Through Patents - Green Paper on the Community patent and the patent system in Europe
Promouvoir l'innovation par le brevet - Livre vert sur le brevet communautaire et le système des brevets en Europe

Community patent | EU patent | European Union patent
brevet communautaire | brevet de l'UE | brevet de l'Union européenne

register of community patents
registre des brevets communautaires

Community Patent Convention
Convention sur le brevet communautaire

Community Patent Appeal Court
Cour d'appel pour le brevet communautaire

jurisdiction | territorial community
collectivité publique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Community patent jurisdiction will allow to enforce a unitary patent right valid in the entire Community in one single court procedure operating to common standards.
La juridiction communautaire permettra aux titulaires de faire valoir un droit de brevet unitaire valide dans toute la Communauté par une action en justice unique menée selon des règles communes.

The establishment of a Community patent jurisdiction is a key element of the Community patent system.
La création d'une juridiction compétente en matière de brevet communautaire est l'un des piliers du système du brevet communautaire.

Potentially every size of business can be a party to Community patent litigation before the Community patent jurisdiction.
Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, pourront potentiellement être partie aux litiges en matière de brevets communautaires devant le Tribunal du brevet communautaire.

This would be relevant for those Community patents which come into effect before the establishment of the Community patent jurisdiction.
Cette disposition concernera les brevets communautaires qui prendront effet avant la création de la juridiction compétente en matière de brevet communautaire.

The legal basis to be used for the establishment of a Community patent jurisdiction was introduced into the EC Treaty by Article 2 (26 ff.) of the Treaty of Nice amending the Treaty on European Union, the Treaties establishing the European Communities and certain related acts which entered into force on 1 February 2003, inserting Article 229a and Article 225a into the EC Treaty.
La base juridique sur laquelle fonder la création d'une juridiction spécialisée dans le domaine du brevet communautaire a été introduite dans le traité CE par l'article 2 [points 26) et suivants] du traité de Nice modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes, qui est entré en vigueur le 1er février 2003 et a inséré les articles 225 A et 229 A dans le traité CE.

To that extent, the courts of the Member States are divested of that jurisdiction and accordingly retain only those powers which do not fall under the exclusive jurisdiction of the European and Community Patent Court.
Dans cette mesure, les juridictions des États membres sont privés de ces compétences et ne conservent alors que des attributions qui ne relèvent pas des compétences exclusives de la Juridiction du brevet européen et du brevet communautaire.

The legal basis for the establishment of the Community Patent jurisdiction was introduced into the EC Treaty by the Treaty of Nice (Article 229a of the EC Treaty for the conferral of jurisdiction on the Court and Article 225a of the EC Treaty for the establishment of the Community Patent Court).
La base juridique pour la création d'une juridiction compétente en matière de brevet communautaire a été introduite dans le traité CE par le traité de Nice (article 229 A du traité CE pour l'attribution à la Cour de cette compétence et article 225 A du traité CE pour la création du Tribunal du brevet communautaire).

The European Commission has presented proposals for two Council Decisions establishing a Community Patent jurisdiction, under the aegis of the European Court of Justice, to allow the resolution of disputes within the future Community Patent system, in particular those on infringements and on the validity of Community Patents.
La Commission européenne a présenté deux propositions de décisions du Conseil instituant une juridiction compétente en matière de brevet communautaire, placée sous l'égide de la Cour européenne de justice, chargée de régler les litiges concernant le futur système de brevet communautaire, notamment en matière de contrefaçons et de validité des brevets communautaires.

The first proposal presented by the Commission would confer on the Court of Justice formal jurisdiction concerning certain disputes over Community Patents, in particular those concerning alleged infringements of patents and challenges to the validity of patents.
La première proposition présentée par la Commission attribuerait à la Cour de justice la compétence formelle pour connaître de certains litiges relatifs aux brevets communautaires, notamment ceux concernant les accusations de contrefaçon de brevet et les contestations de validité.

Internal Market Commissioner Frits Bolkestein said: "To maximise the benefits of the Community Patent, we need a single Community Patent Court, under the ultimate jurisdiction of the European Court of Justice, so that disputes are judged with EU-wide effect.
Frits Bolkestein, commissaire européen en charge du Marché intérieur, a déclaré: "Pour optimiser les avantages du brevet communautaire, il nous faut un Tribunal du brevet communautaire unique, sous la compétence ultime de la Cour de justice, de sorte que le règlement des litiges produise ses effets dans toute l'Union.