Traduction de «residual jurisdiction shows » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

residual jurisdiction [ residuary jurisdiction | residual power | residuary power | residue of power ]
compétence non attribuée [ pouvoir non attribué | compétence résiduelle | compétence résiduaire | pouvoir général | pouvoir résiduaire | pouvoir résiduel ]

residual jurisdiction
compétence résiduelle | pouvoir résiduel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Finally, the study on residual jurisdiction shows that the absence of harmonised rules determining the cases where the courts of the Member States can decline their jurisdiction on the basis of the Regulation in favour of the courts of third States generates a great deal of confusion and uncertainty.
Enfin, l’étude sur la compétence résiduelle montre que l’absence de règles harmonisées déterminant les cas dans lesquels les juridictions des États membres peuvent décliner leur compétence sur la base du règlement au profit des juridictions de pays tiers est source de beaucoup de confusion et d’incertitude.

The study on residual jurisdiction shows that this is particularly the case in situations where a party would not get a fair hearing or adequate protection before the courts of third States.
L’étude sur la compétence résiduelle montre que c’est particulièrement le cas lorsqu'une partie ne pourrait bénéficier d'un procès équitable ou d’une protection suffisante devant les juridictions de pays tiers.