Traduction de «quash the convictions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to quash a conviction
annuler une déclaration de culpabilité

quash a conviction
annuler une déclaration de culpabilité

order to quash a conviction
ordonnance en cassation d'une déclaration de culpa ...

Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, reduced interests, and diminished involvement in leisure activities; persistent complaints of being ill, which may be associated with hypochondriacal claims and illness behaviour; dysphoric or labile mood, not due to the presence of a current mental disorder or antecedent mental disorder with residual affective symptoms; and longstanding problems in social and occupational functioning.
Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites et confiantes et de s'isoler socialement, par une passivité, une perte des intérêts et un engagement moindre dans les activités de loisir, par des plaintes persistantes de se sentir souffrant, parfois associées à des plaintes hypocondriaques et à un comportement de malade, par une humeur dysphorique ou labile non due à un trouble mental actuel ni aux symptômes affectifs résiduels d'un trouble mental antérieur et par des problèmes à long terme du fonctionnement social et professionnel.

White Paper on exchange of information on convictions and the effect of such convictions in the European Union
Livre blanc relatif à l'échange d'informations sur les condamnations pénales et à l'effet de celles-ci dans l'Union européenne

quashing of the decision of the Court of First Instance by the Court of Justice
annulation de la décision du Tribunal par la Cour

extract from the register of convictions | extract from the register of criminal convictions | criminal record certificate | criminal records excerpt | excerpt from the criminal records
extrait du casier judiciaire

entry in the register of convictions | record in the register of convictions | entry in VOSTRA | record in VOSTRA
enregistrement dans le casier judiciaire | enregistrement au casier judiciaire | inscription au casier judiciaire | enregistrement dans VOSTRA

New Brunswick Summary Conviction Appeal Rule 64 with Respect to Summary Conviction Appeals to the Court of Queen's Bench
Nouveau-Brunswick -- Règle 64 régissant les appels contre des déclarations sommaires de culpabilité relativement aux appels contre les déclarations sommaires de culpabilité devant la Cour du Banc de la Reine

conviction under the Narcotics Act | drugs conviction
condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In October 2002 the Efetio Patron (Court of Appeal, Patras, Greece) quashed the conviction and ordered the plaintiff’s immediate release, whereupon he returned to Ireland.
En octobre 2002, l’Efeteio Patron (Cour d’appel de Patras, Grèce) a annulé la condamnation et a ordonné la libération immédiate du demandeur, à la suite de quoi celui-ci est retourné en Irlande.

783. Where an application is made to quash a conviction, order or other proceeding made or held by a provincial court judge acting under Part XIX or a justice on the ground that he exceeded his jurisdiction, the court to which or the judge to whom the application is made may, in quashing the conviction, order or other proceeding, order that no civil proceedings shall be taken against the justice or provincial court judge or against any officer who acted under the conviction, order or other proceeding or under any warrant issued to enforce it.
783. Lorsqu’une demande est présentée en vue de l’annulation d’une condamnation, ordonnance ou autre procédure faite ou maintenue par un juge de la cour provinciale agissant en vertu de la partie XIX ou un juge de paix pour le motif qu’il a outrepassé sa juridiction, le tribunal ou le juge à qui la demande est présentée peut, en annulant la condamnation, ordonnance ou autre procédure, ordonner qu’aucune procédure civile ne sera prise contre le juge de paix ou le juge de la cour provinciale ou contre un fonctionnaire qui a agi en vertu de la condamnation, ordonnance ou autre procédure, ou aux termes de tout mandat décerné pour son application.

The appellant will ask this court to allow the appeal, quash the conviction and direct a judgment (or verdict) of acquittal to be entered (or allow the appeal, quash the conviction and order a new trial or allow the appeal and vary the sentence).
L’appelant demandera à la Cour d’appel d’accueillir l’appel, d’annuler la déclaration de culpabilité et d’ordonner l’inscription d’un jugement (ou verdict) d’acquittement (ou d’accueillir l’appel, d’annuler la déclaration de culpabilité et d’ordonner un nouveau procès ou d’accueillir l’appel et de modifier la sentence).

5. The appellant will ask this court to quash the conviction and direct a judgment of acquittal to be entered (or quash the conviction and order a new trial or vary the sentence).
5. L’appelant demandera à cette Cour de casser la déclaration de culpabilité et d’ordonner l’inscription au registre d’un jugement d’acquittement (ou de casser la déclaration de culpabilité et d’ordonner un nouveau procès ou de modifier la sentence).

6 (1) Where a protected prisoner of war or a protected internee has been sentenced by a court to death or to imprisonment for a term of two years or more, the time allowed for an appeal against the conviction or sentence or against the decision of a court of appeal not to allow, dismiss or quash the conviction or sentence shall run from the day on which the protecting power has been notified of the conviction and sentence by
6 (1) Lorsqu’un tribunal a imposé la peine de mort ou un emprisonnement de deux ans ou plus à un prisonnier de guerre protégé ou à un interné protégé, le délai accordé pour interjeter appel de la déclaration de culpabilité ou de la sentence, ou de la décision du tribunal d’appel de ne pas maintenir, infirmer ou annuler la déclaration de culpabilité ou la sentence, court à partir du jour où la puissance protectrice a été avisée de la déclaration de culpabilité et de la sentence :

11. Notwithstanding Rules 5 to 9, the Court may quash a conviction, order or warrant on receipt from the Crown of an ex parte application to quash.
11. Par dérogation aux articles 5 à 9, la Cour peut, sur demande ex parte présentée par la Couronne, annuler une condamnation, une ordonnance ou un mandat.

We specifically call on Pakistan to quash the conviction of the poor woman who was accused by her neighbours.
Nous demandons particulièrement au Pakistan de revenir sur la condamnation d’une malheureuse femme accusée par ses voisines.

Last week, the UK’s second highest court, the Court of Appeal, quashed the convictions of five men for possession of jihadist material precisely because there was no evidence of intention to encourage terrorism.
La semaine dernière, la cour d’appel, second tribunal en importance du RU, a annulé la condamnation de cinq personnes pour possession de matériel jihadiste précisément parce qu’on ne pouvait pas prouver l’intention d’encourager le terrorisme.

Following the decision taken on 27 May 2005 by the UN Working Group on the five Cuban citizens being held in the USA – Antonio Guerrero, Fernando González, Gerardo Hernández, Ramón Labañino and René González – stating that 'the trial did not take place in a climate of objectivity and impartiality', the 11th Circuit Court of Appeals of Atlanta (USA) unanimously decided on 9 August 2005 to annul the judgment delivered in Miami and therefore to quash the convictions against the five Cuban nationals, and ordered a new trial to be held.
Après la décision prise le 27 mai 2005 par le groupe de travail de l’Organisation des Nations unies concernant les cinq citoyens cubains, António Guerrero, Fernando Gonzalez, Gerardo Hernández, Ramon Sabaňino et René González, détenus aux États-Unis, de considérer que le jugement n’avait pas été rendu en l’occurrence dans un climat d’objectivité et d’impartialité, la Cour d’appel du XIe district d’Atlanta, aux États-Unis, a décidé, à l’unanimité, le 9 août dernier, d’annuler les sentences prononcées à Miami et, par la même occasion, de révoquer les condamnations infligées à ces cinq citoyens cubains, en ordonnant un nouveau jugement.