Traduction de «order to quash a conviction » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

order to quash a conviction
ordonnance en cassation d'une déclaration de culpa ...

quash a conviction
annuler une déclaration de culpabilité

to quash a conviction
annuler une déclaration de culpabilité

quash a deportation order [ set aside a deportation order ]
casser une mesure d'expulsion [ annuler une mesure d'expulsion ]

application for a quashing order | application for judicial review | application to have a decision quashed
action en annulation

to quash a sentence on appeal | to remand the case | to set sentence aside and order a new trial
casser un jugement en appel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In October 2002 the Efetio Patron (Court of Appeal, Patras, Greece) quashed the conviction and ordered the plaintiff’s immediate release, whereupon he returned to Ireland.
En octobre 2002, l’Efeteio Patron (Cour d’appel de Patras, Grèce) a annulé la condamnation et a ordonné la libération immédiate du demandeur, à la suite de quoi celui-ci est retourné en Irlande.

For example: the confiscation of a car from a person convicted for car theft. Extended confiscation order: following a criminal conviction, the authority can issue a confiscation order on a criminal asset which is not the direct proceeds of the crime for which the person was convicted.
Exemple: la confiscation d'une voiture d'une personne condamnée pour vol de voiture; décision de confiscation élargie: à l'issue d'une condamnation pénale, l'autorité peut prononcer une décision de confiscation portant sur un avoir d'origine criminelle qui n'est pas le produit direct du crime pour lequel la personne a été condamnée.

Classic confiscation order: following a criminal conviction the direct proceed of a crime is confiscated.
décision de confiscation classique: le produit direct d'une activité criminelle est confisqué à l'issue d'une condamnation pénale.

783. Where an application is made to quash a conviction, order or other proceeding made or held by a provincial court judge acting under Part XIX or a justice on the ground that he exceeded his jurisdiction, the court to which or the judge to whom the application is made may, in quashing the conviction, order or other proceeding, order that no civil proceedings shall be taken against the justice or provincial court judge or against any officer who acted under the conviction, order or other proceeding or under any warrant issued to enforce it.
783. Lorsqu’une demande est présentée en vue de l’annulation d’une condamnation, ordonnance ou autre procédure faite ou maintenue par un juge de la cour provinciale agissant en vertu de la partie XIX ou un juge de paix pour le motif qu’il a outrepassé sa juridiction, le tribunal ou le juge à qui la demande est présentée peut, en annulant la condamnation, ordonnance ou autre procédure, ordonner qu’aucune procédure civile ne sera prise contre le juge de paix ou le juge de la cour provinciale ou contre un fonctionnaire qui a agi en vertu de la condamnation, ordonnance ou autre procédure, ou aux termes de tout mandat décerné pour son application.

5. The appellant will ask this court to quash the conviction and direct a judgment of acquittal to be entered (or quash the conviction and order a new trial or vary the sentence).
5. L’appelant demandera à cette Cour de casser la déclaration de culpabilité et d’ordonner l’inscription au registre d’un jugement d’acquittement (ou de casser la déclaration de culpabilité et d’ordonner un nouveau procès ou de modifier la sentence).

The appellant will ask this court to allow the appeal, quash the conviction and direct a judgment (or verdict) of acquittal to be entered (or allow the appeal, quash the conviction and order a new trial or allow the appeal and vary the sentence).
L’appelant demandera à la Cour d’appel d’accueillir l’appel, d’annuler la déclaration de culpabilité et d’ordonner l’inscription d’un jugement (ou verdict) d’acquittement (ou d’accueillir l’appel, d’annuler la déclaration de culpabilité et d’ordonner un nouveau procès ou d’accueillir l’appel et de modifier la sentence).

(b) A notice of application for an order referred to in subrule (a) and all supporting material shall be served on all persons who appear to be interested in or likely to be affected by the proceedings and in particular, unless the court otherwise directs, the notice of application shall also be served at least six days before the date stated in the notice for the hearing of the application on the Attorney General of British Columbia, and where it is sought to quash a conviction, order, warrant or inquisition, the notice of application and all supporting material shall be served on the judge, justice or justices who made the conviction or order or issued the warrant or the coroner who held the inquisition.
b) L’avis de demande d’une ordonnance prévue au paragraphe a) et les documents à l’appui sont signifiés à toutes les personnes qui semblent avoir un intérêt dans la procédure ou qui sont susceptibles d’être touchées par celle-ci. À moins d’une directive contraire de la cour, l’avis de demande est également signifié au procureur général de la Colombie-Britannique au moins six jours avant la date fixée dans l’avis pour l’audition de la demande et, lorsqu’est demandée l’annulation d’une déclaration de culpabilité, d’une ordonnance, d’un mandat ou d’une enquête, l’avis de demande et les documents à l’appui sont signifiés au juge, au juge de paix ou aux juges de paix qui ont prononcé la déclaration de culpabilité, rendu l’ordonnance ou décerné le mandat, ou au coroner qui a tenu l’enquête.

Community service may serve various functions depending on the stage of the procedure at which it is used: it may be a factor in the decision as to whether or not to prosecute, often as part of a mediation or settlement procedure (see below), in order to avoid a conviction (Belgium, [176] Germany, [177] France [178]), or it may be used as the primary sentence (Belgium, [179] France, Italy, [180] the Netherlands), or as an additional sentence (France), or for certain offences in the category of contraventions graves (Belgium, France [181]).
La peine de travail peut remplir plusieurs fonctions selon le stade de procédure où elle intervient : elle peut se situer au niveau de l'engagement ou non des poursuites pénales, souvent dans le cadre d'une médiation, composition ou transaction pénale (voir infra), afin d'éviter une condamnation (Belgique [176], Allemagne [177], France [178]), et elle peut être prononcée à titre de peine principale (Belgique [179], France, Italie [180], Pays-Bas) ou complémentaire (France) ou à l'égard de certaines contraventions graves (Belgique, France [181]).

Mediation in criminal cases can come in to play at various points in the procedure: it may be at the stage at which a decision is made on whether to initiate criminal proceedings, in order to avoid a conviction (Austria, [190] Belgium, [191] Germany, [192] France [193]), it may be part of the judgment (as it is for example in Germany [194] and the United Kingdom [195]) or it may only come into play during sentencing (as in Belgium [196]).
La médiation pénale peut intervenir à plusieurs stades de procédure: elle peut se situer au niveau de l'engagement ou non des poursuites pénales afin d'éviter une condamnation (Autriche [190], Belgique [191], Allemagne [192], France [193]), elle peut faire partie du jugement (comme p.ex. en Allemagne [194] et au Royaume Uni [195]) ou intervenir seulement dans la phase de l'exécution de la peine (comme p.ex. en Belgique [196]).