Traduction de «criminal record certificate » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

European criminal record | European criminal register
registre européen des condamnations et des déchéances

criminal record | criminal register
casier judiciaire

When a central authority of an EU country receives a request from a national of another EU country regarding their own criminal record, it must ask for information from the EU country of his/her nationality and include them in the issued certificate.
Si une autorité centrale d’un pays de l’UE reçoit une demande d’informations d’un ressortissant d’un autre pays de l’UE sur son propre casier judiciaire, il doit adresser une demande d’informations au pays de nationalité du demandeur et mentionner les informations reçues dans le certificat délivré.

It is not sufficient for educational or childcare establishments (be they public or private) to require as part of the selection process that various documents be submitted as proof of the candidates' stated experience, skills and training; those establishments must be able to (and must in practice) insist that applicants submit a certificate concerning their criminal record, together with their other documents.
Il ne suffit pas que les établissements d'enseignement ou de garde des enfants, qu'ils soient publics ou privés, exigent, au cours de leurs procédure de sélection, la fourniture de différents documents justifiant de l'expérience, des qualifications et de la formation reçue par les candidats. Il est nécessaire que ces établissements puissent exiger la présentation, outre celle des autres documents, d'un certificat relatif aux antécédents judiciaires.

Within this margin of manoeuvre, national legislators have in a number of cases adopted strict limits to the way criminal records may be accessed, for example by delivering certificates on criminal records only at the request of the person concerned, who may then decide to hand them to third parties, like prospective employers.
À l’intérieur de ces marges de manœuvre, les législateurs nationaux ont imposé dans un certain nombre de cas des limites strictes à l’accès aux casiers judiciaires, par exemple en ne délivrant d’extrait de casier judiciaire qu’à la demande de la personne concernée, qui peut alors décider de les remettre à des tiers, tels que d’éventuels employeurs.

(e) if required by the Member State concerned, an extract from the criminal record and the register of ongoing criminal procedures and a health certificate;
si l'État membre concerné le demande, un extrait du casier judiciaire ainsi que du registre des procédures pénales en cours du demandeur, ainsi qu'une attestation concernant son état de santé;

(e) if required by the Member State concerned, an extract from the criminal record and the register of ongoing criminal procedures , and a health certificate;
si l'État membre concerné le demande, un extrait du casier judiciaire ainsi que du régistre des procédures pénales en cours du demandeur, ainsi qu'une attestation concernant son état de santé;