Traduction de «quash a conviction » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

order to quash a conviction
ordonnance en cassation d'une déclaration de culpa ...

quash a conviction
annuler une déclaration de culpabilité

to quash a conviction
annuler une déclaration de culpabilité

reverse a judgment [ quash a judgment | overturn a judgment ]
réformer un jugement [ casser un jugement | infirmer un jugement ]

quashing a judgment
annulation d'un jugement

quash a sentence
mettre un jugement à néant

application for a quashing order | application for judicial review | application to have a decision quashed
action en annulation

conviction | criminal conviction
condamnation | condamnation pénale

conviction and sentence of a minor | conviction and sentence under the criminal law applicable to minors
jugement pénal de mineur | condamnation pénale de mineur | condamnation en vertu du droit pénal des mineurs

prisoner | prison inmate | convict | person serving a sentence
personne détenue | détenu | détenue | personne en détention | personne incarcérée | prisonnier | prisonnière | personne purgeant une peine

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In October 2002 the Efetio Patron (Court of Appeal, Patras, Greece) quashed the conviction and ordered the plaintiff’s immediate release, whereupon he returned to Ireland.
En octobre 2002, l’Efeteio Patron (Cour d’appel de Patras, Grèce) a annulé la condamnation et a ordonné la libération immédiate du demandeur, à la suite de quoi celui-ci est retourné en Irlande.

783. Where an application is made to quash a conviction, order or other proceeding made or held by a provincial court judge acting under Part XIX or a justice on the ground that he exceeded his jurisdiction, the court to which or the judge to whom the application is made may, in quashing the conviction, order or other proceeding, order that no civil proceedings shall be taken against the justice or provincial court judge or against any officer who acted under the conviction, order or other proceeding or under any warrant issued to enforce it.
783. Lorsqu’une demande est présentée en vue de l’annulation d’une condamnation, ordonnance ou autre procédure faite ou maintenue par un juge de la cour provinciale agissant en vertu de la partie XIX ou un juge de paix pour le motif qu’il a outrepassé sa juridiction, le tribunal ou le juge à qui la demande est présentée peut, en annulant la condamnation, ordonnance ou autre procédure, ordonner qu’aucune procédure civile ne sera prise contre le juge de paix ou le juge de la cour provinciale ou contre un fonctionnaire qui a agi en vertu de la condamnation, ordonnance ou autre procédure, ou aux termes de tout mandat décerné pour son application.

5. The appellant will ask this court to quash the conviction and direct a judgment of acquittal to be entered (or quash the conviction and order a new trial or vary the sentence).
5. L’appelant demandera à cette Cour de casser la déclaration de culpabilité et d’ordonner l’inscription au registre d’un jugement d’acquittement (ou de casser la déclaration de culpabilité et d’ordonner un nouveau procès ou de modifier la sentence).

The appellant will ask this court to allow the appeal, quash the conviction and direct a judgment (or verdict) of acquittal to be entered (or allow the appeal, quash the conviction and order a new trial or allow the appeal and vary the sentence).
L’appelant demandera à la Cour d’appel d’accueillir l’appel, d’annuler la déclaration de culpabilité et d’ordonner l’inscription d’un jugement (ou verdict) d’acquittement (ou d’accueillir l’appel, d’annuler la déclaration de culpabilité et d’ordonner un nouveau procès ou d’accueillir l’appel et de modifier la sentence).

11. Notwithstanding Rules 5 to 9, the Court may quash a conviction, order or warrant on receipt from the Crown of an ex parte application to quash.
11. Par dérogation aux articles 5 à 9, la Cour peut, sur demande ex parte présentée par la Couronne, annuler une condamnation, une ordonnance ou un mandat.

6 (1) Where a protected prisoner of war or a protected internee has been sentenced by a court to death or to imprisonment for a term of two years or more, the time allowed for an appeal against the conviction or sentence or against the decision of a court of appeal not to allow, dismiss or quash the conviction or sentence shall run from the day on which the protecting power has been notified of the conviction and sentence by
6 (1) Lorsqu’un tribunal a imposé la peine de mort ou un emprisonnement de deux ans ou plus à un prisonnier de guerre protégé ou à un interné protégé, le délai accordé pour interjeter appel de la déclaration de culpabilité ou de la sentence, ou de la décision du tribunal d’appel de ne pas maintenir, infirmer ou annuler la déclaration de culpabilité ou la sentence, court à partir du jour où la puissance protectrice a été avisée de la déclaration de culpabilité et de la sentence :

We specifically call on Pakistan to quash the conviction of the poor woman who was accused by her neighbours.
Nous demandons particulièrement au Pakistan de revenir sur la condamnation d’une malheureuse femme accusée par ses voisines.

Last week, the UK’s second highest court, the Court of Appeal, quashed the convictions of five men for possession of jihadist material precisely because there was no evidence of intention to encourage terrorism.
La semaine dernière, la cour d’appel, second tribunal en importance du RU, a annulé la condamnation de cinq personnes pour possession de matériel jihadiste précisément parce qu’on ne pouvait pas prouver l’intention d’encourager le terrorisme.

Following the decision taken on 27 May 2005 by the UN Working Group on the five Cuban citizens being held in the USA – Antonio Guerrero, Fernando González, Gerardo Hernández, Ramón Labañino and René González – stating that 'the trial did not take place in a climate of objectivity and impartiality', the 11th Circuit Court of Appeals of Atlanta (USA) unanimously decided on 9 August 2005 to annul the judgment delivered in Miami and therefore to quash the convictions against the five Cuban nationals, and ordered a new trial to be held.
Après la décision prise le 27 mai 2005 par le groupe de travail de l’Organisation des Nations unies concernant les cinq citoyens cubains, António Guerrero, Fernando Gonzalez, Gerardo Hernández, Ramon Sabaňino et René González, détenus aux États-Unis, de considérer que le jugement n’avait pas été rendu en l’occurrence dans un climat d’objectivité et d’impartialité, la Cour d’appel du XIe district d’Atlanta, aux États-Unis, a décidé, à l’unanimité, le 9 août dernier, d’annuler les sentences prononcées à Miami et, par la même occasion, de révoquer les condamnations infligées à ces cinq citoyens cubains, en ordonnant un nouveau jugement.