Vertaling van "punish minor ship-source " (Engels → Frans) :

Even this inadequate Commission proposal is dead letter following the proposal by the European Parliament not to punish minor ship-source discharges of polluting substances.
Tout inadéquate qu’elle soit, cette proposition de la Commission restera lettre morte à la suite de la proposition du Parlement européen de ne pas sanctionner les rejets de moindre importance de substances polluantes par des navires.

It is clear that serious ship-source pollution must be classified and punished as a criminal offence and minor ship-source pollution can be regarded a regulatory offence, so that there is a distinction between the seriousness of the two types of activity.
Il est clair que la pollution grave causée par les navires doit être classée et punie comme une infraction pénale, et que la pollution mineure causée par les navires peut être considérée comme une infraction administrative, de sorte qu’il y ait une distinction entre la gravité des deux types d’infractions.

7b) The high level of safety and protection of the environment in the maritime transport sector justifies the power of Member States to class illicit cases of minor ship-source discharges of polluting substances as administrative infringements under the terms of the current Directive.
(7 ter) Le niveau élevé de sécurité et de protection de l'environnement requis dans le secteur du transport maritime justifie la compétence des États membres de classer comme infraction administrative les rejets illicites de moindre importance de substances polluantes effectués par des navires, conformément aux dispositions de la présente directive.

However – and my third point is very important – repeated minor ship-source pollution should now be regarded as a criminal offence, because it contributes to the overall pollution of the oceans and that is not a trivial matter.
Toutefois – et mon troisième argument est très important – la pollution mineure causée par les navires qui est répétée doit maintenant être considérée comme une infraction pénale, car elle contribue à la pollution globale des océans et il ne s’agit pas d’une banalité.

1. Member States shall ensure that ship-source discharges of polluting substances, including minor cases of such discharges, into any of the areas referred to in Article 3(1) are regarded as infringements if committed with intent, recklessly or with serious negligence.
1. Les États membres veillent à ce que les rejets de substances polluantes par des navires, y compris les rejets de moindre importance, dans l’une des zones visées à l’article 3, paragraphe 1, soient considérés comme des infractions s’ils ont été commis intentionnellement, témérairement ou à la suite d’une négligence grave.

If the real intention of this bill is to prevent migratory seabirds from being oiled by ship-source pollution that is deliberately put over the side of ocean-going ships, the perpetrators should be severely punished and there should be deterrents to stop such polluting from happening in Canadian waters.
Si le véritable objet de ce projet de loi est de protéger les oiseaux de mer migrateurs contre les hydrocarbures que les navires océaniques déversent délibérément, il faut punir sévèrement les auteurs de telles infractions et prévoir des mesures dissuasives pour faire cesser cette pollution dans les eaux canadiennes.

The industry has made all efforts possible to assist agriculture in their new program by providing existing data and letters of support, shipping out product samples for the upcoming growing season, and advising on the application methods of these products for any given crop (1135) By now, the minor use office has assumed the following responsibilities: receives complaints and requests for information from growers, processors, provinces, industry, and scientists, and resolves these by either finding the information within PMRA or identifying new sources of information that shed a different light on a given issue and allow the development of a solution; clarifies misunderstandings of procedures and responsibilities concerning the registration of minor uses; shows small companies and the pesticide industry, in particular American companies, the path into PMRA; elaborates proposed timelines for PMRA, Agriculture, industry, and provinces to minimize the delay between the identification of a project and the registration of its new use; produces templates, to which I previously referred, to facilitate the production of submissions of acceptable quality so that delays caused by the need for clarification can be avoided; produces templates for study protocols, field notebooks, and study reports to assist agriculture and other sponsors in the production of high-quality data packages that will conform to OECD norms for good laboratory practice and that will be acceptable to PMRA and IR-4 and the Environmental Protection Agency in the U.S.; prepares a training plan about the registration process for study directors from Agriculture and Forestry; supports growers and provinces in the identification of potential pest control products; establishes tracking systems that allow us to follow the advance of any given project through the different parts of the process, from the identification of a need to the availability of the product on the shelf; and advises PMRA on differ ...
L'industrie a tenté par tous les moyens d'aider Agriculture Canada à l'établissement de son nouveau programme en lui procurant les données existantes, des lettres d'appui, des échantillons de produits pour la saison de culture à venir et en le conseillant sur les méthodes d'application de ces produits pour chacune des cultures auxquelles ils sont destinés (1135) Dès aujourd'hui, le Bureau pour les usages limités assure les fonctions suivantes : la réception des plaintes et les demandes d'information de la part des producteurs, des transformateurs, des provinces, de l'industrie et des chercheurs, en plus de résoudre celles-ci en trouvant des renseignements au sein de l'ARLA ou en identifiant des sources d'information qui peuvent tirer certaines situations au clair et permettre l'élaboration d'une solution; préciser les incertitudes quant aux procédures et aux responsabilités sur l'homologation pour les usages limités; expliquer aux petites entreprises et à l'industrie des pesticides, en particulier les entreprises américaines, la méthode de l'ARLA; déterminer des échéances pour l'ARLA, Agriculture Canada, l'industrie et les provinces pour réduire le temps d'attente entre l'identification d'un projet et l'homologation d'un nouvel usage; produire des modèles, auxquels j'ai déjà fait référence, pour faciliter la présentation de demandes d'une qualité acceptable afin de réduire les retards engendrés par le manque de précision; produire des modèles pour des protocoles d'étude, des carnets de champ d'essai et des rapports d'étude pour aider Agriculture et les parrains des produits à la production de trousses de données de haute qualité conformes aux normes de l'OCDE sur les bonnes pratiques de laboratoire qui sont acceptables pour l'ARLA et l'IR-4 en plus de l'Environmental Protection Agency des États-Unis; préparer un plan de formation sur le processus d'homologation pour les directeurs d'examen d'Agriculture et de Forêts Canada; assister les producteurs et les pro ...