Traduction de «serious ship-source » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Ship-source Oil Pollution Fund [ SOPF | Government of Canada Ship-source Oil Pollution Fund | Maritime Pollution Claims Fund | Government of Canada Maritime Pollution Claims Fund ]
Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires [ CIDPHN | Gouvernement du Canada Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires | Caisse des réclamations de la pollution maritime | Gouvernement du Canada Caisse des réclamations de la pollution maritime ]

ship-source pollution
pollution par les navires

Office of the Administrator of the Ship-source Oil Pollution Fund
Bureau de l'Administrateur de la Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires

A Review of Canada’s Ship-Source Spill Preparedness and Response: Setting the Course for the Future, Phase II – Requirements for the Arctic and for Hazardous and Noxious Substances Nationally
Un examen de la préparation et de l’intervention en cas de déversement par des navires au Canada – Mettre le cap sur l’avenir, phase II – Exigences s’appliquant à l’Arctique et aux substances nocives et potentiellement dangereuses à l’échelle nationale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is clear that serious ship-source pollution must be classified and punished as a criminal offence and minor ship-source pollution can be regarded a regulatory offence, so that there is a distinction between the seriousness of the two types of activity.
Il est clair que la pollution grave causée par les navires doit être classée et punie comme une infraction pénale, et que la pollution mineure causée par les navires peut être considérée comme une infraction administrative, de sorte qu’il y ait une distinction entre la gravité des deux types d’infractions.

Failure by Member States to implement the Directives makes it impossible to have common minimum criminal law rules for serious breaches of EU legislation on the protection of the environment and against ship-source pollution.
La non-transposition des deux directives par certains États membres empêche de disposer d’un socle minimum de règles communes de droit pénal applicables aux violations graves de la législation de l’UE sur la protection de l’environnement et sur la pollution causée par les navires.

Failure by Member States to implement the directives makes it impossible to have common minimum criminal law rules for serious breaches of EU legislation on the protection of the environment and against ship-source pollution.
La non‑transposition des deux directives par certains États membres empêche de disposer d’un socle minimum de règles communes de droit pénal applicables aux violations graves de la législation de l’UE sur la protection de l’environnement et sur la pollution causée par les navires.

Under this Directive, illicit ship-source discharges of polluting substances should be regarded as a criminal offence as long as they have been committed with intent, recklessly or with serious negligence and result in deterioration in the quality of water.
Conformément à la présente directive, les rejets illégaux de substances polluantes par des navires devraient être considérés comme des infractions pénales s’ils ont été commis intentionnellement, témérairement, ou à la suite d’une négligence grave et entraînent une détérioration de la qualité des eaux.

Less serious cases of illicit ship-source discharges of polluting substances that do not cause deterioration in the quality of water need not be regarded as criminal offences.
Les cas moins graves de rejets illégaux de substances polluantes par des navires, qui n’entraînent pas de détérioration de la qualité des eaux, ne devraient pas être considérés comme des infractions pénales.

- To distinguish between administrative penalties that penalise illegal minor discharges of ship-source polluting substances defined in the Marpol 73/78 Convention and criminal penalties for serious infringements that must be classed by Member States as criminal offences in those cases where the circumstances laid down in the proposal for a directive apply, reinstating a concept previously adopted in Framework Decision 667/2005/JHA, now annulled.
- Distinction entre, d'une part, les sanctions administratives visant à punir les rejets illégaux et de moindre importance de substances polluantes effectués par les navires, tels que définis dans la Convention MARPOL 73/78 et, d'autre part, les sanctions pénales applicables aux infractions graves que les États membres doivent classer comme infraction pénale dans les circonstances prévues par la proposition de directive et reprenant les dispositions arrêtées, en leur temps, dans la décision-cadre 667/2005/JAI annulée.

1. Member States shall ensure that ship-source discharges of polluting substances into any of the areas referred to in Article 3(1) are regarded as criminal offences if committed with intent, recklessly or with serious negligence.
1. Les États membres veillent à ce que les rejets par des navires de substances polluantes dans l'une des zones visées à l'article 3, paragraphe 1, soient considérés comme des infractions pénales s'ils ont été commis intentionnellement, témérairement ou à la suite d'une négligence grave.

1b. Behaviour involving repeated unlawful minor ship-source discharges of polluting substances shall be regarded as a criminal offence if the discharges have been made with intent, recklessly, or are due to serious negligence.
1 ter. Les rejets illégaux de moindre importance répétés de substances polluantes par des navires sont considérés comme une infraction pénale s'ils ont été commis intentionnellement, témérairement ou à la suite d'une négligence grave.

Shipping: Emissions to air of SO and NOx from ships are a serious concern as they are expected to exceed those of land-based sources in the EU by 2020.
Transports maritimes et fluviaux: Les émissions de SO et de NOx en provenance des navires sont très préoccupantes, dans la mesure où l'on s'attend à ce qu'elles dépassent celles de l'ensemble des sources terrestres dans l'UE d'ici à 2020.