Traduction de «not to punish minor ship-source » (Anglais → Français) :

Even this inadequate Commission proposal is dead letter following the proposal by the European Parliament not to punish minor ship-source discharges of polluting substances.
Tout inadéquate qu’elle soit, cette proposition de la Commission restera lettre morte à la suite de la proposition du Parlement européen de ne pas sanctionner les rejets de moindre importance de substances polluantes par des navires.

It is clear that serious ship-source pollution must be classified and punished as a criminal offence and minor ship-source pollution can be regarded a regulatory offence, so that there is a distinction between the seriousness of the two types of activity.
Il est clair que la pollution grave causée par les navires doit être classée et punie comme une infraction pénale, et que la pollution mineure causée par les navires peut être considérée comme une infraction administrative, de sorte qu’il y ait une distinction entre la gravité des deux types d’infractions.

7b) The high level of safety and protection of the environment in the maritime transport sector justifies the power of Member States to class illicit cases of minor ship-source discharges of polluting substances as administrative infringements under the terms of the current Directive.
(7 ter) Le niveau élevé de sécurité et de protection de l'environnement requis dans le secteur du transport maritime justifie la compétence des États membres de classer comme infraction administrative les rejets illicites de moindre importance de substances polluantes effectués par des navires, conformément aux dispositions de la présente directive.

However – and my third point is very important – repeated minor ship-source pollution should now be regarded as a criminal offence, because it contributes to the overall pollution of the oceans and that is not a trivial matter.
Toutefois – et mon troisième argument est très important – la pollution mineure causée par les navires qui est répétée doit maintenant être considérée comme une infraction pénale, car elle contribue à la pollution globale des océans et il ne s’agit pas d’une banalité.

1. Member States shall ensure that ship-source discharges of polluting substances, including minor cases of such discharges, into any of the areas referred to in Article 3(1) are regarded as infringements if committed with intent, recklessly or with serious negligence.
1. Les États membres veillent à ce que les rejets de substances polluantes par des navires, y compris les rejets de moindre importance, dans l’une des zones visées à l’article 3, paragraphe 1, soient considérés comme des infractions s’ils ont été commis intentionnellement, témérairement ou à la suite d’une négligence grave.

As Minister, I have a number of other portfolio responsibilities that do not require any appropriations from Parliament and are therefore not displayed in the Estimates. They include: the Ship Source Oil Pollution Fund; the Great Lakes Pilotage Authority; the Pacific Pilotage Authority; the Atlantic Pilotage Authority; the Laurentian Pilotage Authority; the Blue Water Bridge Authority; Ridley Terminals Inc.; the Royal Canadian Mint and Subsidiaries; and, Canada Lands Company Ltd. Honourable Members, my limited time today does not allow me to go into detail regarding all the items on this list.
En ma qualité de ministre, j'assume un certain nombre de responsabilités qui n'ont besoin d'aucun crédit du Parlement et, de ce fait, qui ne figurent pas dans le budget, notamment: la Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causés par les navires; l'Administration de pilotage des Grands Lacs; l'Administration de pilotage du Pacifique; l'Administration de pilotage de l'Atlantique; l'Administration de pilotage des Laurentides; l'Administration du pont Blue Water; Ridley Terminals Inc.; la Monnaie royale canadienne et ses filiales; la Société immobilière du Canada.

The Minister has a number of other portfolio responsibilities that do not require any appropriations from Parliament and are therefore not displayed in the estimates. They include the Ship Source Oil Pollution Fund, the Great Lakes Pilotage Authority, the Pacific Pilotage Authority, the Atlantic Pilotage Authority, the Laurentian Pilotage Authority, the Blue Water Bridge Authority, Ridley Terminals Inc., the Federal Bridge Corporation, the Royal Canadian Mint and Subsidiary, and Canada Lands Company Limited.
Le ministre assume également un certain nombre d'autres fonctions et responsabilités, dans le cadre de son portefeuille, qui ne requièrent pas de compte de crédits du Parlement et, donc, ne figurent pas dans ce budget des dépenses, notamment: la Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires; l'Administration de pilotage des Grands Lacs; l'Administration de pilotage du Pacifique; l'Administration de pilotage de l'Atlantique; l'Administration de pilotage des Laurentides; l'Administration du pont Blue Water; Ridley Terminals Inc.; la Société fédérale des ponts fédéraux Limitée; la Monnaie royale canadienne et ses filiales; et la Société immobilière du Canada.

If the real intention of this bill is to prevent migratory seabirds from being oiled by ship-source pollution that is deliberately put over the side of ocean-going ships, the perpetrators should be severely punished and there should be deterrents to stop such polluting from happening in Canadian waters.
Si le véritable objet de ce projet de loi est de protéger les oiseaux de mer migrateurs contre les hydrocarbures que les navires océaniques déversent délibérément, il faut punir sévèrement les auteurs de telles infractions et prévoir des mesures dissuasives pour faire cesser cette pollution dans les eaux canadiennes.