Traduction de «public procurement merely allows large » (Anglais → Français) :

It always overlooks the fact that this so-called free competition merely allows large companies to crush small ones, when those suffering the consequences are workers, consumers and small entrepreneurs.
Il ne tient pas compte du fait que cette concurrence prétendument libre permet seulement aux grandes entreprises d’avaler les plus petites; ce sont, ensuite, les travailleurs, les consommateurs et les petits entrepreneurs qui en subissent les conséquences.

The EU’s public procurement market is large: the current directives cover contracts worth around €447 billion, while the overall market for purchases of goods, services and works by the EU public sector is estimated to be worth in excess of €2.4 trillion.[10] E-procurement has the potential to bring significant efficiency gains in this large market:
Les marchés publics de l'UE ont un poids économique considérable: la valeur totale des marchés régis par les directives en vigueur avoisine les 447 milliards d’EUR, alors que le marché total pour les achats de fournitures, services et travaux par le secteur public de l'UE est estimé à plus de 2 400 milliards d’EUR[10].

19. Underlines the need to strengthen the sustainability dimension of public procurement by allowing it to be integrated at each stage of the procurement process (i.e. ability test, technical specifications, contract performance clauses);
19. insiste sur la nécessité de renforcer la dimension durable des marchés publics en autorisant son intégration à chaque stade de la procédure de passation (à savoir test de capacité, spécifications techniques, conditions d'exécution du marché);

52. Points out that legislation is not the only key to promoting change; asks the Commission, therefore, to explore new ways to exchange experiences, share best practices and transfer knowledge across borders among local and regional actors; highlights the strong need to further enhance the capacity and understanding of staff dealing with e-procurement and – through national and/or EU incentives to secure a ‘level playing field’ between SMEs and large enterprises – to assist SMEs in building their knowledge and capacity; welcomes the Connecting Europe Facility as a new instrument to boost cross border e-procurement, thus allowing the digital single market to develop;
52. indique que la législation n'est pas la seule clé du changement; demande dès lors à la Commission d'explorer des voies neuves pour échanger des expériences, partager les bonnes pratiques ou transmettre le savoir aux acteurs locaux ou régionaux, par-delà les frontières; met en lumière la forte nécessité de continuer à perfectionner la capacité et le savoir-faire du personnel chargé des marchés publics en ligne, ainsi que d'aider les PME à acquérir pour elles-mêmes cette capacité et ce savoir-faire par le biais d'incitations nationales et/ou européennes destinées à assurer des conditions de concurrence égales entre PME et grandes entreprises; se félicite du mécanisme «Connecter l'Europe», nouvel instrument permettant de donner une impulsion aux marchés publics en ligne, et donnant ainsi au marché unique numérique l'occasion de se développer;

According to the ruling of the Court of Justice in the Altmark case[13], there is no State aid where (1) the public service obligations are clearly defined; (2) the parameters used to calculate the compensation are established in an objective and transparent manner; (3) compensation for the public service merely covers costs and a reasonable profit; and (4) where the undertaking is chosen by a public procurement procedure allowing for the selection of the tenderer capable of providing those services at the least cost to the community, or the compensation is determined on the basis of an analysis of the costs of an average “well-run” undertaking in the sector concerned.
Conformément à l'arrêt rendu par la Cour de justice dans l'affaire Altmark[13], il n'y a pas d'aide d'État lorsque 1) les obligations de service public sont clairement définies; 2) les paramètres sur la base desquels est calculée la compensation sont préalablement établis, de façon objective et transparente; 3) la compensation du service public couvre uniquement les coûts et un bénéfice raisonnable; et 4) le choix de l'entreprise est effectué dans le cadre d'une procédure de marché public permettant de sélectionner le candidat capable de fournir ces services au moindre coût pour la collectivité, ou la compensation est déterminée sur la base d'une analyse des coûts d'une entreprise «bien gérée» du secteur concerné.

Placing no limit on opening public procurement merely allows large suppliers to swallow up small suppliers all over the world.
L'ouverture des frontières dans le domaine des marchés publics conduit uniquement à ce que les grands absorbent les petits fournisseurs à l'échelle mondiale.

- promoting a green public procurement policy, allowing environmental characteristics to be taken into account and the possible integration of environmental life cycle, including the production phase, concerns in the procurement procedures while respecting Community competition rules and the internal market, with guidelines on best practice and starting a review of green procurement in Community Institutions;
- promouvoir une politique de marchés publics tenant compte des aspects environnementaux, qui permette de prendre les caractéristiques environnementales en considération et d'intégrer les préoccupations relatives au cycle de vie environnemental, y compris la phase de production, dans les procédures d'achat tout en étant conforme aux règles communautaires en matière de concurrence et au fonctionnement du marché intérieur, assortie d'orientations sur les meilleures pratiques en la matière et engageant un processus d'évaluation du caractère écologique de la politique d'approvisionnement des institutions communautaires.

Recital: "(34) The technical specifications drawn up by public procurers must allow public procurement to be opened up to competition.
Considérant : « (34) Les spécifications techniques établies par les acheteurs publics doivent permettre l'ouverture des marchés publics à la concurrence.

EU public procurement legislation seeks to create an open and competitive pan-European procurement market for large procurement contracts, saving taxpayers several billion euro each year.
Le droit européen des marchés publics a pour objectif de créer un marché transeuropéen ouvert et concurrentiel pour les gros marchés publics, faisant ainsi économiser au contribuable plusieurs milliards d'euros par an.