Traduction de «allow public procurement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

innovation procurement | public procurement of innovation | Public Procurement of Innovative solutions | PPI [Abbr.]
achat de solutions innovantes | marché public de solutions innovantes

International Procurement Instrument | Regulation on the access of third-country goods and services to the Union’s internal market in public procurement and procedures supporting negotiations on access of Union goods and services to the public procurement markets of third countries | IPI [Abbr.]
instrument international sur les marchés publics | Règlement concernant l’accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics de l’Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l’accès des produits et services originaires de l’Union aux marchés publics des pays tiers

award of contracts | award of public contracts | procurement | public procurement
achat public | marchés publics | passation de marchés | passation des marchés publics

public food procurement [ public sector food procurement ]
approvisionnement alimentaire institutionnel

Government Procurement | public procurement
marchés publics

Members of Parliament Superannuation Act [ An Act to discontinue the retiring allowances payable to members of Parliament under the Members of Parliament Retiring Allowances Act and to include members of Parliament in the Public Service Superannuation Act and to discontinue members' tax free allow ]
Loi sur la pension des parlementaires [ Loi visant à supprimer les allocations de retraites payables aux parlementaires sous le régime de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et à assujettir les parlementaires au régime de la Loi sur les pensions de la fonction publique, ai ]

liaise with city authorities to obtain public space permits | procure permits for use of public spaces | acquire permits for use of public spaces | obtain permits for use of public spaces
obtenir des permis d'utilisation d'espaces publics

Public Services and Procurement Canada [ PSPC | Department of Public Works and Government Services | Public Works and Government Services Canada ]
Services publics et Approvisionnement Canada [ SPAC | ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux | Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ]

Ordinance of 11 December 1995 on Public Procurement [ PPO ]
Ordonnance du 11 décembre 1995 sur les marchés publics [ OMP ]

Federal Act of 16 December 1994 on Public Procurement [ PPA ]
Loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics [ LMP ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As to the need to allow "technical dialogue" during the conception phase in TEN projects, the Commission's communication on public procurement [10], published in March 1998, stated that the Commission would propose amendments to the Directives with a view to allow more dialogue in the course of procurement procedures.
En ce qui concerne la nécessité de permettre un « dialogue technique » pendant la phase de conception des projets de RTE, la Commission, dans sa communication sur les marchés publics [10], qui a été publiée en mars 1998, indique qu'elle proposera une série de modification des directives en vue de permettre plus de dialogue dans le déroulement des procédures de passation de marchés.

On top of that, the Commission has proposed a new instrument that will, if approved by Member States and the European Parliament, allow the EU to tackle imbalances in international public procurement markets.[34] Through this procedure, contracting authorities in Member States would be able to exclude bidders for large contracts that use goods and services originating in a non-EU country where procurement markets are highly protected.
De plus, la Commission a proposé un nouvel instrument qui, s’il est approuvé par les États membres et le Parlement européen, permettra à l’UE de faire face aux déséquilibres sur les marchés publics internationaux[34]. Grâce à cet instrument, les pouvoirs adjudicateurs dans les États membres seraient en mesure d’exclure les soumissionnaires pour des marchés importants qui font appel à des produits et des services provenant d’un pays tiers où les marchés publics sont fortement protégés.

This allowed ESA to quickly launch the procurement of the FOC infrastructure, split into six work packages, in the name and on behalf of the European Community and in full respect of the EU public procurement rules and procedures.
Cela a permis à l’ESA de lancer rapidement la procédure d’adjudication pour l’infrastructure COC, selon une division en six modules de travail, au nom de la Communauté européenne et dans le plein respect des règles et procédures communautaires sur les marchés publics.

Hon. Alfonso Gagliano (Minister of Public Works and Government Services, Lib.): Mr. Speaker, earlier in the week I announced an initiative called Contracts Canada which will allow one-stop shopping for all Government of Canada procurement.
L'hon. Alfonso Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, un peu plus tôt cette semaine, j'ai annoncé une initiative qui s'appelle Contrats Canada et qui offre un comptoir unique permettant aux entreprises d'obtenir des renseignements sur tous les marchés publics du gouvernement du Canada.

The proposed accountability act has the following loopholes: It does not require enough public disclosure about larger government contracts; it does not address the recommendations of the Information Commissioner regarding disclosure of details of government contracts with third parties, or even meet the principles that have been established in courts over this information; it excludes contracts for goods and services from review by the Auditor General; and it does not allow individual citizens to lodge complaints with the proposed procurement auditor.
La Loi fédérale sur la responsabilité contient les importantes échappatoires qui suivent : elle ne prévoit pas suffisamment d'obligations de communication de renseignements sur les grands contrats gouvernementaux; elle ne tient pas compte des recommandations du commissaire à l'information sur la communication de détails concernant les contrats gouvernementaux avec des tiers et ne respecte même pas les principes établis par les tribunaux sur ces renseignements; elle exclut les contrats de biens et de services de l'examen du vérificateur général; elle ne permet pas aux citoyens individuels de déposer des plaintes auprès du vérificateur de l'approvisionnement proposé.

Who are we to believe: the Minister of National Defence when he was allowed to talk about military procurement, the Minister of Public Works and Government Services, or the former chief of air staff?
Qui devons-nous croire: le ministre de la Défense nationale lorsqu'il avait le droit de parler des achats militaires, la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, ou l'ancien chef d'état-major de la Force aérienne?

As an example, the trade agreement being negotiated with the European Union is a much more comprehensive agreement, but it's also a reflection of the scale of the trade, the investment relationship between the two territories, the institutional linkages, and the existing familiarity between the two sides, which allows you to negotiate intellectual property protections, public procurement, and those types of things.
À titre d'exemple, l'accord commercial qui est en train d'être négocié avec l'Union européenne est un accord beaucoup plus complet, mais cela reflète aussi l'importance des échanges, la relation entre les deux territoires sur le plan des investissements, les liens institutionnels et la connaissance qu'ont les parties l'une de l'autre, ce qui permet de négocier les mécanismes de protection de la propriété intellectuelle, l'approvisionnement public et les autres choses de ce genre.

He states that during his time at the defence department and at Public Works, no minister ever attempted to influence the procurement process, because the process simply doesn't allow it.
Il dit que pendant la période qu'il a passée au ministère de la Défense et à celui des Travaux publics, aucun ministre n'a jamais tenté d'influencer le processus d'approvisionnement, parce que le processus ne le permet tout simplement pas.

(42) The technical specifications drawn up by purchasers should allow public procurement to be opened up to competition.
(42) Les spécifications techniques établies par les acheteurs devraient permettre l'ouverture des marchés publics à la concurrence.

- promoting a green public procurement policy, allowing environmental characteristics to be taken into account and the possible integration of environmental life cycle, including the production phase, concerns in the procurement procedures while respecting Community competition rules and the internal market, with guidelines on best practice and starting a review of green procurement in Community Institutions.
- promouvoir une politique de marchés publics tenant compte des aspects environnementaux, qui permette de prendre les caractéristiques environnementales en considération et d'intégrer les préoccupations relatives au cycle de vie environnemental, y compris la phase de production, dans les procédures d'achat tout en étant conforme aux règles communautaires en matière de concurrence et au fonctionnement du marché intérieur, assortie d'orientations sur les meilleures pratiques en la matière et engageant un processus d'évaluation du caractère écologique de la politique d'approvisionnement des institutions communautaires.