Traduction de «opening public procurement merely allows large » (Anglais → Français) :

On top of that, the Commission has proposed a new instrument that will, if approved by Member States and the European Parliament, allow the EU to tackle imbalances in international public procurement markets.[34] Through this procedure, contracting authorities in Member States would be able to exclude bidders for large contracts that use goods and services originating in a non-EU country where procurement markets are highly protected.
De plus, la Commission a proposé un nouvel instrument qui, s’il est approuvé par les États membres et le Parlement européen, permettra à l’UE de faire face aux déséquilibres sur les marchés publics internationaux[34]. Grâce à cet instrument, les pouvoirs adjudicateurs dans les États membres seraient en mesure d’exclure les soumissionnaires pour des marchés importants qui font appel à des produits et des services provenant d’un pays tiers où les marchés publics sont fortement protégés.

Moreover, it will pursue efforts to eliminate non-tariff barriers and restrictions on access to raw materials by using the available tools of trade policy. This will also contribute to further open up sectors that are still largely inaccessible to SMEs like services and public procurement markets, and help to enforce IPR.
Par ailleurs, elle poursuivra les efforts visant à éliminer les barrières non tarifaires et les restrictions en matière d’accès aux matières premières en recourant aux instruments de politique commerciale disponibles, ce qui permettra aussi d’ouvrir davantage certains secteurs qui sont encore presque totalement inaccessibles aux PME, comme les services et les marchés publics, et contribuera à faire appliquer les DPI.

Without prejudice to Article 8(7) and measures required to protect the essential interests of the security of the Union or public security or to comply with Union export control requirements, the Financial Regulation, and in particular the principles of open access and fair competition throughout the industrial supply chain, tendering on the basis of the provision of transparent and timely information, clear communication of the applicable procurement rules, selection and award criteria and any other relevant information allowing a level-playing field for all potential bidders, shall apply to Copernicus.
Sans préjudice de l'article 8, paragraphe 7, et des mesures nécessaires pour protéger les intérêts essentiels de la sécurité de l'Union ou la sécurité publique ou pour satisfaire aux exigences de l'Union en matière de contrôle des exportations, le règlement financier, et notamment les principes relatifs à une concurrence ouverte et équitable tout au long de la chaîne d'approvisionnement industrielle, au lancement d'appels d'offres assortis d'informations transparentes et actualisées, à la communication d'informations claires sur les règles applicables en matière de passation de marchés, aux critères de sélection et d'attribution et toute autre information pertinente permettant la mise sur un pied d'égalité de tous les soumissionnaires potentiels, s'applique à Copernicus.

Two years ago, on November 4, the former NDP leader, the late Jack Layton, moved a motion, which received the unanimous support of all the parties in this House that called for immediate steps to amend the Investment Canada Act to ensure the views of those most directly affected by takeovers would be considered; that any decision that a takeover bid delivers, a net benefit to Canada would be made transparent; to make public hearings a mandatory part of the review; to make the hearings open to all directly affected; that all conditions be made public and transparent and that there be improved monitoring and enforcement with stiff penalties; and to clarify the goals of foreign takeover reviews and that it does not merely allow the control of a Canadian asset .
Il y a deux ans, le 4 novembre, l'ancien chef du NPD, le regretté Jack Layton, a présenté une motion qui a reçu l'appui unanime de tous les partis à la Chambre, et qui proposait: de modifier sans tarder la Loi sur Investissement Canada de manière à tenir compte de l'avis de tous ceux qui sont directement touchés par une prise de contrôle; de faire en sorte que toute décision concernant une offre publique d'achat indique de façon transparente un avantage net pour le Canada; de rendre la tenue d’audiences publiques obligatoire dans le cadre du processus d’examen; d'ouvrir ces audiences à tous ceux qui sont directement touchés; de rendre toutes les conditions publiques et transparentes; de mettre en place de meilleurs mécanismes de contrôle et d'exécution assortis de sanctions sévères; de préciser les objectifs de l'examen des demandes de prise de contrôle par des intérêts étrangers, et d'indiquer qu'il ne s'agit pas simplement d'autoriser la prise de contrôle.

1. The Community's public procurement rules, in particular open access and fair competition throughout the industrial supply chain, tendering on the basis of the provision of transparent and timely information, clear communication of the applicable procurement rules, selection criteria and any other relevant information allowing a level-playing field for all potential bidders, shall apply to the deployment phase of the Galileo programme without prejudice to measures required to protect the essential interests of the security of the European Union or public security or to comply with European Union export control requirements.
1. Les règles de la Communauté en matière de marchés publics, notamment une concurrence ouverte et équitable tout au long de la chaîne d'approvisionnement, le lancement d'appels d'offres assortis d'informations transparentes et actualisées, la communication d'informations claires sur les règles applicables en matière de marchés publics, les critères de sélection et toute autre information pertinente permettant de mettre tous les soumissionnaires potentiels sur un pied d'égalité, s'appliquent à la phase de déploiement du programme Galileo sans préjudice des mesures nécessaires pour protéger les intérêts essentiels de la sécurité de l'Union européenne ou la sécurité publique, ou pour satisfaire aux exigences de l'Union européenne en matière de contrôle des exportations.

Regarding only the positions open to the public in the National Capital Region, the use of a national area of selection would double—an increase from 28% to about 60%(from 1300 to approximately 2900 jobs). e) Geographic areas of selection, allowed under the current and new Public Service Employment Act, PSEA, are used to manage large volumes of applications to public service jobs open to the public.
En ce qui concerne les postes ouverts au public dans la région de la capitale nationale, on utilisera une zone nationale de sélection dans deux fois plus de cas — 28 p. 100 à 60 p. 100 —, passant ainsi de 1 300 à environ 2 900 emplois (e) Les limites géographiques de sélection qui sont autorisées en vertu de l’actuelle Loi sur l’emploi dans la fonction publique, LEFP, sont utilisées pour gérer un volume élevé de mises en candidature à des emplois ouverts au public.

Although important progress has been made in the opening up of public procurement markets, a large share of public procurement is still not open to competition from across the Union.
Malgré les nets progrès réalisés dans le domaine de l'ouverture des marchés publics, une part importante des marchés publics ne sont pas encore ouverts à la concurrence dans l'Union.

(42) The technical specifications drawn up by purchasers should allow public procurement to be opened up to competition.
(42) Les spécifications techniques établies par les acheteurs devraient permettre l'ouverture des marchés publics à la concurrence.

Mr. Baird: We are not undertaking any large procurement in the Armed Forces without an open process allowing other people to bid.
M. Baird : Nous ne lançons jamais de marché public de grande envergure pour les Forces armées hors d'un cadre ouvert permettant à tous ceux qui le désirent de faire une soumission.

In my view, Canada has been known to be something of a boy scout when in comes to military procurement, in the sense that we open up the contracts to foreign bidders and have a largely open process in many cases, whereas other countries are much more restrictive with their military contracts—and as you know, that's something completely allowed under WTO rules.
À mon avis, le Canada est considéré un peu comme un boy scout en matière d'approvisionnement militaire, en ce sens que nous invitons des fournisseurs étrangers à participer aux appels d'offres et qu'en règle générale, le processus est assez ouvert dans bien des cas, alors que d'autres pays appliquent des règles beaucoup plus restrictives dès lors qu'il s'agit de contrats d'approvisionnement militaire—et comme vous le savez déjà, les règles de l'OMC permettent ce genre de choses.