Vertaling van "public hearing involving petitioners " (Engels → Frans) :

F. whereas it is necessary to increase citizen participation in the EU decision-making process, with a view to reinforcing its legitimacy and accountability; whereas the petitions process also constitutes a means to establish a reality check regarding the tensions which exist within European societies, particularly during times of economic crisis and social unrest, such as have resulted from the impact of the collapse of the world financial markets and banking systems on the people of Europe; recalling that the Committee on Petitions organised a public hearing involving petitioners on this subject in September 2013; whereas many petitions on financial malpractices and abuses towards consumer’ rights in the banking sector and particularly the dramatic consequences of household evictions for entire families as a result of abusive mortgage clauses have attracted the attention of the committee;
F. considérant qu'il est nécessaire d'accroître la participation des citoyens au processus décisionnel de l'Union, afin de renforcer sa légitimité et sa responsabilité; considérant que la procédure de pétition constitue également le moyen de prendre réellement le pouls des tensions qui existent au sein des sociétés dans l'Union, en particulier en période de crise et de tension sociale, comme celle que nous traversons actuellement du fait de l'écroulement des marchés financiers et des systèmes bancaires mondiaux, dont les peuples d'Europe ont dû supporter tout le poids; considérant que la commission des pétitions a organisé une audition publique sur ce thème, en présence de pétitionnaires, en septembre 2013; considérant que de nombreuses pétitions concernant les pratiques financières irrégulières et les atteintes aux droits des consommateurs dans le secteur bancaire, en particulier celles portant sur les expulsions, lourdes de conséquences, de familles entières de leur maison, dues à des clauses hypothécaires abusives, ont attiré l'attention de la commission;

Member States should provide that court hearings involving children are usually held in the absence of the public, or allow courts or judges to decide to hold such hearings in the absence of the public.
Les États membres devraient prévoir que les audiences concernant des enfants se tiennent habituellement à huis clos, ou autoriser les juridictions ou les juges à décider d'organiser de telles audiences à huis clos.

2. To that end, Member States shall either provide that court hearings involving children are usually held in the absence of the public, or allow courts or judges to decide to hold such hearings in the absence of the public.
2. À cette fin, les États membres soit prévoient que les audiences concernant des enfants se tiennent habituellement à huis clos, soit autorisent les juridictions ou les juges à décider d'organiser de telles audiences à huis clos.

The Commission will organise a public hearing in 2005 to discuss this matter among all the different stakeholders involved.
La Commission organisera une audition publique en 2005 afin que cette question soit discutée entre tous les différents acteurs impliqués.

20. Believes that the organisation of public hearings is a very important tool for examining problems raised by petitioners; draws attention to the public hearing held on the impact of the crisis on Europe’s citizens and the reinforcement of democratic involvement in the governance of the Union, as well as to the public hearing on making the most of EU citizenship, which analysed the concerns raised in both respects by EU citizens based on petitions received; considers that the information provided in petitions demonstrates the personal impact of the austerity drive on the rights of the petitioners as well as showing the greater role and commitment of civil society; recognizes that to tackle tomorrow’s financial challenge Europe needs credible, visible and accountable economic governance; underlines the importance of combating the remaining obstacles to EU Citizens’ enjoyment of their rights under EU law as well as promoting EU citizens’ political participation in the life of the EU;
20. considère que l'organisation d'auditions publiques est une manière très utile d'examiner les problèmes soulevés par les pétitionnaires; souhaite attirer l'attention, à titre d'exemple, sur l'audition publique concernant les conséquences de la crise pour les citoyens de l'Union et le renforcement de la participation démocratique à la gouvernance de l'Union, ainsi que sur l'audition publique intitulée «Tirer le meilleur parti de la citoyenneté de l'Union», qui ont permis d'analyser, en se fondant sur l'examen des pétitions reçues, les préoccupations soulevées dans ces deux domaines par les citoyens de l'Union; estime que les informations fournies dans les pétitions sont la preuve des conséquences, au niveau personnel, des mesures d'austérité sur les droits des pétitionnaires, et illustrent également le rôle et l'engagement croissants de la société civile; reconnaît que, pour relever les défis financiers de demain, l'Union a besoin d'une gouvernance économique crédible, visible et responsable; insiste sur l'importance qu'il y a à faire tomber les derniers obstacles qui empêchent les citoyens de l'Union de jouir pleinement des droits que leur confère le droit de l'Union, ainsi qu'à promouvoir la participation politique des citoyens à la vie de l'Union;

20. Believes that the organisation of public hearings is a very important tool for examining problems raised by petitioners; draws attention to the public hearing held on the impact of the crisis on Europe’s citizens and the reinforcement of democratic involvement in the governance of the Union, as well as to the public hearing on making the most of EU citizenship, which analysed the concerns raised in both respects by EU citizens based on petitions received; considers that the information provided in petitions demonstrates the personal impact of the austerity drive on the rights of the petitioners as well as showing the greater role and commitment of civil society; recognizes that to tackle tomorrow’s financial challenge Europe needs credible, visible and accountable economic governance; underlines the importance of combating the remaining obstacles to EU Citizens’ enjoyment of their rights under EU law as well as promoting EU citizens’ political participation in the life of the EU;
20. considère que l'organisation d'auditions publiques est une manière très utile d'examiner les problèmes soulevés par les pétitionnaires; souhaite attirer l'attention, à titre d'exemple, sur l'audition publique concernant les conséquences de la crise pour les citoyens de l'Union et le renforcement de la participation démocratique à la gouvernance de l'Union, ainsi que sur l'audition publique intitulée "Tirer le meilleur parti de la citoyenneté de l'Union", qui ont permis d'analyser, en se fondant sur l'examen des pétitions reçues, les préoccupations soulevées dans ces deux domaines par les citoyens de l'Union; estime que les informations fournies dans les pétitions sont la preuve des conséquences, au niveau personnel, des mesures d'austérité sur les droits des pétitionnaires, et illustrent également le rôle et l'engagement croissants de la société civile; reconnaît que, pour relever les défis financiers de demain, l'Union a besoin d'une gouvernance économique crédible, visible et responsable; insiste sur l'importance qu'il y a à faire tomber les derniers obstacles qui empêchent les citoyens de l'Union de jouir pleinement des droits que leur confère le droit de l'Union, ainsi qu'à promouvoir la participation politique des citoyens à la vie de l'Union;

I am certain that the public hearing involving citizens and interested stakeholders can help to get everyone involved in this legislative proposal and to give them a sense of being able to play their part in deciding what will ultimately come of this legislative proposal.
Je suis certain que la consultation publique des citoyens et des parties intéressées aidera à obtenir l’implication de chacun dans ce projet législatif et donnera le sentiment de pouvoir influencer le résultat final.

In June 2005 the Commission also organised a public hearing so that the matter could be discussed by all the various actors involved. The responses presented at this public hearing have been published on the Freedom, Justice and Security website.
Les réponses écrites à la consultation ont été publiés sur le site web de la Commission. En juin 2005 la Commission a aussi organisé une audition publique afin que cette question soit discutée entre tous les différents acteurs impliqués.

- may be made known only in connection with judicial proceedings or administrative proceedings involving sanctions undertaken with a view to, or relating to, the making or reviewing the tax assessment and only to persons who are directly involved in such proceedings; such information may, however, be disclosed during public hearings or in judgements if the competent authority of the Member State supplying the information raises no objection,
- ne sont dévoilées qu'à l'occasion d'une procédure judiciaire, d'une procédure pénale ou d'une procédure entraînant l'application de sanctions administratives, engagées en vue de ou en relation avec l'établissement ou le contrôle de l'établissement de l'impôt, et seulement aux personnes intervenant directement dans ces procédures; il peut toutefois être fait état de ces informations au cours d'audiences publiques ou dans des jugements, si l'autorité compétente de l'État membre qui fournit les informations ne s'y oppose pas,