Traduction de «prudential carve-out could » (Anglais → Français) :

The addition of a simple clause based on the prudential carve-out could easily permit governments to protect the environments and defend themselves against claims brought by foreign investors, including foreign investors who pollute.
Si on ajoutait une simple clause fondée sur l'exception prudentielle, les gouvernements seraient facilement en mesure de protéger l'environnement et de se défendre contre toute plainte émanant d'investisseurs étrangers, y compris ceux qui polluent.

i. to urge the negotiating parties to establish regulatory disciplines in the area of financial services going beyond the WTO’s GATS Annex on Financial Services, which already covers all TiSA parties as WTO members, as well as deeper commitments going beyond the sui generis Understanding on Commitments in Financial Services, which is not mandatory for WTO members and therefore only covers a very limited set of TiSA parties; to aim at including in the chapter of TiSA on financial services a prudential carve-out building on the version agreed in the Canada-EU Trade Agreement which steps up the carve-out laid down in Article 2(a) of the GATS Annex on Financial Services, which preserves the sovereign right of parties to adopt measures for prudential reasons, to the extent that these measures do not aim at escaping other commitments, with a view to ensuring that governments retain the ability to take necessary actions to maintain the stability and integrity of the financial system; to take action in order for the key elements of the Understanding, such as the specific provisions on data transfer and non-discriminatory access to clearing systems, to be taken over in TiSA, while improving the drafting of the Understanding to bring it in line with the exact current policy lines of the EU in these areas;
i. demander instamment aux parties à la négociation de mettre en place des disciplines réglementaires dans le domaine des services financiers allant au-delà de l'annexe sur les services financiers de l'AGCS de l'OMC, qui s'applique déjà aux parties à l'ACS en tant que membres de l'OMC, et de prendre des engagements plus résolus en s'appuyant sur le mémorandum d'accord sui generis sur les engagements relatifs aux services financiers, qui n'est pas contraignant pour les membres de l'OMC et s'applique dès lors uniquement à un nombre très limité de parties à l'ACS; viser à inclure dans le chapitre relatif aux services financiers de l'ACS une exception prudentielle fondée sur la version adoptée dans l'accord commercial Canada-UE qui renforce l'exception prévue à l'article 2, point a), de l'annexe sur les services financiers de l'AGCS, qui préserve le droit souverain des parties d'adopter des mesures pour des motifs prudentiels, dans la mesure où ces mesures ne visent pas à éviter de respecter d'autres engagements, en vue de garantir que les gouvernements conservent la capacité d'adopter les mesures nécessaires pour préserver la stabilité et l'intégrité du système financier; faire le nécessaire pour que les éléments clés du mémorandum, comme les dispositions spécifiques en matière de transfert de données et d'accès non discriminatoire aux systèmes de compensation soient repris dans l'ACS, tout en améliorant la rédaction du mémorandum pour le rendre conforme aux réelles lignes politiques actuelles de l'Union dans ces domaines;

iii. to include in TiSA a prudential carve-out building on that contained in the EU-Canada Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA), preserving the sovereign right of a party to deviate from its trade commitments and adopt any measure it deems necessary to regulate its financial and banking sectors for prudential and supervisory reasons with a view to ensuring the stability and integrity of a party’s financial system;
iii. insérer dans l'ACS une exception prudentielle sur le modèle de celle figurant dans l'accord économique et commercial global UE-Canada (AECG), qui préserve le droit souverain d'une partie à s'écarter de ses engagements commerciaux et à adopter toute mesure qu'elle juge nécessaire pour réguler ses secteurs financier et bancaire, pour des motifs de prudence et de surveillance, afin d'assurer la stabilité et l'intégrité de son système financier;

promoting an ambitious agenda for the EU’s offensive interests, in particular as regards business services, ICT services, financial and legal services, e-commerce, maritime and air transport services, environmental services, tourism and construction; defending the EU’s interests in third country markets while including in the TISA the GATS’ prudential carve-out allowing participating countries to undertake domestic regulation of financial markets and products for prudential purposes; calling for the GATS’ prudential carve-out for financial services to be included in the TISA so as to allow the parties to the agreement to take measures for prudential reasons, notwithstanding any other provisions of the TISA;
promouvoir un agenda ambitieux pour défendre les intérêts offensifs de l'UE, en particulier sur les services aux entreprises, les services informatiques, les services financiers et juridiques, les services de commerce électronique, les services de transport maritime et aérien, les services environnementaux, le tourisme et la construction; défendre les intérêts de l'UE sur les marchés des pays tiers tout en incluant dans l'ACS l'exception prudentielle de l'AGCS autorisant les pays participants à réguler à l'échelle nationale les produits et les marchés financiers à des fins prudentielles; demander que l'exception prudentielle de l'AGCS pour les services financiers soit incluse dans l'ACS afin de permettre aux parties à l'accord de prendre des mesures pour des raisons prudentielles, sans préjudice d'autres dispositions de l'ACS;

– promoting an ambitious agenda for the EU’s offensive interests, in particular as regards business services, ICT services, financial and legal services, e-commerce, maritime and air transport services, environmental services, tourism and construction; defending the EU’s interests in third country markets while including in the TISA the GATS’ prudential carve-out allowing participating countries to undertake domestic regulation of financial markets and products for prudential purposes; calling for the GATS’ prudential carve-out for financial services to be included in the TISA so as to allow the parties to the agreement to take measures for prudential reasons, notwithstanding any other provisions of the TISA;
– promouvoir un agenda ambitieux pour défendre les intérêts offensifs de l'UE, en particulier sur les services aux entreprises, les services informatiques, les services financiers et juridiques, les services de commerce électronique, les services de transport maritime et aérien, les services environnementaux, le tourisme et la construction; défendre les intérêts de l'UE sur les marchés des pays tiers tout en incluant dans l'ACS l'exception prudentielle de l'AGCS autorisant les pays participants à réguler à l'échelle nationale les produits et les marchés financiers à des fins prudentielles; demander que l'exception prudentielle de l'AGCS pour les services financiers soit incluse dans l'ACS afin de permettre aux parties à l'accord de prendre des mesures pour des raisons prudentielles, sans préjudice d'autres dispositions de l'ACS;

On financial services, this agreement provides market access parity with what Panama was offered to the U.S. through the trade promotion agreement and contains a robust prudential carve-out.
Pour ce qui est des services financiers, l'accord prévoit une parité d'accès au marché avec ce que le Panama a offert aux États-Unis dans le cadre de l'accord de promotion du commerce, et il renferme de solides exceptions dictées par la prudence.

So the question has been raised as to whether, in addition to the matters identified in sections 41 and 42, which are carved out of the power in section 44, it could also be argued that a fundamental change or a change in the essential character of the Senate would similarly be carved out of section 44 on the reasoning of this 1980 Senate reference decision by the Supreme Court of Canada.
Certains se sont demandé si, en plus des points énoncés aux articles 41 et 42, qui émanent du pouvoir de l'article 44, on ne pourrait pas aussi soutenir qu'une modification fondamentale du Sénat ou une modification de sa nature essentielle ne pourrait également découler de l'article 44, en se fondant sur l'arrêt de la Cour suprême du Canada de 1980 concernant le Sénat.

There are all these different carve-outs, carve-ins, temporary derogations, prudential measures, etc.
Il y a toutes sortes de mécanismes d'exclusion et d'inclusion, des dérogations temporaires, des mesures de prudence etc.

The Commission considers that under an optimistic scenario the first carve out on the full fair value option could be eliminated by April 2005 and the second carve out on hedge accounting around the end of 2005.
Dans une hypothèse optimiste, la Commission estime que la première exception, qui concerne l'option de la juste valeur, pourrait être levée d’ici à avril 2005 et que la seconde, qui a trait à la comptabilité de couverture, pourrait l’être vers la fin 2005.