Vertaling van "gats’ prudential " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

prudential regulation | prudential criteria | prudential measure | prudential rules | prudential standard
règles de prudence | règles prudentielles | contrôle prudentiel

prudential regulation [ prudential standard | prudential rule | prudential criteria ]
règle de prudence [ règle de gestion prudente | règle prudentielle | norme prudentielle | contrôle prudentiel ]

micro-prudential measure | prudential measure | prudential requirement | prudential rule
règle prudentielle

macro-prudential oversight | macro-prudential supervision | macro-prudential surveillance | macro-supervision
surveillance macroprudentielle

macroprudential oversight [ macro-prudential oversight | macroprudential supervision | macro-prudential supervision ]
surveillance macroprudentielle

macroprudential policy framework [ macroprudential framework | macro-prudential policy framework | macro-prudential framework ]
cadre macroprudentiel [ cadre stratégique macroprudentiel ]

prudential control | prudential supervision
contrôle prudentiel | surveillance prudentielle

financial supervision [ ESFS | European Supervisory Framework | European System of Financial Supervision | EU Supervisory Framework | financial market supervision | financial surveillance | prudential control | prudential supervision | supervision of financial institutions ]
surveillance financière [ cadre de surveillance de l'UE | cadre européen de surveillance | contrôle prudentiel | SESF | supervision financière | surveillance des établissements financiers | surveillance prudentielle | système européen de surveillance financière ]

prudential
prudentiel

prudential ratios
ratios prudentiels | ratios de liquidité et de solvabilité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

promoting an ambitious agenda for the EU’s offensive interests, in particular as regards business services, ICT services, financial and legal services, e-commerce, maritime and air transport services, environmental services, tourism and construction; defending the EU’s interests in third country markets while including in the TISA the GATS’ prudential carve-out allowing participating countries to undertake domestic regulation of financial markets and products for prudential purposes; calling for the GATS’ prudential carve-out for financial services to be included in the TISA so as to allow the parties to the agreement to take measures for prudential reasons, notwithstanding any other provisions of the TISA;
promouvoir un agenda ambitieux pour défendre les intérêts offensifs de l'UE, en particulier sur les services aux entreprises, les services informatiques, les services financiers et juridiques, les services de commerce électronique, les services de transport maritime et aérien, les services environnementaux, le tourisme et la construction; défendre les intérêts de l'UE sur les marchés des pays tiers tout en incluant dans l'ACS l'exception prudentielle de l'AGCS autorisant les pays participants à réguler à l'échelle nationale les produits et les marchés financiers à des fins prudentielles; demander que l'exception prudentielle de l'AGCS pour les services financiers soit incluse dans l'ACS afin de permettre aux parties à l'accord de prendre des mesures pour des raisons prudentielles, sans préjudice d'autres dispositions de l'ACS;

– promoting an ambitious agenda for the EU’s offensive interests, in particular as regards business services, ICT services, financial and legal services, e-commerce, maritime and air transport services, environmental services, tourism and construction; defending the EU’s interests in third country markets while including in the TISA the GATS’ prudential carve-out allowing participating countries to undertake domestic regulation of financial markets and products for prudential purposes; calling for the GATS’ prudential carve-out for financial services to be included in the TISA so as to allow the parties to the agreement to take measures for prudential reasons, notwithstanding any other provisions of the TISA;
– promouvoir un agenda ambitieux pour défendre les intérêts offensifs de l'UE, en particulier sur les services aux entreprises, les services informatiques, les services financiers et juridiques, les services de commerce électronique, les services de transport maritime et aérien, les services environnementaux, le tourisme et la construction; défendre les intérêts de l'UE sur les marchés des pays tiers tout en incluant dans l'ACS l'exception prudentielle de l'AGCS autorisant les pays participants à réguler à l'échelle nationale les produits et les marchés financiers à des fins prudentielles; demander que l'exception prudentielle de l'AGCS pour les services financiers soit incluse dans l'ACS afin de permettre aux parties à l'accord de prendre des mesures pour des raisons prudentielles, sans préjudice d'autres dispositions de l'ACS;

i. to urge the negotiating parties to establish regulatory disciplines in the area of financial services going beyond the WTO’s GATS Annex on Financial Services, which already covers all TiSA parties as WTO members, as well as deeper commitments going beyond the sui generis Understanding on Commitments in Financial Services, which is not mandatory for WTO members and therefore only covers a very limited set of TiSA parties; to aim at including in the chapter of TiSA on financial services a prudential carve-out building on the version agreed in the Canada-EU Trade Agreement which steps up the carve-out laid down in Article 2(a) of the GATS Annex on Financial Services, which preserves the sovereign right of parties to adopt measures for prudential reasons, to the extent that these measures do not aim at escaping other commitments, with a view to ensuring that governments retain the ability to take necessary actions to maintain the stability and integrity of the financial system; to take action in order for the key elements of the Understanding, such as the specific provisions on data transfer and non-discriminatory access to clearing systems, to be taken over in TiSA, while improving the drafting of the Understanding to bring it in line with the exact current policy lines of the EU in these areas;
i. demander instamment aux parties à la négociation de mettre en place des disciplines réglementaires dans le domaine des services financiers allant au-delà de l'annexe sur les services financiers de l'AGCS de l'OMC, qui s'applique déjà aux parties à l'ACS en tant que membres de l'OMC, et de prendre des engagements plus résolus en s'appuyant sur le mémorandum d'accord sui generis sur les engagements relatifs aux services financiers, qui n'est pas contraignant pour les membres de l'OMC et s'applique dès lors uniquement à un nombre très limité de parties à l'ACS; viser à inclure dans le chapitre relatif aux services financiers de l'ACS une exception prudentielle fondée sur la version adoptée dans l'accord commercial Canada-UE qui renforce l'exception prévue à l'article 2, point a), de l'annexe sur les services financiers de l'AGCS, qui préserve le droit souverain des parties d'adopter des mesures pour des motifs prudentiels, dans la mesure où ces mesures ne visent pas à éviter de respecter d'autres engagements, en vue de garantir que les gouvernements conservent la capacité d'adopter les mesures nécessaires pour préserver la stabilité et l'intégrité du système financier; faire le nécessaire pour que les éléments clés du mémorandum, comme les dispositions spécifiques en matière de transfert de données et d'accès non discriminatoire aux systèmes de compensation soient repris dans l'ACS, tout en améliorant la rédaction du mémorandum pour le rendre conforme aux réelles lignes politiques actuelles de l'Union dans ces domaines;

under measures providing for recognition of qualifications, licences or prudential measures in accordance with Article VII of the General Agreement on Trade in Services (GATS) or the GATS Annex on Financial Services.
dans le cadre des mesures prévoyant la reconnaissance des qualifications, des licences ou des mesures prudentielles visées à l’article VII de l’accord général sur le commerce des services (GATS) ou à l’annexe du GATS sur les services financiers.

The reason is that GATS has a very broad scope for financial prudential measures, so this financial regulation, be it at national or European level, is certainly not contradictory to the GATS rules.
La raison en est que l’AGCS se trouve doté d’un champ très large concernant les mesures financières prudentielles. Par conséquent, cette réglementation financière, que ce soit au niveau national ou au niveau européen, ne contrevient certainement pas aux règles de l’AGCS.

The GATS entitles Member States to adopt measures for prudential reasons, including measures to protect investors, depositors, policy-holders and persons to whom a financial service is owed by the supplier of the financial service.
Le GATS permet aux États membres d'adopter des mesures pour des raisons prudentielles, incluant des mesures pour la protection des investisseurs, des déposants, des preneurs d'assurances ou des personnes à qui un service financier est dû par le fournisseur de service financier.

(2) The General Agreement on Trade in Services (GATS) allows Members to adopt measures necessary to protect public morals and to adopt measures for prudential reasons, including for ensuring the stability and integrity of the financial system.
(2) L'accord général sur le commerce des services (GATS) permet à ses membres d'adopter les mesures nécessaires à la protection de la moralité publique et de prendre des mesures pour des raisons prudentielles, y compris pour assurer la stabilité et l'intégrité du système financier.