Traduction de «gats’ prudential carve-out » (Anglais → Français) :

promoting an ambitious agenda for the EU’s offensive interests, in particular as regards business services, ICT services, financial and legal services, e-commerce, maritime and air transport services, environmental services, tourism and construction; defending the EU’s interests in third country markets while including in the TISA the GATS’ prudential carve-out allowing participating countries to undertake domestic regulation of financial markets and products for prudential purposes; calling for the GATS’ prudential carve-out for financial services to be included in the TISA so as to allow the parties to the agreement to take measures for prudential reasons, notwithstanding any other provisions of the TISA;
promouvoir un agenda ambitieux pour défendre les intérêts offensifs de l'UE, en particulier sur les services aux entreprises, les services informatiques, les services financiers et juridiques, les services de commerce électronique, les services de transport maritime et aérien, les services environnementaux, le tourisme et la construction; défendre les intérêts de l'UE sur les marchés des pays tiers tout en incluant dans l'ACS l'exception prudentielle de l'AGCS autorisant les pays participants à réguler à l'échelle nationale les produits et les marchés financiers à des fins prudentielles; demander que l'exception prudentielle de l'AGCS pour les services financiers soit incluse dans l'ACS afin de permettre aux parties à l'accord de prendre des mesures pour des raisons prudentielles, sans préjudice d'autres dispositions de l'ACS;

– promoting an ambitious agenda for the EU’s offensive interests, in particular as regards business services, ICT services, financial and legal services, e-commerce, maritime and air transport services, environmental services, tourism and construction; defending the EU’s interests in third country markets while including in the TISA the GATS’ prudential carve-out allowing participating countries to undertake domestic regulation of financial markets and products for prudential purposes; calling for the GATS’ prudential carve-out for financial services to be included in the TISA so as to allow the parties to the agreement to take measures for prudential reasons, notwithstanding any other provisions of the TISA;
– promouvoir un agenda ambitieux pour défendre les intérêts offensifs de l'UE, en particulier sur les services aux entreprises, les services informatiques, les services financiers et juridiques, les services de commerce électronique, les services de transport maritime et aérien, les services environnementaux, le tourisme et la construction; défendre les intérêts de l'UE sur les marchés des pays tiers tout en incluant dans l'ACS l'exception prudentielle de l'AGCS autorisant les pays participants à réguler à l'échelle nationale les produits et les marchés financiers à des fins prudentielles; demander que l'exception prudentielle de l'AGCS pour les services financiers soit incluse dans l'ACS afin de permettre aux parties à l'accord de prendre des mesures pour des raisons prudentielles, sans préjudice d'autres dispositions de l'ACS;

i. to urge the negotiating parties to establish regulatory disciplines in the area of financial services going beyond the WTO’s GATS Annex on Financial Services, which already covers all TiSA parties as WTO members, as well as deeper commitments going beyond the sui generis Understanding on Commitments in Financial Services, which is not mandatory for WTO members and therefore only covers a very limited set of TiSA parties; to aim at including in the chapter of TiSA on financial services a prudential carve-out building on the version agreed in the Canada-EU Trade Agreement which steps up the carve-out laid down in Article 2(a) of the GATS Annex on Financial Services, which preserves the sovereign right of parties to adopt measures for prudential reasons, to the extent that these measures do not aim at escaping other commitments, with a view to ensuring that governments retain the ability to take necessary actions to maintain the stability and integrity of the financial system; to take action in order for the key elements of the Understanding, such as the specific provisions on data transfer and non-discriminatory access to clearing systems, to be taken over in TiSA, while improving the drafting of the Understanding to bring it in line with the exact current policy lines of the EU in these areas;
i. demander instamment aux parties à la négociation de mettre en place des disciplines réglementaires dans le domaine des services financiers allant au-delà de l'annexe sur les services financiers de l'AGCS de l'OMC, qui s'applique déjà aux parties à l'ACS en tant que membres de l'OMC, et de prendre des engagements plus résolus en s'appuyant sur le mémorandum d'accord sui generis sur les engagements relatifs aux services financiers, qui n'est pas contraignant pour les membres de l'OMC et s'applique dès lors uniquement à un nombre très limité de parties à l'ACS; viser à inclure dans le chapitre relatif aux services financiers de l'ACS une exception prudentielle fondée sur la version adoptée dans l'accord commercial Canada-UE qui renforce l'exception prévue à l'article 2, point a), de l'annexe sur les services financiers de l'AGCS, qui préserve le droit souverain des parties d'adopter des mesures pour des motifs prudentiels, dans la mesure où ces mesures ne visent pas à éviter de respecter d'autres engagements, en vue de garantir que les gouvernements conservent la capacité d'adopter les mesures nécessaires pour préserver la stabilité et l'intégrité du système financier; faire le nécessaire pour que les éléments clés du mémorandum, comme les dispositions spécifiques en matière de transfert de données et d'accès non discriminatoire aux systèmes de compensation soient repris dans l'ACS, tout en améliorant la rédaction du mémorandum pour le rendre conforme aux réelles lignes politiques actuelles de l'Union dans ces domaines;

iii. to include in TiSA a prudential carve-out building on that contained in the EU-Canada Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA), preserving the sovereign right of a party to deviate from its trade commitments and adopt any measure it deems necessary to regulate its financial and banking sectors for prudential and supervisory reasons with a view to ensuring the stability and integrity of a party’s financial system;
iii. insérer dans l'ACS une exception prudentielle sur le modèle de celle figurant dans l'accord économique et commercial global UE-Canada (AECG), qui préserve le droit souverain d'une partie à s'écarter de ses engagements commerciaux et à adopter toute mesure qu'elle juge nécessaire pour réguler ses secteurs financier et bancaire, pour des motifs de prudence et de surveillance, afin d'assurer la stabilité et l'intégrité de son système financier;

The addition of a simple clause based on the prudential carve-out could easily permit governments to protect the environments and defend themselves against claims brought by foreign investors, including foreign investors who pollute.
Si on ajoutait une simple clause fondée sur l'exception prudentielle, les gouvernements seraient facilement en mesure de protéger l'environnement et de se défendre contre toute plainte émanant d'investisseurs étrangers, y compris ceux qui polluent.

On financial services, this agreement provides market access parity with what Panama was offered to the U.S. through the trade promotion agreement and contains a robust prudential carve-out.
Pour ce qui est des services financiers, l'accord prévoit une parité d'accès au marché avec ce que le Panama a offert aux États-Unis dans le cadre de l'accord de promotion du commerce, et il renferme de solides exceptions dictées par la prudence.

There are all these different carve-outs, carve-ins, temporary derogations, prudential measures, etc.
Il y a toutes sortes de mécanismes d'exclusion et d'inclusion, des dérogations temporaires, des mesures de prudence etc.

The act was exempted in the NAFTA and the GATS and the same will be done under the MAI. In fact, the Investment Canada Act will be doubly protected based on specific exemptions for the act itself, as well as any cultural carve-out.
La loi jouit d'une exemption aux termes de l'ALENA et de l'AGCS, et il en sera de même en vertu de l'Accord multilatéral sur les investissements. En fait, elle sera doublement protégée en vertu d'exemptions particulières s'appliquant à la loi elle-même et aux termes de toute exclusion du secteur culturel.

The Commission carved out the provisions relating to the full fair option because of concerns expressed by the European Central Bank and prudential supervisors represented in the Basel Committee of banking supervisors.
La Commission avait exclu les dispositions concernant l’option de la juste valeur intégrale en raison des réserves exprimées par la Banque centrale européenne et les autorités prudentielles représentées au sein du comité de Bâle sur le contrôle bancaire.