Vertaling van "provisions could pose " (Engels → Frans) :

Sometimes, however, we overreact and need to make adjustments along the way. Very wisely, the government at the time passed the legislation with the realization that certain provisions could pose problems in terms of individual rights and freedoms.
Très sagement, le gouvernement de l'époque avait adopté la loi, mais il avait senti que certaines dispositions posaient peut-être problème en ce qui a trait aux droits et libertés de la personne.

In addition, in case new evidence that the product could pose a severe risk to health or to the environment are identified, the EU legal framework already contains provisions allowing Member States to ban a genetically modified food and feed pending an EU review of the situation.
En outre, dans le cas où de nouveaux éléments prouvant que le produit est susceptible de présenter un risque grave pour la santé ou pour l’environnement sont identifiés, le cadre législatif de l’UE contient déjà des dispositions qui permettent aux États membres d’interdire une denrée alimentaire ou un aliment pour animaux génétiquement modifié dans l’attente d’un réexamen de la situation à l'échelon de l'Union.

Such emergency measures would allow immediate reaction against invasive alien species which could pose risks related to their introduction, establishment and spread in those countries, while Member States assess the actual risks posed by them, in line with the applicable provisions of the relevant Agreements of the WTO, in particular with a view to having those species recognised as invasive alien species of Union concern.
Ces mesures d'urgence permettraient de réagir immédiatement afin de lutter contre des espèces exotiques envahissantes susceptibles de présenter des risques si elles étaient introduites, s'implantaient et se propageaient dans les pays concernés, en attendant que les États membres évaluent les risques effectifs qu'elles présentent, conformément aux dispositions applicables des accords pertinents de l'OMC, dans la perspective, notamment, de faire reconnaître ces espèces comme des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union.

In certain cases where the service is occasional, habitually involves small amounts and requires the physical presence of the customer, such as the supply of telecommunications, broadcasting or electronically supplied services at a wi-fi hot spot or an internet café, or habitually does not give rise to payment receipts or other evidence of the service provided, as is the case with telephone boxes, the provision and control of evidence with respect to the place of establishment of the customer or his permanent address or usual residence would impose a disproportionate burden, or could pose problems of data protection.
Dans certains cas, lorsque la prestation de services revêt un caractère occasionnel, implique généralement des montants de faible importance et requiert la présence du preneur, telle que la fourniture de services de télécommunication, de services de radiodiffusion et de télévision ou de services fournis par voie électronique dans un lieu tel qu’une zone d’accès sans fil ou un café internet, ou ne donne habituellement pas lieu à la délivrance d’une preuve de paiement ou d’une autre preuve du service fourni, comme c’est le cas avec les cabines téléphoniques, le fait de fournir et de vérifier des éléments de preuve concernant le lieu d’établissement, le domicile ou le lieu de résidence habituelle du preneur représenterait une charge disproportionnée ou pourrait poser des problèmes en matière de protection des données.

So if we knew, for example, that cadmium above a certain limit in a particular product—because it is likely to be mouthed or sucked or chewed by a young child—would or could pose a health problem and unreasonable danger, we could use the provision of the general prohibition as the basis for our inspectors to act very quickly and to move forward with a recall, whether it would be mandatory, which we would have the provisions for in the legislation, or voluntary, where we have a company that says yes, they recognize the problem and they move quickly to recall the product.
Si nous savions, par exemple, qu'une teneur en cadmium dépassant une certaine limite dans un produit donné — parce qu'un jeune enfant est susceptible de le mettre dans sa bouche, de le sucer ou de le mordre — pourrait nuire à la santé et présenter un danger déraisonnable, nos inspecteurs pourraient invoquer l'interdiction générale pour agir très rapidement et demander un rappel, soit obligatoire, ce que permettrait le projet de loi, ou volontaire, c'est-à-dire où une entreprise reconnaîtrait qu'il existe un problème et agirait rapidement pour rappeler le produit.

It is also clear in my mind that several of its provisions could pose problems of interpretation and implementation.
Il est aussi clair dans mon esprit que plusieurs des dispositions qui y sont énoncées risquent de poser des problèmes d'interprétation et d'application.

According to a witness heard by the committee, Jean Trépanier, who is a well-known criminologist at the University of Montreal, the provisions of Bill C-7 on the publication of the identity of young offenders could pose a problem, considering Canada's international obligations.
Selon un des témoins du comité, M. Jean Trépanier, professeur réputé de criminologie à l'Université de Montréal, les dispositions du projet de loi C-7 concernant la publication de l'identité des jeunes contrevenants peuvent poser problème si on prend en considération les obligations internationales du Canada.

The legal provisions, which Mrs Carlotti mentioned, do not therefore present an obstacle. It is the ways in which they may be interpreted that could pose a problem.
Les dispositions juridiques qui sont évoquées par Mme Carlotti ne sont donc pas un obstacle. C'est, ici ou là, leur interprétation qui peut poser problème.

Other future Member States (Estonia, Hungary, Latvia and Lithuania) could make use of this provision in order to tackle the problems posed by the case law of the Court of Justice.
D'autres futurs États membres (Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie) pourraient recourir à cette disposition pour faire face aux problèmes posés par la jurisprudence de la Cour.