Traduction de «provision that would permit something » (Anglais → Français) :

It is an issue we consider very important, and we think that the bill would be vastly improved if it contained a provision that would permit something similar to what is done in the States—when the States has good things to offer, we should use them—that would permit dialogue as is the case with other businesses and other representatives of the public to ensure that these financial players help the poor.
Alors, c'est une question qui nous importe beaucoup et nous pensons que le projet de loi serait nettement amélioré s'il comportait une disposition qui permettrait de faire comme aux États-Unis—quand il y a des bonnes choses à prendre des États-Unis, prenons-les—de permettre l'établissement d'un dialogue, comme c'est le fait avec d'autres entreprises et d'autres représentants de citoyens, pour voir à ce que le comportement de ces acteurs financiers importants aident à la situation des gens les plus démunis.

I refer specifically to the provision that would permit the operation of casinos on international cruise ships that are Canadian or in Canadian waters and the provision to permit dice games conducted and managed by a province.
Je veux parler en particulier de la disposition qui permettrait l'exploitation de casinos sur les navires de croisière internationale battant pavillon canadien ou croisant dans les eaux canadiennes et de la disposition qui permettrait à une province de mettre sur pied et de gérer les jeux de dés.

Only Prince Edward Island and Quebec have taken any action in this regard, although Newfoundland announced recently that it would look at the statute provisions that would permit it to regulate the price of gas.
Seules les provinces de l'Île-du-Prince-Édouard et du Québec se sont engagées dans cette voie, quoique Terre-Neuve ait récemment annoncé qu'elle allait examiner des dispositions législatives qui permettraient de réglementer le prix de l'essence.

Nor has Poland invoked any provision concerning compatibility with the internal market or provided any substantial arguments that would permit the Commission to consider this aid compatible.
En outre, les autorités polonaises ne se sont référées à aucune disposition relative à la compatibilité avec le marché intérieur ni n'ont présenté d'arguments pertinents qui auraient permis à la Commission de considérer l'aide en question comme compatible avec le marché intérieur.

The General Court found the complaint to be inadmissible because (i) the Appellant missed time limits set by law; (ii) the Appellant did not properly demonstrate that it has an interest, in bringing the proceedings; (iii) the transitional measures in Art. 28 of Regulation No. 1924/2006 are sufficient to protect food business operators and there would not be a definite advantage in the adoption of a definitive list of permitted health claims for food business operators, and (iv) the provisions of the health claims regulation leave it to the discretion of the Commission to define the timeframe in which the list of permitted claims should be adopted and that the Commission enjoys a wide discretion in doing so.
Le Tribunal a jugé le recours irrecevable car i) la requérante n’a pas respecté les délais fixés par la législation; ii) elle n’a pas démontré de manière appropriée qu’elle a un intérêt à engager la procédure; iii) les mesures transitoires prévues à l’article 28 du règlement no 1924/2006 sont suffisantes pour protéger les opérateurs du secteur alimentaire et il n’existerait pas un avantage défini à l’adoption d’une liste définitive des allégations de santé autorisées pour les opérateurs du secteur alimentaire, et iv) les dispositions du règlement sur les allégations de santé laissent à l’appréciation de la Commission la définition du calendrier selon lequel la liste des allégations autorisées doit être adoptée et parce que la Commission jouit d’un large pouvoir d’appréciation en la matière.

Mr. Johnston (Wetaskiwin), seconded by Mr. Hill (Prince George–Peace River), moved, — That, in the opinion of this House, the government should amend Section 108.1 of the Canada Labour Code to include a provision that would permit employees to vote on any restructuring offer put forward by their employer (Private Members’ Business M–308) Debate arose thereon.
M. Johnston (Wetaskiwin), appuyé par M. Hill (Prince George–Peace River), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier l’article 108.1 du Code canadien du travail pour inclure une disposition qui permettrait aux employés de se prononcer sur toute proposition de restructuration présentée par leur employeur (Affaires émanant des députés M–308) Il s’élève un débat.

The auditor general also indicated that over 90 per cent of appeals concerned applications for disability benefits under the Canada Pension Plan (2315) Does the provision that would permit the minister to stay benefits during the appeal process together with the increase in the number of unjustified appeals by the department not in fact cover up a shameful way to reduce overpayments? Clearly, at some point or other, many old people will be faced with administrative errors by the government.
Le vérificateur général indiquait également que plus de 90 p. 100 des appels portent sur des demandes de prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada (2315) La disposition qui permettrait au ministre de surseoir aux prestations durant le processus d'appel, jointe à l'augmentation du nombre d'appels injustifiés effectués par le ministère, ne cache-t-elle pas en fait une manière honteuse de diminuer les plus payés?

Whereas, in view of the particular risks associated with banking and of the need to maintain confidence, provision should be made for the possibility of introducing a liabilities item in the balance sheet entitled 'Fund for general banking risks'; whereas it would appear advisable for the same reasons that the Member States be permitted, pending subsequent coordination, to allow credit institutions some discretion, especially in the valuation of loans and advances and of certain securities; whereas, however, in this last case the Member States should allow these same credit institutions to create the «Fund for general banking risks» mentioned above; whereas it would also appear appropriate to permit the Member States to allow credit institutions to set of certain charges and income in the profit and loss account;
considérant qu'il convient, eu égard aux risques particuliers inhérents aux opérations bancaires et à la nécessité de protéger la confiance, de prévoir la possibilité de créer au passif du bilan un poste appelé «Fonds pour risques bancaires généraux»; que, pour les mêmes raisons, il a paru opportun de permettre aux États membres de laisser aux établissements de crédit, jusqu'à une coordination ultérieure, une certaine marge d'appréciation, en particulier dans l'évaluation des créances et de certains titres; qu'il importe toutefois que, dans ce dernier cas, les États membres permettent à ces mêmes établissements de créer le poste «Fonds pour risques bancaires généraux» précité; qu'il a également paru indiqué d'autoriser les États membres à permettre aux établissements de crédit de procéder à certaines compensations dans le compte de profits et pertes;

As regards the exemptions permitted by Article 92 (3) (a) and (c) of the EEC Treaty, for aid to promote or facilitate the development of certain areas, the La Louvière area is not one 'where the standard of living is abnormally low or where there is serious underemployment' within the meaning of subparagraph (a); as regards the exemption permitted by subparagraph (c), the aid would not 'facilitate the development of . certain economic areas' within the meaning of that provision.
considérant que, en ce qui concerne les dérogations prévues au paragraphe 3 sous a) et c) de l'article 92 du traité relatives aux aides destinées à favoriser ou à faciliter le développement de certaines régions, il y a lieu de considérer que la zone de la Louvière n'est pas une région dans laquelle sévirait un niveau anormalement bas ou un grave sous-emploi au sens de la dérogation visée sous a); que, en ce qui concerne la dérogation visée sous c), l'aide belge ne présente pas les caractéristiques nécessaires pour contribuer au développement de certaines régions économiques telles que prévues par cette disposition;

2. A Member State may permit derogations from the provisions of paragraph 1 (c) above where a transaction has been concluded according to normal market conditions and where the elimination of the profit or loss would entail undue expense.
2. Les États membres peuvent admettre des dérogations au paragraphe 1 point c) lorsque l'opération est conclue conformément aux conditions normales du marché et que l'élimination des profits ou des pertes risque d'entraîner des frais disproportionnés.