Vertaling van "contained a provision that would permit something " (Engels → Frans) :

It is an issue we consider very important, and we think that the bill would be vastly improved if it contained a provision that would permit something similar to what is done in the States—when the States has good things to offer, we should use them—that would permit dialogue as is the case with other businesses and other representatives of the public to ensure that these financial players help the poor.
Alors, c'est une question qui nous importe beaucoup et nous pensons que le projet de loi serait nettement amélioré s'il comportait une disposition qui permettrait de faire comme aux États-Unis—quand il y a des bonnes choses à prendre des États-Unis, prenons-les—de permettre l'établissement d'un dialogue, comme c'est le fait avec d'autres entreprises et d'autres représentants de citoyens, pour voir à ce que le comportement de ces acteurs financiers importants aident à la situation des gens les plus démunis.

I refer specifically to the provision that would permit the operation of casinos on international cruise ships that are Canadian or in Canadian waters and the provision to permit dice games conducted and managed by a province.
Je veux parler en particulier de la disposition qui permettrait l'exploitation de casinos sur les navires de croisière internationale battant pavillon canadien ou croisant dans les eaux canadiennes et de la disposition qui permettrait à une province de mettre sur pied et de gérer les jeux de dés.

What we see is that we have a commitment from countries to have a competition agreement based on the objectives of efficient markets, and that it would contain the provisions I outlined above—something about cartels, hopefully something about mergers, abuse of dominance—and that it would have provisions for procedural fairness.
Les pays se sont engagés à conclure un accord sur la concurrence fondé sur des objectifs d'efficacité des marchés, qui contienne les dispositions dont j'ai parlé tout à l'heure, notamment sur les cartels, éventuellement sur les fusions et l'abus de position dominante, ainsi que des dispositions définissant une procédure équitable.

It is therefore necessary to examine whether the evidence and information dating from the time of the decision to reclassify the provisions without levying the tax submitted by France contain additional information which would have convinced a prudent private investor to make the alleged investment notwithstanding the apparent very low rate of return.
Il convient donc d'examiner si les éléments et informations contemporains de la décision de reclasser les provisions sans prélever l'impôt transmis par la France contiennent des indications supplémentaires qui auraient convaincu un investisseur privé avisé d'effectuer l'investissement prétendu nonobstant la très faible rentabilité apparente.

The current law does not contain any provision that would discourage third country governments and economic operators from engaging in such practices.
La législation actuelle ne contient pas de dispositions qui décourageraient les pouvoirs publics et les opérateurs de pays tiers de s'adonner à ces pratiques.

The Regulation contains provisions to accelerate permit granting procedures, establishing a three and a half year time limit for the permit granting decision and increasing transparency and public participation.
Ce règlement contient des dispositions visant à accélérer les procédures de délivrance de permis, en fixant un délai de trois ans et demi pour la décision de délivrance des permis et en renforçant la transparence et la participation du public.

There are certain general contract law provisions which are relevant to all contracts without distinction, but the instrument could also contain specific provisions, the application of which would only be triggered in certain types of contracts, for example, mandatory provisions ensuring a high level of consumer protection.
Certaines dispositions de droit général des contrats intéressent tous les contrats sans distinction, mais l'instrument pourrait également comporter des dispositions spéciales qui ne s'appliqueraient que dans certains types de contrats, par exemple, des dispositions impératives garantissant un niveau élevé de protection des consommateurs.

It would add a new subsection 9.1 that would deem that any custody and access order made under the Divorce Act would contain a provision that would suspend a non-custodial parent's child access rights while he or she was serving a term of imprisonment for certain criminal code offences, unless, and a very important unless, the custodial parent consented to that access.
Il prévoirait l'ajout d'une nouvelle disposition, le paragraphe 9.1, qui viserait à ce que toute ordonnance rendue aux termes de la Loi sur le divorce et octroyant des droits de garde et d'accès contienne une disposition suspendant les droits d'accès d'un parent n'ayant pas la garde de son enfant pendant qu'il purge une peine d'emprisonnement pour certaines infractions au Code criminel, à moins, et cette condition est très importante, que le parent qui en a la garde ne consente à cet accès.

Senator Kinsella has told us that the agreement between Canada and the United States contains a provision which would permit either party, I assume, to renounce the agreement.
Celui-ci nous a dit que l'accord conclu entre le Canada et les États-Unis contient une disposition qui permettrait à l'une ou l'autre partie de renoncer à l'accord.

Within that approach, the optional instrument would contain a provision relating to its scope [19] and Rome I would not then apply to matters regulated by the optional instrument.
Suivant cette méthode, l'instrument optionnel contiendrait une disposition concernant son champ d'application [19] et « Rome I » ne s'appliquerait pas, dans ce cas, pour les points réglés par l'instrument optionnel.