Vertaling van "provided in section 126 could make some wonder " (Engels → Frans) :

The stiffness of the penalty provided in section 126 could make some wonder whether it is necessary to provide a penalty in the Access to Information Act for wilfully destroying documents that are subject to the act.
La sévérité de la peine prévue à l'article 126 pourrait amener certains à se demander s'il y a lieu de prévoir une peine dans la Loi sur l'accès à l'information dans les cas de destruction volontaire de documents visés par la loi.

There is a general common law rule that the spouse of an accused is not competent or compellable to testify for the Crown, with a number of exceptions,17 some of which are outlined in section 4 of the Canada Evidence Act.18 Bill C-13 amends the Canada Evidence Act to provide a new exception to make the wife or husband of a person charged under new section 162.1(1) a compellable witness, meaning that he or she could be required by the prosecution to testify against the accused.
Selon la règle générale observée en common law, le conjoint d’une personne accusée n’est pas un témoin habile ni contraignable pour le poursuivant, hormis quelques exceptions énumérées 17 à l’article 4 de la Loi sur la preuve au Canada 18. Le projet de loi modifie cette loi pour y ajouter une nouvelle exception afin que le conjoint d’une personne accusée d’avoir commis l’infraction visée au nouveau paragraphe 162.1(1) soit un témoin contraignable, ce qui signifie qu’il pourrait être obligé par le poursuivant à témoigner contre la personne accusée.

It should be levied at the state level and voluntarily at first, which would, of course, give the idea some impetus. It should be coordinated by the key economic actors, in particular, the G20. As you are wondering what it could be used for, one alternative would be for it to be paid into a global or even a European fund; the European Development Fund could really do with it as a means of providing public development aid. Alternatively, states could make use of it in their development policies.
Qu’elle soit levée au niveau des États et sur une base volontaire dans un premier temps, cela pourrait évidemment avoir un effet d’entraînement, qu’elle soit coordonnée par les acteurs économiques clés, notamment le G20, cela pourrait alimenter – puisque vous vous posez la question – un fonds mondial, ou, pourquoi pas, un fonds européen – le Fonds européen de développement en aurait bien besoin en termes de moyen d’aide publique au développement – ou cela pourrait même être mis en œuvre par les États dans leur politique de développement.

And I'm wondering if there's a little bit of guidance in terms of.I know this is a restrictive area of the bill, the definition section, but is it possible, for future work, that some further detail could be provided on this part in terms of why the ruling was made, and so on?
Et je me demande s'il n'y aurait pas quelques conseils pour ce qui est de.Je sais que l'article des définitions du projet de loi est un article qui est assujetti à certaines restrictions, mais serait-il possible, dans le cadre de travaux futurs, que l'on nous fournisse davantage de détails sur cette partie, afin de nous éclairer sur le pourquoi de la décision, et ainsi de suite?

Accordingly, some witnesses appearing before the Committee expressed concern that certain terrorist financing offences, most notably sections 83.03 (providing property or services or making property or services available for terrorist or other purposes) and 83.18 (partici pat ing or contributing to the activity of a terrorist group), as well as the reporting requirements in section 83.1, could negatively effect the provision of legal services.
Par conséquent, certains témoins qui ont comparu devant le Comité se sont dits préoccupés par l’effet négatif que certaines infractions de financement du terrorisme, et plus particulièrement celles visées par les articles 83.03 (fournir des biens ou services à des fins terroristes ou autres) et 83.18 (participation ou contribution à une activité d’un groupe terroriste) ainsi que les exigences de communication de l’article 83.1, pourraient avoir sur la prestation de services juridiques.

With respect to investigative reports that you might do requiring evidence that you would rely on, I am just wondering if you might be blocked from providing fully reasoned arguments for any strong recommendations you might make in a report after an investigation if, in some cases, you could not identify the source of the information and the actual testimony or evidence provided.
Au sujet des rapports d'enquête fondés sur des preuves, je me demande si cela ne vous empêcherez pas de fournir des arguments étayés pour des recommandations présentées à la suite d'une enquête si, dans certains cas, vous ne pouviez divulguer la source de cette information et le témoignage ou la preuve sur lesquels vous êtes fondée.