Traduction de «provide fixed eight-year » (Anglais → Français) :

F. whereas the 23 September accord provides that combatants in the conflict who plead guilty to serious offences will face sentences of five to eight years of ‘restricted liberty’; whereas, to qualify, the combatants will need to commit to social rehabilitation – through employment, training or study – while they serve their sentence; whereas those who hesitate to acknowledge their guilt will receive a prison sentence of five to eight years in ‘ordinary conditions’, and those who refuse to cooperate, if found guilty, could face up to 20 years in prison;
F. considérant que, d'après l'accord du 23 septembre, les combattants ayant participé au conflit qui plaident coupables pour des infractions graves seront passibles de peines de cinq à huit ans de "restriction de liberté"; considérant que, pour bénéficier de ce traitement, les combattants devront s'engager à se réinsérer dans la société – moyennant un emploi, une formation ou des études – pendant qu'ils purgent leur peine; considérant que ceux qui hésitent à reconnaître leur responsabilité seront sanctionnés par des peines d'emprisonnement de cinq à huit ans "dans des conditions ordinaires" et que ceux qui refusent de coopérer mais qui sont reconnus coupables seront condamnés à des peines pouvant atteindre vingt années de prison;

(37) Chapter 2 of Council Regulation (EC) No 637/2008 provided that each cotton producing Member State has to submit to the Commission either every four years and for the first time by 1 January 2009 a draft four-year restructuring programme, or by 31 December 2009, a single draft modified restructuring programme for a duration of eight years.
(37) Au chapitre 2 du règlement (CE) nº 637/2008 du Conseil , il est prévu que chaque État membre producteur de coton soumet à la Commission , soit tous les quatre ans et pour la première fois au plus tard le 1 janvier 2009 , un projet de programme de restructuration sur quatre ans, soit au plus tard le 31 décembre 2009, un projet de programme de restructuration unique modifié d'une durée de huit ans.

‘However, if a Member State opts to submit a draft modified restructuring programme for a duration of eight years, as provided for in the second subparagraph of Article 4(1), its annual budget as referred to in paragraph 1 of this Article shall be transferred to its national ceiling as determined in Annex VIII to Regulation (EC) No 73/2009 in the financial year 2018 and shall be applicable to direct payments paid in that year.
«Toutefois, si un État membre choisit de soumettre un projet de programme de restructuration modifié d’une durée de huit ans, comme le prévoit l’article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa, son budget annuel tel que visé au paragraphe 1 du présent article est ajouté à son plafond national déterminé à l’annexe VIII du règlement (CE) no 73/2009 lors de l’exercice 2018 et s’applique aux paiements directs effectués au cours de cet exercice.

BE provides for between two months and life imprisonment (depending on whether there are aggravating circumstances) for theft and extortion, CZ for five to eight years for counterfeiting/falsification and two to eight years for fraudulent use, and LU for one to five years for theft. PL provides for three to five years for falsification and illegal possession and for one to twelve years for theft.
BE prévoit de 2 mois à l’emprisonnement à perpétuité (selon qu’il existe des circonstances aggravantes) pour le vol et l’extorsion. CZ de cinq à huit ans de prison pour la contrefaçon/falsification, de deux à huit ans pour l’utilisation frauduleuse, LU de un an à cinq ans pour le vol. PL prévoit une peine de trois à cinq pour la falsification et la détention illégale, alors que le vol est sanctionné par une peine de un an à douze ans de prison.

Except for the tasks referred to in paragraph 4(h), any delegation of tasks relating to the obligations provided for in this Directive and in its implementing measures shall be reviewed five years after the entry into force of this Directive and shall end eight years after the entry into force of this Directive.
À l'exception des tâches visées au paragraphe 4, point h), toute délégation de tâches relative aux obligations prévues dans la présente directive et dans ses mesures d'exécution est réexaminée cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente directive et prend fin huit ans après ladite entrée en vigueur.

Any delegation of tasks relating to the obligations provided for in this Directive and in its implementing measures should be reviewed, in accordance with Article 31, five years after the date of entry into force of this Directive and should, except for publication on the Internet of approved prospectuses, and the filing of prospectuses as mentioned in Article 14, end eight years after the entry into force of this Directive.
Toute délégation de tâches liées aux obligations imposées par la présente directive et par ses mesures d'exécution devrait être réexaminée, conformément à l'article 31, cinq ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive et devrait, à l'exception de la délégation de la publication sur Internet des prospectus approuvés, ainsi que du dépôt des prospectus visé à l'article 14, prendre fin huit ans après l'entrée en vigueur de la présente directive.

However, the eight-year period provided for in the second subparagraph is extended to fifteen years in the case of veterinary medicinal products for smaller species and laying hens, provided that the applicant places the veterinary medicinal product on the market in the course of the first two years following authorisation.
Toutefois, pour les médicaments vétérinaires destinés aux petites espèces et aux poules pondeuses, la période prévue au deuxième alinéa est de 15 ans, à condition que le demandeur mette le médicament sur le marché dans les deux premières années suivant la délivrance de l'autorisation .

4. In the case of veterinary medicinal products intended for one or more species and containing a new active substance that has not been authorised in the Community by [date] the eight-year period provided for in the first subparagraph of paragraph 1 shall be extended by one year for each extension of the marketing authorisation to another species, or to one or more significant new therapeutic indications, if it is authorised within the five years following the granting of the initial marketing authorisation.
4. Pour les médicaments vétérinaires destinés à une ou plusieurs espèces, et contenant une nouvelle substance active qui, au [date], n'a pas encore été autorisée dans la Communauté, la période de huit ans prévue au paragraphe 1, premier alinéa, est prolongée d'un an pour chaque extension de l'autorisation à une autre espèce animale ou à toute autre nouvelle indication thérapeutique importante , si elle est autorisée dans les cinq ans qui suivent l'obtention de l'autorisation de mise sur le marché initiale.

The proposal provides for data exclusivity for periods of 10 years or 10 years plus one year if, within the first eight years of the ten-year period, a new indication of significant clinical use is demonstrated.
La proposition prévoit une période de protection des documents (exclusivité des données) de 10 ans, prolongée d'une année supplémentaire en cas de découverte d'indications importantes sur le plan clinique au cours des huit premières années de cette période.

Whereas Article 1 of Commission Regulation (EEC) No 1767/68 2 of 6 November 1968 on the system of minimum prices for exports to third countries of flowering corms, bulbs and tubers, as amended by Regulation (EEC) No 1946/70 3, provides that the minimum export prices should be fixed each year not later than 31 October, with the exception of those for begonias, sinningias, gladioli, dahlias and the lilium species which must be fixed not later than 31 December and that each Member State should communicate each year, before 1 December in respect of begonias, sinningias, gladioli, dahlias and the lilium species and before 15 October in respect of other products covered by the minimum export price system, all information necessary for assessing price trends on international markets and for the fixing of minimum prices;
considérant que le règlement (CEE) nº 1767/68 de la Commission, du 6 novembre 1968, relatif au régime des prix minima à l'exportation vers les pays tiers des bulbes, oignons et tubercules (2), modifié par le règlement (CEE) nº 1946/70 (3), prévoit dans son article 1er que les prix minima à l'exportation sont fixés chaque année au plus tard le 31 octobre à l'exception de ceux pour les bégonias, sinningias, glaïeuls, dahlias et lilium qui doivent être arrêtés au plus tard le 31 décembre et que chaque État membre communique annuellement, avant le 1er décembre pour les begonias, sinningas, glaïeuls, dahlias et lilium, et avant le 15 octobre pour les autres produits soumis au régime des prix minima à l'exportation, tout élément d'appréciation sur l'évolution des prix sur les marchés internationaux et sur le niveau des prix minima à fixer;