Vertaling van "sentences five " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]
sanction pénale [ condamnation | peine ]

establish sentence completion | secure sentence completion | ensure sentence execution | establish sentence execution
garantir l'exécution de peines

five by five | I read you five
cinq sur cinq

suspension of sentence [ suspended execution of sentence ]
suspension de peine [ sursis ]

nickel five-cent coin, 1942 [ nickel five-cent piece, 1942 | nickel round five-cent coin, 1942 | nickel round five-cent piece, 1942 ]
pièce de monnaie de cinq cents en nickel de 1942 [ pièce de cinq cents en nickel de 1942 | monnaie de cinq cents en nickel de 1942 | pièce de monnaie ronde de cinq cents en nickel de 1942 | pièce de cinq cents ronde en nickel de 1942 | monnaie de cinq cents ronde en nickel de 1942 ]

court for the application of sentences | sentence implementation court | sentencing administration court
tribunal d'application des peines | TAP [Abbr.]

carrying out of sentence
exécution de la peine

tombac five-cent coin, 1942 [ tombac five-cent piece, 1942 | tombac twelve-sided five-cent coin, 1942 | tombac twelve-sided five-cent piece, 1942 ]
pièce de monnaie de cinq cents en tombac de 1942 [ pièce de cinq cents en tombac de 1942 | monnaie de cinq cents en tombac de 1942 | pièce de monnaie dodécagonale de cinq cents en tombac de 1942 | pièce de cinq cents dodécagonale en tombac de 1942 | monnaie de cinq cents dodécagonale en tombac de 1942 ]

five-crop farming | five-field rotation
assolement quinquennal | rotation quinquennale des cultures

notify of court sentence | tell of court judgement | inform of court sentence | notify of court judgement
informer d'une décision de justice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

First, for serious and repeat firearm offenders, we propose tougher minimum prison sentences: five to seven years for eight serious offences committed with a restricted or prohibited firearm, or in connection with a criminal gang; and three to five years of mandatory prison terms for other offences such as firearms, trafficking and smuggling.
C'est pourquoi nous avons proposé des façons de sévir contre ces crimes : des peines minimales d'emprisonnement plus longues et des dispositions sur la remise en liberté plus sévères. Premièrement, pour les délinquants et les récidivistes qui commettent des infractions graves à l'aide d'une arme à feu, nous proposons des peines minimales d'emprisonnement plus longues : de cinq à sept ans pour huit infractions graves commises avec une arme à feu si l'arme en question est une arme à feu à autorisation restreinte ou une arme à feu prohibée ou s'il existe un lien entre l'infraction et une organisation criminelle; de trois à cinq ans pour d'autres infractions comme le trafic ou la contrebande d'armes à feu.

For example, if you just stick in the mandatory custody sentence five years for the second or subsequent conviction for trafficking in or possession of a firearm, prohibited weapon, restricted weapon or ammunition, which are sections 99 and 100, you are effectively imposing a pretty severe sentence on an offender who is guilty of a less serious offence than someone who gets a more serious penalty.
Par exemple, si l'on adopte une peine minimale d'emprisonnement de cinq ans en cas de récidive pour trafic ou possession en vue du trafic d'une arme à feu, d'une arme prohibée, d'une arme à autorisation restreinte, d'un dispositif prohibé, de munitions ou de munitions prohibées, des infractions visées par les articles 99 et 100, on se trouve à imposer une peine assez sévère à un contrevenant coupable d'une infraction moins grave que d'autres.

P.S. We are also concerned that criminals are not serving their sentences. Five prisons have been closed in Quebec and the head of the provincial prison in Quebec must release criminals since there is no room for them in jail.
P.S. Ce qui nous inquiète également c'est que les criminels ne purgent plus leur peine en prison, on a fermé cinq prisons au Québec et le directeur de la prison provinciale de Québec doit relâcher les criminels car il n'y a plus de places libres dans les prisons.

B. whereas on 6 May 2004 the Court sentenced five Bulgarian nurses and a Palestinian doctor to death by firing squad; whereas on 25 December 2005 the Libyan Supreme Court issued its ruling on the appeal against the death sentence and ordered a new trial; whereas a new trial was held from 11 May 2006 and the death sentences were confirmed on 19 December 2006,
B. considérant que, le 6 mai 2004, la Cour a condamné cinq infirmières bulgares et un médecin palestinien au peloton d'exécution; considérant que, le 25 décembre 2005, la Cour suprême de Libye a rendu sa décision sur l'appel de la condamnation à mort et a ordonné un nouveau procès; considérant qu'un nouveau procès a eu lieu à partir du 11 mai 2006 et que les condamnations à mort ont été confirmées le 19 décembre 2006,

B. whereas on 6 May 2004 the court sentenced five Bulgarian nurses and a Palestinian doctor to death by firing squad; whereas on 25 December 2005 the Libyan Supreme Court delivered its decision on the appeal against the death sentence and ordered a new trial; whereas a new trial was held from 11 May 2006, which confirmed the death sentences on 19 December 2006,
B. considérant que le 6 mai 2004, la Cour a condamné cinq infirmières bulgares et un médecin palestinien au peloton d'exécution; considérant que le 25 décembre 2005, la Cour suprême de Libye a rendu sa décision sur l'appel de la condamnation à mort et a ordonné un nouveau procès; considérant qu'un nouveau procès a eu lieu à partir du 11 mai 2006 et a confirmé les condamnations à mort le 19 décembre 2006,

A decision can be made to proceed quickly with the B and E, so that the second offence has the longer prison sentence, five years versus three years.
On pourrait décider d’intenter rapidement les poursuites pour l’entrée par effraction afin que la deuxième infraction donne lieu à la peine d’emprisonnement la plus longue, soit cinq ans plutôt que trois ans.

A US federal court has sentenced five Cuban citizens to life imprisonment, despite the fact that they have not committed any crime against the USA; it should instead have passed sentence on the criminal anti-Cuban gangs which have carried out or planned to carry out acts of sabotage against Havana. The five in question were investigating and gathering information about these gangs.
Bien qu'ils n'aient commis aucun crime contre les États-Unis, cinq ressortissants cubains ont été condamnés à la prison à perpétuité par une Cour fédérale américaine. Il aurait été préférable que, en lieu et place, cette dernière condamnât les gangs criminels anticubains qui ont commis ou qui projettent de commettre des actes de sabotage contre La Havane, au sujet desquels les personnes incriminées enquêtaient et collectaient des informations.

Marc-André Houle received the following concurrent sentences: five years in prison and driver's licence suspended for eight years for criminal negligence causing death; three years in prison and licence suspended for five years for criminal negligence causing bodily harm; one year in prison and licence suspended for six months for driving with a blood alcohol level higher than the authorized limit.
Marc-André Houle se voit donc imposer les peines concurrentes suivantes: cinq ans de prison et une interdiction de conduire de huit ans sous le chef d'accusation de négligence criminelle ayant causé la mort; trois ans de prison et une interdiction de conduire de cinq ans sous celui de négligence criminelle ayant causé des lésions corporelles; un an de prison et une interdiction de conduire de six mois sous celui de conduire avec une alcoolémie supérieure à la limite permise.