Traduction de «protect their tax bases » (Anglais → Français) :

While the OECD BEPS project has produced a good framework for international corporate tax reform, the EU needs to tailor these to fit the Single Market so as to allow all EU countries to protect their tax bases.
Le projet BEPS de l'OCDE a permis d'élaborer un cadre propice à une réforme de la fiscalité des entreprises au niveau international, mais l'Union a besoin d'adapter ces recommandations au marché unique de sorte que tous les pays de l'Union puissent protéger leur base d'imposition.

Unilateral efforts by Member States to protect their tax bases new create burdens for tax payers, legal uncertainty for investors and new loopholes for aggressive tax planners to exploit.
Les efforts unilatéraux déployés par les États membres pour protéger leurs bases d’imposition se traduisent par de nouvelles charges pour les contribuables, une incertitude juridique pour les investisseurs et de nouvelles failles que certains exploiteront aux fins d'une planification fiscale agressive.

However, countries also have a right to protect their tax bases against aggressive tax planning and unfair tax competition.
Cependant, les pays ont également le droit de protéger leurs bases d’imposition contre la planification fiscale agressive et la concurrence fiscale déloyale.

Unilateral efforts by Member States to protect their tax bases create administrative burdens for businesses, legal uncertainty for investors and new loopholes for tax avoiders to exploit.
Les efforts unilatéraux déployés par les États membres pour protéger leurs bases d’imposition créent des charges administratives pour les entreprises, une incertitude juridique pour les investisseurs et de nouvelles failles à exploiter pour les entreprises qui pratiquent l’évasion fiscale.

It is essential for the good functioning of the internal market that the Member States are able to operate efficient tax systems and prevent their tax bases from being unduly eroded because of inadvertent non-taxation and abuse and, that the solutions to protect their tax bases create no undue mismatches and market distortions.
Il est essentiel, pour le bon fonctionnement du marché intérieur, d'une part, que les États membres soient en mesure d'appliquer des systèmes fiscaux efficaces et d'empêcher une érosion indue de leurs bases d'imposition en raison d'une non-imposition involontaire et d'abus, et, d'autre part, que les solutions qu'ils adoptent pour protéger leurs bases d'imposition n'entraînent pas d'asymétries excessives ni de distorsions du marché.

All Member States will be equipped with the information they need to protect their tax bases and effectively target companies that try to escape paying their fair share of taxes.
Tous les États membres disposeront des informations nécessaires pour préserver leur assiette fiscale et cibler efficacement les entreprises qui tentent d'échapper au paiement de leur juste part d'impôts.

Member States find it difficult to protect their national tax bases from erosion through aggressive tax planning, despite important efforts.
Les États membres éprouvent des difficultés à protéger leurs assiettes fiscales nationales contre l’érosion due à la planification fiscale agressive, en dépit d’efforts considérables.

The Commission will: carry out an in-depth analysis of unfair commercial practices in the European Union and table a legislative proposal, if needed; present tax initiatives, such as a legislative proposal for a Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB) and a new VAT strategy aiming notably at reducing tax obstacles and administrative burdens for SMEs in the Single Market; undertake a revision of the European standardisation system in 2011; prepare a guidance document explaining the rules on labelling of origin and inform SMEs of the means available to them to protect their legitimate interests; propose an instrument of European Contract Law responding to the needs of SMEs seeking to enter new markets; set up a uniform procedure to facilitate cross-border debt recovery by enabling a creditor to preserve money held by his debtor in a bank account in another Member State.
La Commission: réalisera une analyse approfondie des pratiques commerciales déloyales dans l’Union européenne et présentera, si nécessaire, une proposition législative; présentera des initiatives dans le domaine de la fiscalité, par exemple une proposition législative relative à une assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés (ACCIS) et une nouvelle stratégie en matière de TVA visant notamment à réduire les entraves fiscales et les charges administratives pour les PME au sein du marché unique; entreprendra une révision du système européen de normalisation en 2011; préparera un document d’orientation expliquant les règles en matière d’étiquetage relatif à l’origine et informera les PME sur les moyens dont elles disposent pour protéger leurs intérêts légitimes; proposera un instrument relevant du droit européen des contrats répondant aux besoins des PME qui souhaitent pénétrer de nouveaux marchés; créera une procédure uniforme pour faciliter le recouvrement des créances transfrontalières en permettant aux créanciers de faire geler les fonds détenus par leurs débiteurs sur un compte bancaire dans un autre État membre.

With regard to RT, Member States applying such taxes should also insert a CO2 based element into their tax base by 2010 while at the same time they are proceeding with their gradual abolition.
Les États membres qui perçoivent une TI devront également, d’ici 2010, inclure un paramètre lié aux émissions de CO2 dans l’assiette de la taxe, tout en procédant progressivement à sa suppression.

Member States would need to be able to compare their existing share of the tax base with their likely share under any new system // The first is not a new issue - possible company behaviour in the face of changing tax legislation already has to be factored into tax policy and, indeed, with a uniform system of formula apportionment tax competition between Member States would be more transparent and arguably easier to predict.
Les États membres devraient pouvoir comparer leur part actuelle dans la base d'imposition avec la part qui leur reviendra probablement dans le cadre de tout nouveau système // Le premier aspect n'est pas nouveau - le comportement des entreprises face à une modification de la législation fiscale doit être pris en compte dans toute politique fiscale et, de fait, avec la mise en place d'un système uniforme de répartition proportionnelle, la concurrence fiscale entre les États membres serait plus transparente et certainement plus prévisible.