Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Alcoholic hallucinosis
Chronic alcoholism Dipsomania Drug addiction
Delirium tremens
Disorder of personality and behaviour
Jealousy
Paranoia
Psychoactive substance abuse
Psychosis NOS
Tax on Member States based on GDP

Traduction de «states to protect their tax bases » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it s ...[+++]

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complic ...[+++]


Declaration on the inadmissibility of intervention in the domestic affairs of States and the protection of their independence and sovereignty

Déclaration sur l'inadmissibilité de l'intervention dans les affaires intérieures des Etats et la protection de leur indépendance et de leur souveraineté


Declaration on the Inadmissibility of Intervention in the Domestic Affairs of States and the Protection of Their Independence and Sovereignty

Déclaration sur l'inadmissibilité de l'intervention dans les affaires intérieures des Etats et la protection de leur indépendance et de leur souveraineté


tax on Member States based on GDP

impôt sur les Etats membres basé sur le PIB
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Unilateral efforts by Member States to protect their tax bases new create burdens for tax payers, legal uncertainty for investors and new loopholes for aggressive tax planners to exploit.

Les efforts unilatéraux déployés par les États membres pour protéger leurs bases d’imposition se traduisent par de nouvelles charges pour les contribuables, une incertitude juridique pour les investisseurs et de nouvelles failles que certains exploiteront aux fins d'une planification fiscale agressive.


Unilateral efforts by Member States to protect their tax bases create administrative burdens for businesses, legal uncertainty for investors and new loopholes for tax avoiders to exploit.

Les efforts unilatéraux déployés par les États membres pour protéger leurs bases d’imposition créent des charges administratives pour les entreprises, une incertitude juridique pour les investisseurs et de nouvelles failles à exploiter pour les entreprises qui pratiquent l’évasion fiscale.


Unilateral efforts by Member States to protect their tax bases create administrative burdens for businesses, legal uncertainty for investors and new loopholes for tax avoiders to exploit.

Les efforts unilatéraux déployés par les États membres pour protéger leurs bases d’imposition créent des charges administratives pour les entreprises, une incertitude juridique pour les investisseurs et de nouvelles failles à exploiter pour les entreprises qui pratiquent l’évasion fiscale.


The Package contains a number of legislative and non-legislative initiatives to help Member States protect their tax bases, create a fair and stable environment for businesses and preserve EU competitiveness vis-à-vis third countries.

Le paquet de mesures contient plusieurs initiatives législatives et non législatives visant à aider les États membres à protéger leur base d’imposition, à créer un environnement équitable et stable pour les entreprises et à préserver la compétitivité de l’Union à l’égard des pays tiers.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
However, countries also have a right to protect their tax bases against aggressive tax planning and unfair tax competition.

Cependant, les pays ont également le droit de protéger leurs bases d’imposition contre la planification fiscale agressive et la concurrence fiscale déloyale.


Once implemented, all Member States will have the information they need to protect their tax bases and to effectively address companies that try to escape paying their fair share of taxes where they make their profits.

Une fois que l'accord sera mis en œuvre, tous les États membres disposeront des informations dont ils ont besoin pour protéger leurs assiettes fiscales et lutter de manière efficace contre les entreprises qui tentent d’échapper au paiement de leur juste part de l’impôt là où elles réalisent leurs bénéfices.


The Package contains a number of legislative and non-legislative initiatives to help Member States protect their tax bases, create a fair and stable environment for businesses and preserve EU competitiveness vis-à-vis third countries.

Le paquet de mesures contient plusieurs initiatives législatives et non législatives visant à aider les États membres à protéger leur base d’imposition, à créer un environnement équitable et stable pour les entreprises et à préserver la compétitivité de l’Union à l’égard des pays tiers.


All Member States will be equipped with the information they need to protect their tax bases and effectively target companies that try to escape paying their fair share of taxes.

Tous les États membres disposeront des informations nécessaires pour préserver leur assiette fiscale et cibler efficacement les entreprises qui tentent d'échapper au paiement de leur juste part d'impôts.


Today's Tax Transparency Package aims to ensure that Member States are equipped with the information they need to protect their tax bases and effectively target companies that try to escape paying their fair share of taxes.

Le paquet sur la transparence fiscale présenté aujourd’hui vise à garantir que les États membres disposent des informations dont ils ont besoin pour protéger leurs assiettes fiscales et cibler efficacement les entreprises qui tentent d’échapper au paiement de leur juste part d’impôts.


This action set out a comprehensive set of measures, to help Member States protect their tax bases and recapture billions of euros legitimately due. The revision of the Parent Subsidiary Directive is one of the measures announced in the action plan.

Ce plan énonce tout un ensemble de mesures destinées à aider les États membres à protéger leurs assiettes fiscales et à récupérer plusieurs milliards d’euros qui leur reviennent légitimement.




datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'states to protect their tax bases' ->

Date index: 2021-08-16
w