Vertaling van "applying such taxes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Income Tax Conventions Interpretation Act [ An Act respecting the interpretation of Canada's international conventions relating to income tax and the Acts implementing such conventions ]
Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu [ Loi concernant l'interprétation des conventions international es conclues par le Canada en matière d'impôts sur le revenu et de leurs lois de mise en œuvre ]

Exchange of Notes concerning the Administration of Income Tax in Canada affecting employees within Canada of the United States Government who are subject to such Taxation
Échange de Notes concernant l'administration au Canada de l'impôt sur le revenu des employés du Gouvernement des Etats-Unis au Canada qui y sont assujettis

Alberta royalty tax rebate applied
dégrèvement d'impôt de l'Alberta au titre des redevances utilisé

To protect aquatic organisms/non-target plants do not apply on impermeable surfaces such as asphalt, concrete, cobblestones, railway tracks and other situations with a high risk of run-off | SPe 4 [Abbr.]
Pour protéger [les organismes aquatiques/les plantes non cibles], ne pas appliquer sur des surfaces imperméables telles que le bitume, le béton, les pavés, [les voies ferrées] et dans toute autre situation où le risque de ruissellement est important | SPe 4 [Abbr.]

such authorisation must be applied for before the end of the first year
l'autorisation doit être demandée avant la fin de la première année

particular tax arrangements applying to holding companies
régime fiscal particulier des sociétés holding

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

52. Criticises the fact that competition-distorting tax models, in particular, can lead to considerable problems for medium-sized businesses, as well as for a number of Member States that do not apply such tax models’;
52. déplore le fait qu'en particulier les régimes fiscaux anticoncurrentiels peuvent donner lieu à des problèmes considérables pour les petites et moyennes entreprises ainsi que pour une série d'États membres qui n'appliquent pas ces modèles fiscaux;

With regard to RT, Member States applying such taxes should also insert a CO2 based element into their tax base by 2010 while at the same time they are proceeding with their gradual abolition.
Les États membres qui perçoivent une TI devront également, d’ici 2010, inclure un paramètre lié aux émissions de CO2 dans l’assiette de la taxe, tout en procédant progressivement à sa suppression.

The proposal does not intend to introduce any new passenger car related taxes, but only aims at restructuring such taxes if they are applied by Member States, without obliging them to introduce such taxes.
La proposition n'envisage pas d'introduire de nouvelles taxes sur les voitures particulières, mais elle envisage seulement la restructuration de telles taxes lorsqu'elles sont appliquées par les Etats membres, sans les obliger à introduire de telles taxes.

It does not introduce new car taxes, but instead provides for the gradual abolition of registration taxes in the 16 Member States currently applying such taxes, as well as for their gradual replacement by an annual circulation tax.
Elle n’introduit pas de nouvelles taxes sur les voitures, mais prévoit plutôt la suppression progressive des taxes d’immatriculation dans 16 États membres qui appliquent actuellement des taxes de ce type, ainsi que leur remplacement progressif par une taxe de circulation annuelle.

However, as air ticket taxes are primarily a matter for Member States, those who choose to apply such taxes will have latitude to design their taxes so as to provide correctives to take into account the special circumstances of remote regions and the social needs of their inhabitants.
Cependant, comme la taxation des billets d’avion concerne en premier lieu les États membres, ceux qui choisiront d’appliquer de telles taxes pourront prévoir, dans le cadre de leur système de taxation, des exemptions tenant compte des circonstances particulières des régions reculées et des besoins sociaux de leurs habitants.

If Member States apply different tax treatment to domestic, inbound or outbound dividends in such systems, this may restrict cross-border investment, lead to a fragmentation of capital markets in the European Union and be contrary to Article 56 of the EC Treaty
Lorsque les États membres, en appliquant leurs systèmes, accordent un traitement fiscal différent selon qu'il s'agit de dividendes domestiques, de dividendes entrants ou de dividendes sortants, il en résulte potentiellement une restriction aux investissements transfrontaliers. Une telle restriction est susceptible de se traduire par une fragmentation des marchés des capitaux dans l'Union européenne et pourrait être contraire à l' article 56 du traité CE

The structures and rates of such taxes and contributions vary considerably between the Member States in which they are applied.
Dans les États membres où ces taxes et ces contributions sont perçues, la structure et le taux de celles-ci divergent sensiblement.

The amount must be net of any foreseeable tax charge at the moment of its calculation or be suitably adjusted in so far as such tax charges reduce the amount up to which these items may be applied to cover risks or losses.
Leur montant doit être exempt de tout impôt prévisible au moment où il est calculé, ou être convenablement adapté dans la mesure où ces impôts réduisent le montant à concurrence duquel ces éléments peuvent être affectés à la couverture des risques ou pertes.

This has also just been underlined by Mr Désir. Therefore, according to proponents, such as Mr Désir, an internationally applied Tobin tax would, in principle, reduce speculative transactions and, hence, the volatility of exchange rates, which would lead to an improvement in economic prosperity.
Ses partisans, comme M. Désir, estiment aussi que l'application internationale de la taxe Tobin réduirait en principe les transactions spéculatives et donc l'instabilité des taux de change et qu'elle améliorerait la prospérité économique.