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Traduction de «protect the right to privacy declared victory yesterday » (Anglais → Français) :

Mr. Speaker, those who joined forces with the NDP to protect the right to privacy declared victory yesterday when Bill C-30 was declared dead.

Monsieur le Président, ceux qui se sont joints au NPD pour préserver le droit à la vie privée ont crié victoire hier à la suite de l'annonce de la mort du projet de loi C-30.


Anyone with a bit of common sense would have thought that the Minister of Justice would be the one to rise in this House, since we are dealing with human rights, the Canadian Human Rights Act, the human rights declaration, the Canadian charter of rights which is, in many respects, mediocre, but which nevertheless has the merit of providing some protection for one's privacy.

À priori, n'importe qui d'un peu sensé se serait imaginé que c'est le ministre de la Justice qui se serait levé à la Chambre, puisque l'on parle des droits de la personne, de la Loi canadienne sur les droits de la personne, de la Déclaration des droits de l'homme, de la Charte canadienne des droits de la personne qui, à bien des égards, on le sait, est détestable, mais qui n'en a pas moins le mérite d'offrir un certain nombre de protections concernant la vie privée.


Given the respect the Bloc Quebecois holds for privacy, given the duty the state has to respond to situations that require it to intervene in the private sphere of individuals in order to protect the public interest, and given as well that the action of the state is subordinate to the rules set out in the Charter of Rights and Freedoms, and more specifically section 8 in this case, given the importance of the amendments proposed to ...[+++]

Considérant le respect que le Bloc québécois accorde à la vie privée, considérant que l'État se doit, pour répondre à des situations qui le requièrent, d'agir dans la sphère privée des individus pour protéger l'intérêt du public et l'intérêt public, considérant toutefois que l'action de l'État est subordonnée aux règles édictées par la Charte des droits et libertés, et plus précisément, dans le cas qui nous concerne, l'article 8 de cette Charte, considérant l'importance des modifications proposées pour la bonne administration de la justice, considérant le jugement de la Cour suprême dans l'affaire Feeney et l'étude de la jurisprudence da ...[+++]


The Commission refers to the concept of ‘Privacy by design’ on page 25 of the Communication (under Substantive principles ‘Safeguarding fundamental rights, in particular the right to privacy and personal data protection’) declaring that ‘when developing new instruments that rely on the use of information technology, the Commission will seek to follow the approach known as “privacy by design”’.

La Commission évoque le concept de la prise en compte du respect de la vie privée dès la conception («privacy by design») à la page 25 de la communication (sous l’intitulé «Principes matériels», point «Protéger les droits fondamentaux, notamment le droit au respect de la vie privée et à la protection des données»), en déclarant que «[l]orsqu'elle élaborera de nouveaux instruments reposant sur l'utilisation des technologies de l'information, la Commission s'attachera à suivre une approche fondée sur la prise en compte du respect de la ...[+++]


The Communication (on page 25) refers to the requirements laid down in the jurisprudence of the European Court of Human Rights relating to the ‘proportionality test’ and it declares that ‘in all future policy proposals, the Commission will assess the initiative's expected impact on individuals’ right to privacy and personal data protection and set out why such an impact is necessary and why the proposed solution is proportionate to ...[+++]

La communication évoque (à la page 25) les dispositions établies par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme au sujet du «critère de proportionnalité» et indique que «[d]ans toutes ses futures propositions, la Commission évaluera l'incidence attendue de l'initiative en question sur le droit des personnes au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel et précisera en quoi cette incidence est nécessaire et en quoi la solution proposée est proportionnée au but légitime que constituent le maintien de la sécurité intérieure dans l'Union européenne, la prévention de la criminalité ou la ge ...[+++]


If honourable senators feel the need of some concrete support to allow for a fair margin of comfort in considering whether to enact a statute giving statutory protection to the right of privacy, we need turn no further than Article 12 of the Universal Declaration of Human Rights signed by Canada on December 10, 1948.

Si les honorables sénateurs sentent le besoin de s'appuyer sur quelque chose de concret pour adopter une loi protégeant le droit au respect de la vie privée, ils n'ont qu'à se reporter à l'article 12 de la Déclaration universelle des droits de l'homme signée par le Canada le 10 décembre 1948.


These include, inter alia, principles reflected in the Charter of fundamental rights of the European Union, protection of human dignity and human life, protection of personal data and privacy as well as the environment in accordance with Community law and, where relevant, international conventions, such as the Declaration of Helsinki, the Council of Europe Convention on Human Rights and Biomedicine signed in Oviedo on 4 April 1997 and the Additional Pr ...[+++]

Parmi ceux-ci figurent, notamment, ceux exposés dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, la protection de la dignité et de la vie humaines, des données personnelles et de la vie privée, ainsi que de l'environnement conformément au droit communautaire et aux conventions internationales pertinentes telles que la déclaration d'Helsinki, la convention du Conseil de l'Europe sur les droits de l'homme et la biomédecine, signée à Oviedo le 4 avril 1997 et le protocole additionnel portant interdiction du clonage d'êtres h ...[+++]


These include the principles reflected in the Charter of fundamental rights of the EU, including the following: protection of human dignity and human life, protection of personal data and privacy, as well as animals and the environment in accordance with Community law and relevant international conventions and codes of conduct, e.g. the Helsinki Declaration in its latest version, the Convention of the Council of Europe on Human Rights and Biomedicine signed in Oviedo on 4 ...[+++]

Ils incluent les principes énoncés dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et notamment la protection de la dignité humaine et de la vie humaine, la protection des données à caractère personnel et de la vie privée, ainsi que celle des animaux et de l'environnement conformément au droit communautaire et aux conventions et codes de conduite internationaux applicables, tels que la déclaration d'Helsinki dans sa version la plus récente, la convention du Conseil de l'Europe sur les droits de l'homme et la biomédecine, ...[+++]


These include the principles reflected in the Charter of Fundamental Rights of the European Union, protection of human dignity and human life, protection of personal data and privacy, as well as animals and the environment in accordance with Community law and relevant international conventions and codes of conduct, e.g. the Helsinki Declaration in its latest version, the Convention of the Council of Europe on Human Rights and Biomedicine signed in Ovie ...[+++]

Ils incluent les principes énoncés dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne: la protection de la dignité humaine et de la vie humaine, la protection des données à caractère personnel et de la vie privée, ainsi que celle des animaux et de l'environnement conformément au droit communautaire, aux conventions internationales et codes de conduite internationaux applicables, tels que la déclaration d'Helsinki dans sa version la plus récente, la convention du Conseil de l'Europe sur les droits de l'homme et la biomédecine ...[+++]


Article 12 of the universal declaration provides that no one shall be subjected to arbitrary interference with his privacy, and that everyone has the right to the protection of law against such interference or attack.

Conformément à l'article 12 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie privée, et toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes.


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