Traduction de «ndp to protect the right to privacy declared victory yesterday » (Anglais → Français) :

Mr. Speaker, those who joined forces with the NDP to protect the right to privacy declared victory yesterday when Bill C-30 was declared dead.
Monsieur le Président, ceux qui se sont joints au NPD pour préserver le droit à la vie privée ont crié victoire hier à la suite de l'annonce de la mort du projet de loi C-30.

Anyone with a bit of common sense would have thought that the Minister of Justice would be the one to rise in this House, since we are dealing with human rights, the Canadian Human Rights Act, the human rights declaration, the Canadian charter of rights which is, in many respects, mediocre, but which nevertheless has the merit of providing some protection for one's privacy.
À priori, n'importe qui d'un peu sensé se serait imaginé que c'est le ministre de la Justice qui se serait levé à la Chambre, puisque l'on parle des droits de la personne, de la Loi canadienne sur les droits de la personne, de la Déclaration des droits de l'homme, de la Charte canadienne des droits de la personne qui, à bien des égards, on le sait, est détestable, mais qui n'en a pas moins le mérite d'offrir un certain nombre de protections concernant la vie privée.

Mr. Dick Proctor (Palliser, NDP): Mr. Speaker, I am rising today to speak to Bill C-54, the personal information protection and electronic documents act the purpose of which is to promote electronic commerce by providing Canadians with a right to privacy of personal information that is collected, used or disclosed in an increasingly information based economy and world.
M. Dick Proctor (Palliser, NPD): Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour parler du projet de loi C-54, Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, dont l'objet est d'assurer aux Canadiens la protection des renseignements personnels qui les concernent et qui sont recueillis, utilisés ou communiqués dans le contexte d'une économie et d'un monde de plus en plus fondés sur l'information.

The NDP wants to ensure that the new Bill C-55, which we are discussing today, is in line with the charter and the new parameters set out by the court for protecting people's right to privacy.
Au NPD, nous voulons nous assurer que le nouveau projet de loi C-55, qui est devant nous, respecte la Charte et respecte les nouveaux paramètres de protection du droit à la vie privée qui ont été établis par la cour.

The Commission refers to the concept of ‘Privacy by design’ on page 25 of the Communication (under Substantive principles ‘Safeguarding fundamental rights, in particular the right to privacy and personal data protection’) declaring that ‘when developing new instruments that rely on the use of information technology, the Commission will seek to follow the approach known as “privacy by design”’.
La Commission évoque le concept de la prise en compte du respect de la vie privée dès la conception («privacy by design») à la page 25 de la communication (sous l’intitulé «Principes matériels», point «Protéger les droits fondamentaux, notamment le droit au respect de la vie privée et à la protection des données»), en déclarant que «[l]orsqu'elle élaborera de nouveaux instruments reposant sur l'utilisation des technologies de l'information, la Commission s'attachera à suivre une approche fondée sur la prise en compte du respect de la vie privée dès la conception (“privacy by design”)».

The Communication (on page 25) refers to the requirements laid down in the jurisprudence of the European Court of Human Rights relating to the ‘proportionality test’ and it declares that ‘in all future policy proposals, the Commission will assess the initiative's expected impact on individuals’ right to privacy and personal data protection and set out why such an impact is necessary and why the proposed solution is proportionate to the legitimate aim of maintaining internal security within the European Union, preventing crime and managing migration’.
La communication évoque (à la page 25) les dispositions établies par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme au sujet du «critère de proportionnalité» et indique que «[d]ans toutes ses futures propositions, la Commission évaluera l'incidence attendue de l'initiative en question sur le droit des personnes au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel et précisera en quoi cette incidence est nécessaire et en quoi la solution proposée est proportionnée au but légitime que constituent le maintien de la sécurité intérieure dans l'Union européenne, la prévention de la criminalité ou la gestion des flux migratoires».

If honourable senators feel the need of some concrete support to allow for a fair margin of comfort in considering whether to enact a statute giving statutory protection to the right of privacy, we need turn no further than Article 12 of the Universal Declaration of Human Rights signed by Canada on December 10, 1948.
Si les honorables sénateurs sentent le besoin de s'appuyer sur quelque chose de concret pour adopter une loi protégeant le droit au respect de la vie privée, ils n'ont qu'à se reporter à l'article 12 de la Déclaration universelle des droits de l'homme signée par le Canada le 10 décembre 1948.

These include, inter alia, principles reflected in the Charter of fundamental rights of the European Union, protection of human dignity and human life, protection of personal data and privacy as well as the environment in accordance with Community law and, where relevant, international conventions, such as the Declaration of Helsinki, the Council of Europe Convention on Human Rights and Biomedicine signed in Oviedo on 4 April 1997 and the Additional Protocol on the Prohibition of Cloning Human Beings signed in Paris on 12 January 1998, the UN Convention on the Rights of the Child, the Universal Declaration on the Human Genome and Human Rights adopted by UNESCO, and the relevant World Health Organisation (WHO) resolutions, the Amsterdam Protocol on Animal Protection and Welfare; and current legislation, regulations and ethical guidelines in countries where the research will be carried out.
Parmi ceux-ci figurent, notamment, ceux exposés dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, la protection de la dignité et de la vie humaines, des données personnelles et de la vie privée, ainsi que de l'environnement conformément au droit communautaire et aux conventions internationales pertinentes telles que la déclaration d'Helsinki, la convention du Conseil de l'Europe sur les droits de l'homme et la biomédecine, signée à Oviedo le 4 avril 1997 et le protocole additionnel portant interdiction du clonage d'êtres humains, signé à Paris le 12 janvier 1998, la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, la déclaration universelle sur le génome humain et les droits de l'homme, adoptée par l'Unesco, ainsi que les résolutions pertinentes de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), le protocole sur la protection et le bien-être des animaux adopté à Amsterdam ainsi que la législation, les réglementations et les orientations éthiques actuellement en vigueur dans les pays où la recherche sera menée.

These include the principles reflected in the Charter of fundamental rights of the EU, including the following: protection of human dignity and human life, protection of personal data and privacy, as well as animals and the environment in accordance with Community law and relevant international conventions and codes of conduct, e.g. the Helsinki Declaration in its latest version, the Convention of the Council of Europe on Human Rights and Biomedicine signed in Oviedo on 4 April 1997, and the Additional Protocol on the Prohibition of Cloning Human Beings signed in Paris on 12 January 1998, the UN Convention on the Rights of the Child, the Universal Declaration on the human genome and human rights adopted by UNESCO, and the relevant World Health Organisation (WHO) resolutions.
Ils incluent les principes énoncés dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et notamment la protection de la dignité humaine et de la vie humaine, la protection des données à caractère personnel et de la vie privée, ainsi que celle des animaux et de l'environnement conformément au droit communautaire et aux conventions et codes de conduite internationaux applicables, tels que la déclaration d'Helsinki dans sa version la plus récente, la convention du Conseil de l'Europe sur les droits de l'homme et la biomédecine, signée à Oviedo le 4 avril 1997, et son protocole additionnel portant interdiction du clonage d'êtres humains, signé à Paris le 12 janvier 1998, la convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, la déclaration universelle sur le génome humain et les droits de l'homme adoptée par l'UNESCO, et les résolutions pertinentes de l'Organisation mondiale de la santé (OMS).

These include the principles reflected in the Charter of Fundamental Rights of the European Union, protection of human dignity and human life, protection of personal data and privacy, as well as animals and the environment in accordance with Community law and relevant international conventions and codes of conduct, e.g. the Helsinki Declaration in its latest version, the Convention of the Council of Europe on Human Rights and Biomedicine signed in Oviedo on 4 April 1997, and the Additional Protocol on the Prohibition of Cloning Human Beings signed in Paris on 12 January 1998, the UN Convention on the Rights of the Child, the Universal Declaration on the Human Genome and Human Rights adopted by UNESCO, and the relevant World Health Organisation (WHO) resolutions.
Ils incluent les principes énoncés dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne: la protection de la dignité humaine et de la vie humaine, la protection des données à caractère personnel et de la vie privée, ainsi que celle des animaux et de l'environnement conformément au droit communautaire, aux conventions internationales et codes de conduite internationaux applicables, tels que la déclaration d'Helsinki dans sa version la plus récente, la convention du Conseil de l'Europe sur les droits de l'homme et la biomédecine signée à Oviedo le 4 avril 1997 et son protocole additionnel portant interdiction du clonage d'êtres humains, signé à Paris le 12 janvier 1998, la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, la déclaration universelle sur le génome humain et les droits de l'homme adoptée par l'Unesco, et les résolutions pertinentes de l'Organisation mondiale de la santé (OMS).