Traduction de «giving statutory protection » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Directive on minimum standards for giving temporary protection in the event of a mass influx of displaced persons and on measures promoting a balance of efforts between Member States in receiving such persons and bearing the consequences thereof | Temporary Protection Directive
directive du Conseil relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil | directive relative à la protection temporaire

Protocol No. 2 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, conferring upon the European Court of Human Rights competence to give advisory opinions
Protocole nº 2 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales, attribuant à la Cour européenne des droits de l'homme la compétence de donner des avis consultatifs

Protocol No 2 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, Conferring Upon the European Court of Human Rights Competence to Give Advisory Opinions
Protocole no. 2 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, attribuant à la Cour européenne des Droits de l'Homme la compétence de donner des avis consultatifs

Give Wildlife an Edge... Protect our Shorelines
Assurons la survie de la faune... Protégeons nos rivages

give a draft due protection
honorer une traite

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Such a legislative framework by Parliament would support the NCC's role as park manager and would give the park the same kind of statutory protection and adequate parliamentary oversight given to national parks throughout our beautiful country.
Un tel cadre législatif établi par le Parlement appuierait le rôle de la CCN comme gestionnaire du parc et assurerait à celui-ci le même genre de protection et de surveillance parlementaire qu'aux parcs nationaux de notre magnifique pays.

If honourable senators feel the need of some concrete support to allow for a fair margin of comfort in considering whether to enact a statute giving statutory protection to the right of privacy, we need turn no further than Article 12 of the Universal Declaration of Human Rights signed by Canada on December 10, 1948.
Si les honorables sénateurs sentent le besoin de s'appuyer sur quelque chose de concret pour adopter une loi protégeant le droit au respect de la vie privée, ils n'ont qu'à se reporter à l'article 12 de la Déclaration universelle des droits de l'homme signée par le Canada le 10 décembre 1948.

The third category of amendments gives statutory authority to support security measures for Canadian police to provide security and protection to persons who attend high level meetings held in Canada such as APEC, the summit of the Americas or the G-8.
La troisième catégorie de modifications confère un pouvoir légal au titre des mesures de sécurité pour que les forces policières canadiennes assurent la sécurité et la protection des personnes qui participent à des conférences de haut niveau au Canada, notamment celles de l'APEC, du Sommet des Amériques ou du G-8.

The petitioners call on Parliament to pass Bill C-206 to give statutory foundation for a national witness relocation and protection program.
Les pétitionnaires demandent au Parlement d'adopter le projet de loi C-206 pour donner un fondement législatif à un programme national de réinstallation et de protection des témoins.

Given that that's been the direction of the charter jurisprudence to date, what assurance can you give us that charter jurisprudence would not be used to snuff out and eliminate whatever statutory protections there are for confessional education in Quebec?
Puisque c'est dans ce sens que va jusqu'à maintenant la jurisprudence concernant la Charte, quelles assurances pouvez-vous nous donner que cette jurisprudence ne servira pas à éteindre ou supprimer les dispositions légales qui protègent l'enseignement confessionnel au Québec?