Vertaling van "prosecutions would obviously " (Engels → Frans) :

I won't go through all the technical provisions, but currently, the criminal law has provisions that require the consent of the court with a prosecution that is not being conducted by the Attorney General, which would obviously relate to private prosecutions, before an indictment can be preferred on that matter.
Je ne vais pas passer en revue toutes les dispositions dans les détails, mais à l'heure actuelle, le droit criminel comporte des dispositions qui exigent que l'on obtienne le consentement de la cour relativement à une poursuite qui n'est pas menée par le procureur général, c'est-à-dire évidemment une poursuite privée, avant de pouvoir faire une mise en accusation.

These alternatives are intended to address instances of non-compliance with respect to regulatory offences, and we're not talking here about criminal offences for which criminal prosecutions would obviously continue to apply.
Ces solutions visent les cas de non-respect de la réglementation, mais évidemment pas des infractions criminelles pour lesquelles il continuerait d'y avoir des poursuites en justice.

However, the Court has also recently held that ‘a statement made by a Member of the European Parliament beyond the precincts of that institution and giving rise to prosecution in his Member State of origin for the offence of making false accusations does not constitute an opinion expressed in the performance of his parliamentary duties covered by the immunity afforded by that provision unless that statement amounts to a subjective appraisal having a direct, obvious connection with the performance of those duties’. The Court gave further guidance on what constitutes such a connection by stating that any allegations made by a Member would have to be capable of “presenting a direct link with a general interest of concern to citizens”, and that such a link would thus have to be obvious (emphasis added).
Cependant, la Cour a également déclaré récemment "qu'une déclaration effectuée par un député européen en dehors du Parlement européen ayant donné lieu à des poursuites pénales dans son État membre d'origine au titre du délit de dénonciation calomnieuse ne constitue une opinion exprimée dans l'exercice des fonctions parlementaires relevant de l'immunité prévue à cette disposition que lorsque cette déclaration correspond à une appréciation subjective qui présente un lien direct et évident avec l'exercice de telles fonctions" La Cour a fourni d'autres éléments d'orientation quant à la définition d'un tel lien, en précisant que les allégations d'un député européen devraient être susceptibles "de présenter un lien direct avec un intérêt général préoccupant les citoyens", et qu'un tel lien devrait ainsi s'imposer avec évidence(souligné par nous).

However, the Court has also recently held that ‘a statement made by a Member of the European Parliament beyond the precincts of that institution and giving rise to prosecution in his Member State of origin for the offence of making false accusations does not constitute an opinion expressed in the performance of his parliamentary duties covered by the immunity afforded by that provision unless that statement amounts to a subjective appraisal having a direct, obvious connection with the performance of those duties’.The Court gave further guidance on what constitutes such a connection by stating that any allegations made by a Member would have to be capable of “presenting a direct link with a general interest of concern to citizens”, and that such a link would thus have to be obvious (emphasis added).
Cependant, la Cour a également déclaré récemment "qu'une déclaration effectuée par un député européen en dehors du Parlement européen ayant donné lieu à des poursuites pénales dans son État membre d'origine au titre du délit de dénonciation calomnieuse ne constitue une opinion exprimée dans l'exercice des fonctions parlementaires relevant de l'immunité prévue à cette disposition que lorsque cette déclaration correspond à une appréciation subjective qui présente un lien direct et évident avec l'exercice de telles fonctions". La Cour a fourni d'autres éléments d'orientation quant à la définition d'un tel lien en précisant que les allégations d'un député devraient être susceptibles "de présenter un lien direct avec un intérêt général préoccupant les citoyens", et qu'un tel lien devrait dès lors s'imposer avec évidence (soulignement ajouté).

Obviously, for the purposes of prosecution, for example, it would not be illegal for the police or prosecutors to possess that or for researchers who are studying the effects of exposure to child pornography.
Manifestement, aux fins de la poursuite, par exemple, il ne serait pas illégal pour la police ou les procureurs de posséder de la pornographie juvénile et il en irait de même des chercheurs qui étudient les effets de l'exposition à la pornographie juvénile.

On the principle of obviously wanting to prosecute people who intentionally commit crimes against endangered species, I do not think we would find anyone opposed.
Quant au principe de vouloir poursuivre les gens qui commettent intentionnellement des crimes contre les espèces en voie de disparition, je ne pense pas que nous trouvions qui que ce soit qui s'y oppose.

If that individual is apprehended on the Canadian side of the shared waterways and the offence charged would be an offence in Canada but not in the United States, then obviously the person would be prosecuted in Canada.
Si cette personne est appréhendée du côté canadien de la voie maritime commune et que les gestes commis constituaient une infraction au Canada, mais non aux États-Unis, il est évident que la personne serait poursuivie au Canada.