Vertaling van "which criminal prosecutions would obviously " (Engels → Frans) :

To this end, taxpayers’ money has to be equivalently protected across the Union by enhanced criminal prosecution, which is not stopped at national borders, and by common minimum criminal law rules, making full use of the opportunities enshrined in the Lisbon Treaty.
À cette fin, il convient d’utiliser pleinement les possibilités inscrites dans le traité de Lisbonne pour veiller à ce que l’argent des contribuables fasse l’objet d’une protection équivalente dans l’ensemble de l’Union, grâce à des poursuites pénales renforcées qui ne s’arrêtent pas aux frontières nationales et à des règles minimales communes de droit pénal.

The present situation, in which the criminal prosecution of offences against the Union’s financial interests is exclusively in the hands of the authorities of the Member States of the European Union, does not always sufficiently achieve that objective.
La situation actuelle, dans laquelle les autorités des États membres de l’Union européenne sont seules compétentes pour engager des poursuites pénales contre les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, ne permet pas toujours d’atteindre cet objectif de manière suffisante.

These alternatives are intended to address instances of non-compliance with respect to regulatory offences, and we're not talking here about criminal offences for which criminal prosecutions would obviously continue to apply.
Ces solutions visent les cas de non-respect de la réglementation, mais évidemment pas des infractions criminelles pour lesquelles il continuerait d'y avoir des poursuites en justice.

In that context, regard should be had to the case-law of the European Court of Human Rights, according to which the admission of statements obtained as a result of torture or of other ill-treatment in breach of Article 3 ECHR as evidence to establish the relevant facts in criminal proceedings would render the proceedings as a whole unfair.
À cet égard, il convient de tenir compte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, selon laquelle l'admission à titre de preuves pour établir les faits pertinents dans une procédure pénale de déclarations obtenues à la suite d'actes de torture ou d'autres mauvais traitements contraires à l'article 3 de la CEDH entacherait d'iniquité l'ensemble de la procédure.

The RCMP reform bill, for example, which the minister would obviously know well, has been sitting for months waiting to be called by the government.
Ainsi, le projet loi relatif à la réforme de la GRC, dont le ministre doit être parfaitement au courant, a accumulé la poussière pendant des mois avant d’être mis à l'étude par le gouvernement.

criminal prosecution, against the person causing danger, for the act or the conduct in relation to which the protection measure has been adopted is statute-barred under the law of the executing State, when the act or the conduct falls within its competence under its national law.
les poursuites pénales engagées à l’encontre de la personne à l’origine du danger encouru concernant l’acte ou l’agissement pour lesquels la mesure de protection a été adoptée sont prescrites selon le droit de l’État d’exécution, lorsque l’acte ou l’agissement relève de ses compétences en vertu de son droit interne.

the criminal prosecution is statute-barred under the law of the executing State and relates to an act which falls within the competence of the executing State under its national law.
l’action pénale est prescrite en vertu de la législation de l’État d’exécution et concerne des faits relevant de la compétence de l’État d’exécution en vertu de son droit interne.

The purpose of the clause is to ensure complete communication between the two entities that have the same powers, to avoid situations of conflict in prosecutions, if, for example, the Attorney General is not informed of a specific problem that he would deem to be of public interest, while the Director of Criminal Prosecutions would maintain the perception that it is not a problem of public interest.
L'article a pour but d'assurer la pleine communication entre les deux entités qui ont les mêmes pouvoirs, pour éviter des situations conflictuelles lors des poursuites, par exemple si le procureur général n'était pas informé d'un problème particulier qu'il jugerait d'intérêt public, alors que le directeur des poursuites pénales entretiendrait la perception qu'il ne s'agit pas d'un problème d'intérêt public.

The bill defines terrorist activity in such a way that criminal prosecution would begin to focus on the underlying beliefs of terrorists.
De la façon dont le projet de loi définit l'activité terroriste, les poursuites au criminel commenceraient à être axées sur les croyances fondamentales des terroristes.

Besides, in most cases, criminal prosecution would not be in the best interests of the child or of society.
Par ailleurs, dans la plupart des cas, des poursuites criminelles ne seraient pas dans l'intérêt de l'enfant ou de la société.