Vertaling van "prosecutions for allegedly " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

prosecuted act | prosecuted administrative act | prosecuted administrative decision | prosecuted decision
acte administratif attaqué | acte attaqué

limitation period for prosecution | statutory limitation period for prosecution | prescriptive period for prosecution | prosecution time limit | time limit for prosecution
délai de prescription de l'action pénale

limitation of the right to prosecute | limitation of prosecution rights | limitation of prosecution | prescription of the right to prosecute | prescription of prosecution
prescription de l'action pénale | prescription de la poursuite pénale | prescription de l'action publique

prosecution witness | witness for the prosecution | witness on the part of the prosecution
témoin à charge

institute a prosecution [ commence a prosecution | commence prosecution ]
intenter des poursuites [ intenter une poursuite | engager des poursuites ]

prosecution authority | prosecution service | prosecution
autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite

criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]
poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]

Arrest Child custody or support proceedings Litigation Prosecution
Action judiciaire pour garde ou soutien d'enfant Arrestation Litige Poursuite

prosecution witness | witness against (-) | witness for the prosecution
témoin à charge

alleged violation [ alleged contravention | alleged breach ]
prétendue violation [ violation alléguée | violation présumée ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Freedom of expression has also been further curtailed in Turkey, both through legislative changes as well as in practice through prosecutions for allegedly insulting high level politicians, including the President, and through high fines having a deterrent effect on free media reporting.
La liberté d’expression a aussi subi de nouvelles restrictions en Turquie, à la fois au moyen de modifications de la législation et, dans la pratique, à la suite de poursuites engagées pour insultes prétendues envers des politiciens de haut niveau, dont le président, et par l’imposition d’amendes de montant élevé ayant un effet dissuasif sur la liberté de couverture médiatique.

Each year tens of thousands of EU citizens are prosecuted for alleged crimes or convicted in another Member State of the European Union.
Chaque année, des dizaines de milliers de citoyens de l’Union sont poursuivis pour des infractions pénales présumées ou condamnés dans un autre État membre de l’Union européenne.

Member States are encouraged to establish legal obligations for hosting service providers to promptly inform law enforcement authorities, for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences, of any evidence of alleged serious criminal offences involving a threat to the life or safety of persons obtained in the context of their activities for the removal or disabling of access to illegal content, in compliance with the applicable legal requirements, in particular regarding the protection of personal data protection, including Regulation (EU) 2016/679.
Les États membres sont encouragés à définir des obligations juridiques imposant aux prestataires de services d'hébergement d'informer promptement les autorités répressives, à des fins de prévention et de détection des infractions pénales et d'enquêtes et de poursuites en la matière, de tout élément de preuve relatif à des infractions pénales graves alléguées comportant une menace pour la vie ou la sécurité de personnes, obtenu dans le cadre de leurs activités en matière de retrait de contenus illicites ou de blocage de l'accès à ces derniers, dans le respect des prescriptions juridiques applicables, en particulier en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel, y compris le règlement (UE) 2016/679.

a. the EPPO should operate in strict observance of the rule of natural justice, whereby it is necessary to make clear, ex ante, the principle of mandatory prosecution; the EPPO should prosecute every alleged offence within its competence, based on transparent and objective criteria that determine which courts will have jurisdiction;
a. le Parquet européen devrait agir dans le strict respect du principe de la justice naturelle, étant rappelé, d'emblée, l'importance du principe de légalité des poursuites; le Parquet européen devrait poursuivre toute infraction présumée relevant de sa compétence au regard de critères permettant de déterminer, d'une manière transparente et objective, quelles juridictions sont compétentes;

The obligation not to refer to suspects or accused persons as being guilty should not prevent public authorities from publicly disseminating information on the criminal proceedings where this is strictly necessary for reasons relating to the criminal investigation, such as when video material is released and the public is asked to help in identifying the alleged perpetrator of the criminal offence, or to the public interest, such as when, for safety reasons, information is provided to the inhabitants of an area affected by an alleged environmental crime or when the prosecution or another competent authority provides objective information on the state of criminal proceedings in order to prevent a public order disturbance.
L'obligation de ne pas présenter les suspects ou les personnes poursuivies comme étant coupables ne devrait pas empêcher les autorités publiques de diffuser publiquement des informations sur les procédures pénales lorsque cela est strictement nécessaire pour des raisons tenant à l'enquête pénale, par exemple lorsque du matériel vidéo est diffusé et que le public est invité à aider à identifier l'auteur présumé d'une infraction pénale, ou pour des raisons tenant à l'intérêt public, par exemple lorsque, pour des raisons de sécurité, des informations sont fournies aux habitants d'une zone touchée par une infraction environnementale alléguée ou lorsque l'accusation ou une autre autorité compétente fournit des informations objectives sur l'état d'une procédure pénale dans le but de prévenir des troubles à l'ordre public.

24. Recognises the efforts of the Commission to establish an ‘EU Complementarity Toolkit’ aimed at supporting the development of national capacities and generating political will for the investigation and prosecution of alleged international crimes, and stresses the importance of thorough consultations with the Member States, Parliament and civil society organisations in order to finalise the toolkit;
24. mesure les efforts déployés par la Commission en vue d'élaborer une "boîte à outils de l'Union pour la complémentarité" destinée à soutenir le développement des moyens au niveau national et à susciter une volonté politique pour enquêter sur les crimes internationaux présumés et les poursuivre, et souligne qu'il importe de mener des consultations approfondies avec les États membres de l'Union, le Parlement et les organisations de la société civile afin de mettre au point définitivement ces instruments;

27. Recognises the efforts of the Commission to establish an ‘EU Complementarity Toolkit’ aimed at supporting the development of national capacities and generating political will for the investigation and prosecution of alleged international crimes, and stresses the importance of thorough consultations with the Member States, Parliament and civil society organisations in order to finalise the toolkit;
27. mesure les efforts déployés par la Commission en vue d'élaborer une «boîte à outils de l'Union pour la complémentarité» destinée à soutenir le développement des moyens au niveau national et à susciter une volonté politique pour enquêter sur les crimes internationaux présumés et les poursuivre, et souligne qu'il importe de mener des consultations approfondies avec les États membres de l'Union, le Parlement et les organisations de la société civile afin de mettre au point définitivement ces instruments;

60. Recognises the current efforts by the Commission to establish an ‘EU Complementarity Toolkit’ aimed at developing national capacities for the investigation and prosecution of alleged international crimes, and encourages the Commission to ensure its implementation, with a view to integrating complementarity-related activities into aid programmes and achieving better coherence among the various EU instruments;
60. est conscient des efforts déployés par la Commission pour mettre en place une «boîte à outils de complémentarité pour l'Union» visant à développer les compétences nationales en matière d'enquêtes et de poursuites relatives à des allégations de crimes internationaux; invite la Commission à en assurer la mise en œuvre dans le but d'intégrer les activités de complémentarité dans les programmes d'aide et de parvenir ainsi à une plus grande cohérence entre les différents instruments de l'Union;

R. whereas opposition parties ranging from socialists to Islamists of both the Sunni and Zaydi Shiite sects, and which agreed to the GCC deals, lost credibility with “Arab Spring”-inspired youths who have emerged as a separate constituency, demanding the creation of a transitional presidential council, for Saleh and his family to leave the country and their prosecution for alleged involvement in corruption and in the killings of protesters,
R. considérant que les parties d'opposition, qu'il s'agisse des socialistes ou des islamistes des sectes sunnites et chiites Zaidi, et qui ont accepté les propositions du Conseil de coopération du Golfe, ont perdu leur crédibilité auprès des jeunes qui s'inspirent du "Printemps arabe" et qui apparaissent comme une force distincte réclamant la création d'un conseil présidentiel transitoire, exigeant que Saleh et sa famille quittent le pays et qu'ils soient poursuivis pour allégations de corruption et de participation à l'exécution de manifestants;

Each year, tens of thousands of EU citizens are prosecuted for alleged criminal offences or convicted in another EU country.
Chaque année, des centaines de milliers de personnes sont poursuivies pour des infractions présumées ou condamnées dans un autre pays de l'UE que le leur.