Traduction de «prosecutional discretion » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

principle of discretionary prosecution | principle of discretion in prosecution
principe de l'opportunité de la poursuite pénale | principe de l'opportunité des poursuites | principe de l'opportunité

discretionary prosecution | opportunity principle | principle of opportunity | prosecutorial discretion
principe de l'opportunité des poursuites | principe d'opportunité

principle of limited discretion in prosecution
principe de l'opportunité modérée

prosecuted act | prosecuted administrative act | prosecuted administrative decision | prosecuted decision
acte administratif attaqué | acte attaqué

limitation of the right to prosecute | limitation of prosecution rights | limitation of prosecution | prescription of the right to prosecute | prescription of prosecution
prescription de l'action pénale | prescription de la poursuite pénale | prescription de l'action publique

prosecution witness | witness for the prosecution | witness on the part of the prosecution
témoin à charge

criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]
poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]

institute a prosecution [ commence a prosecution | commence prosecution ]
intenter des poursuites [ intenter une poursuite | engager des poursuites ]

discretely timed signal [ discrete signal | discrete-time signal | discretely-timed signal ]
signal discret [ signal temporel discret | signal à temps discrets ]

Arrest Child custody or support proceedings Litigation Prosecution
Action judiciaire pour garde ou soutien d'enfant Arrestation Litige Poursuite

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Directive leaves discretion to the competent authorities on how to regulate at national level the possibility not to prosecute or impose penalties.
La directive laisse aux autorités compétentes le pouvoir discrétionnaire de décider comment réglementer au niveau national la possibilité de ne pas poursuivre ou de ne pas appliquer de sanctions.

Senator Cools: For example, if there were an individual military person who was being prosecuted and about whom the Judge Advocate was exercising the prosecutorial discretion to prosecute, and for whatever set of other reasons the Attorney General of Canada were to believe that that prosecution should not proceed, which opinion would prevail?
Le sénateur Cools: Par exemple, si le juge-avocat exerce son pouvoir discrétionnaire de poursuivre et décide d'intenter des poursuites contre un militaire, et si, pour quelque raison que ce soit, le procureur général du Canada décide qu'il n'y a pas lieu d'intenter des poursuites, quelle opinion l'emporterait?

Mr. Near: Whenever you are talking about prosecuting someone, there is always an element of discretion, both with respect to the enforcement activity and with respect to the Attorney General as to whether it is in the public interest to prosecute.
M. Near: Lorsqu'on envisage des poursuites, il y a toujours un élément de discrétion en ce qui concerne l'exécution de la loi. C'est au procureur général qu'il appartient de déterminer s'il est dans l'intérêt public d'engager des poursuites.

(4) To avoid doubt, it is affirmed that the Police have the discretion not to prosecute complaints against a parent of a child or person in the place of a parent of a child in relation to an offence involving the use of force against a child, where the offence is considered to be so inconsequential that there is no public interest in proceeding with a prosecution.
4) Pour éviter tout doute, il est convenu que la police a le pouvoir discrétionnaire de ne pas entamer des poursuites à la suite de plaintes portées contre le père ou la mère d'un enfant, ou contre la personne qui remplace le père ou la mère, au sujet d'une infraction mettant en cause l'usage de la force contre un enfant, dans les cas où l'infraction est considérée comme étant tellement mineure qu'il serait contraire à l'intérêt public d'entamer une poursuite.

In fact, the Supreme Court recently concluded that the lawmaker giving the prosecution discretion to act does not resolve a potential constitutional problem.
D'ailleurs, la Cour suprême a récemment conclu que le fait pour le législateur de donner au poursuivant une discrétion pour agir n'offre pas une solution à une problématique potentiellement inconstitutionnelle.

The question of whether judicial review should also be made available in the situations where no binding agreements takes place could possibly be left to the discretion of the Member States and their national laws (I.e. where authorities in certain Member States have simply closed down, or not initiated, a prosecution with a view to another Member State prosecuting the case)
La question de savoir si le contrôle juridictionnel devrait également être possible en l'absence d'accord contraignant pourrait éventuellement être laissée à l'appréciation des États membres, selon leur droit national (autrement dit, lorsque les autorités de certains États membres ont simplement mis un terme aux poursuites, les ont suspendues ou ne les ont pas déclenchées de manière à permettre à un autre État membre de les exercer lui-même).

The discretionary prosecution principle is that the decision whether to prosecute is at the discretion of the prosecution service.
Par contre, selon le principe d'opportunité, la décision de prendre des mesures contre l'infraction est laissée à l'appréciation du parquet.

This basically implies uniformity in prosecutions throughout the European area of justice, with no discretion for the European Public Prosecutor.
Ceci implique en principe une uniformité de poursuites au sein de l'espace judiciaire européen, donc sans marge d'appréciation laissée au Parquet européen.

So much is left to judicial and prosecutional discretion or interpretation that it will take years to fully understand the effects.
Ainsi, on accorde un grand pouvoir discrétionnaire au juge ou au procureur de la Couronne et on laisse une grande place à l'interprétation, et il faudra des années pour comprendre pleinement les effets de tout cela.