Vertaling van "prosecution wherever " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

prosecuted act | prosecuted administrative act | prosecuted administrative decision | prosecuted decision
acte administratif attaqué | acte attaqué

limitation period for prosecution | statutory limitation period for prosecution | prescriptive period for prosecution | prosecution time limit | time limit for prosecution
délai de prescription de l'action pénale

limitation of the right to prosecute | limitation of prosecution rights | limitation of prosecution | prescription of the right to prosecute | prescription of prosecution
prescription de l'action pénale | prescription de la poursuite pénale | prescription de l'action publique

prosecution witness | witness for the prosecution | witness on the part of the prosecution
témoin à charge

institute a prosecution [ commence a prosecution | commence prosecution ]
intenter des poursuites [ intenter une poursuite | engager des poursuites ]

prosecution authority | prosecution service | prosecution
autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite

criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]
poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]

Arrest Child custody or support proceedings Litigation Prosecution
Action judiciaire pour garde ou soutien d'enfant Arrestation Litige Poursuite

prosecution witness | witness against (-) | witness for the prosecution
témoin à charge

Wherever
Wherever

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. Condemns the attempted coup, recalling that changing governments through violence and military force is unconstitutional and undemocratic, firmly denounces the behaviour of the ‘Imbonerakure’ militia, who are terrorising civilians, and strongly condemns the use of firearms and live ammunition against demonstrators; condemns all forms of violent actions, wherever they come from and whoever is the instigator; reiterates that there should be no impunity for any of those responsible for serious human rights violations, and calls for national and international criminal prosecutions against the latter;
6. condamne la tentative de coup d'État, rappelant que l'accès au pouvoir par la violence et la force militaire est anticonstitutionnel et antidémocratique; dénonce vivement le comportement de la milice "Imbonerakure", qui terrorise la population, et condamne fermement l'utilisation d'armes à feu et les tirs à balles réelles contre les manifestants; condamne toute forme de violence, quels qu'en soient les auteurs ou les instigateurs; rappelle qu'il ne doit y avoir d'impunité pour aucun des responsables de violations graves des droits de l'homme et demande que des poursuites pénales soient engagées contre eux sur le plan national et international;

As you're aware, there's a challenge here, because if someone, a Canadian, leaves this country and goes to Costa Rica, Thailand, or wherever to pursue young children in illegal sexual activities, one could either prosecute them in that country or prosecute them at home.
Comme vous le savez, c'est tout un défi parce que si quelqu'un, un Canadien, quitte ce pays pour voyager au Costa Rica, en Thaïlande ou ailleurs pour engager de jeunes enfants dans des activités sexuelles illicites, on peut poursuivre cette personne soit dans ces pays, soit chez nous.

However, wherever prosecution is contemplated or quasi-criminal proceedings, as people sometimes refer to them in this area in other words, where the process is evidence-gathering with a view to laying charges, then the Criminal Code and the associated criminal law requires that the enforcement authority have a warrant.
Toutefois, quand on envisage d'entamer des poursuites ou une procédure quasi criminelle, comme la qualifient souvent les gens du milieu en d'autres mots, lorsqu'on recueille une preuve en vue de déposer des accusations, le Code criminel et le droit pénal connexe exigent que l'inspecteur ait un mandat.

9. While welcoming Croatia's determination to fight corruption, considers it one of the highest priorities to continue to combat, in particular, high-level corruption – in the judiciary, law-enforcement agencies, the public administration and state-owned companies – which must be pursued with determination wherever it occurs, by rigorous enforcement of the law and by developing a track record of successful prosecutions; notes the need further to strengthen transparency and integrity in public administration and in the police; believes it essential to implement public procurement legislation effectively, to ensure transparency in the public sector, to give citizens access to information on public expenditure and to increase the transparency of party financing;
9. tout en saluant la détermination de la Croatie à lutter contre la corruption, considère que l'une des toutes premières priorités réside, en particulier, dans la poursuite de la lutte contre la corruption à haut niveau – au sein du système judiciaire, des services de répression, de l'administration publique et des entreprises publiques – lutte qui doit être résolument poursuivie partout où elle existe, à travers une application rigoureuse de la loi et l'élaboration d'un registre des poursuites judiciaires ayant abouti; relève la nécessité de renforcer encore la transparence et l'intégrité dans l'administration publique et la police; estime qu'il est essentiel de mettre en œuvre efficacement la législation relative à la passation des marchés publics, d'assurer la transparence dans le secteur public, de donner aux citoyens l'accès aux informations touchant aux dépenses publiques et d'accroître la transparence du financement des partis;

9. While welcoming Croatia’s determination to fight corruption, considers it one of the highest priorities to continue to combat, in particular, high-level corruption – in the judiciary, law-enforcement agencies, the public administration and state-owned companies – which must be pursued with determination wherever it occurs, by rigorous enforcement of the law and by developing a track record of successful prosecutions; notes the need further to strengthen transparency and integrity in public administration and in the police; believes it essential to implement public procurement legislation effectively, to ensure transparency in the public sector, to give citizens access to information on public expenditure and to increase the transparency of party financing;
9. tout en saluant la détermination de la Croatie à lutter contre la corruption, considère que l'une des toutes premières priorités réside, en particulier, dans la poursuite de la lutte contre la corruption à haut niveau – au sein du système judiciaire, des services de répression, de l'administration publique et des entreprises publiques – lutte qui doit être résolument poursuivie partout où elle existe, à travers une application rigoureuse de la loi et l'élaboration d'un registre des poursuites judiciaires ayant abouti; relève la nécessité de renforcer encore la transparence et l'intégrité dans l'administration publique et la police; estime qu'il est essentiel de mettre en œuvre efficacement la législation relative à la passation des marchés publics, d'assurer la transparence dans le secteur public, de donner aux citoyens l'accès aux informations touchant aux dépenses publiques et d'accroître la transparence du financement des partis;

an active policy against organised crime and trafficking in human beings, drugs and arms, including the setting-up of adequate intelligence, investigation and prosecution structures and, wherever relevant, the reform of the legal and judicial systems;
une politique active en matière de lutte contre la criminalité organisée et la traite des êtres humains, le trafic de drogue et des armes, y compris la mise sur pied de structures adéquates de renseignement, d'enquête et de poursuites et, le cas échéant, la réforme des systèmes législatif et judiciaire,

an active policy against organised crime and trafficking in human beings, drugs and arms, including the setting up of adequate intelligence, investigation and prosecution structures and, wherever relevant, the reform of the legal and judicial systems;
une politique active en matière de lutte contre la criminalité organisée et la traite des êtres humains, la drogue et les armes, en ce compris la mise sur pied de structures appropriées pour le renseignement, les enquêtes et les poursuites et, le cas échéant, la réforme des systèmes juridique et judiciaire,

Since that audit in the year 2000, there has been a long series of steps that have been taken by the government and by my predecessors to ensure that the problems are exposed, that they are corrected, if there are overpayments that we recover them and wherever there is any illegal activity that is investigated and prosecuted.
Depuis cette vérification interne en 2000, le gouvernement et mes prédécesseurs ont pris une longue série de mesures pour veiller à ce que les problèmes soient rendus publics, à ce qu'ils soient corrigés, à ce que les paiements versés en trop, s'il en est, soient récupérés et à ce que toute activité illégale fasse l'objet d'une enquête et donne lieu à des poursuites.

Each Member State shall verify that types of conduct referred to in Articles 2(1) or 2(2) which took place in its territory are subject to prosecution wherever in the territory of the Member States the organization is based or pursues its criminal activities, or wherever the activity covered by the agreement referred to in Article 2(2) takes place.
Chaque Etat membre s'assure que les comportements visés à l'article 2, point 1 ou point 2, qui se sont produits sur son territoire soient justiciables quel que soit le lieu sur le territoire des Etats membres où l'organisation est basée ou exerce ses activités criminelles, ou quel que soit le lieu où se situe l'activité qui fait l'objet de l'accord visé à l'article 2, point 2.

What I understand is that targeting each of these as individual offences that could be prosecuted separately provides a greater opportunity to disrupt that entire criminal enterprise, from the moment of the act when the vehicle is taken out of someone's yard or off the street, until perhaps it ends up in a chop shop or in a container going to wherever.
Je pense que le fait de cibler chacune de ces infractions individuellement permettrait de démanteler toute une entreprise criminelle, à partir du moment où le véhicule est volé dans une cour privée ou dans la rue, jusqu'à ce qu'il se retrouve dans un atelier de cannibalisation ou un conteneur à destination d'un endroit quelconque.