Traduction de «prosecution what » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

prosecuted act | prosecuted administrative act | prosecuted administrative decision | prosecuted decision
acte administratif attaqué | acte attaqué

limitation of the right to prosecute | limitation of prosecution rights | limitation of prosecution | prescription of the right to prosecute | prescription of prosecution
prescription de l'action pénale | prescription de la poursuite pénale | prescription de l'action publique

limitation period for prosecution | statutory limitation period for prosecution | prescriptive period for prosecution | prosecution time limit | time limit for prosecution
délai de prescription de l'action pénale

what-you-see-is-what-you-get [ WYSIWYG | What You See Is What You Get | What-you-see-is-what-you-get ]
tel écran-tel écrit [ WYSIWYG | tel-tel | tel écran, tel écrit | équivalence écran-papier | mode wysiwig ]

prosecution witness | witness for the prosecution | witness on the part of the prosecution
témoin à charge

What You See Is More Or Less What You Get | WYSIMOLWYG [Abbr.]
WYSIMOLWYG [Abbr.]

institute a prosecution [ commence a prosecution | commence prosecution ]
intenter des poursuites [ intenter une poursuite | engager des poursuites ]

prosecution authority | prosecution service | prosecution
autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite

criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]
poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]

Arrest Child custody or support proceedings Litigation Prosecution
Action judiciaire pour garde ou soutien d'enfant Arrestation Litige Poursuite

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In view of the analysis, the Commission asked Member States to report on "Existing national law establishing as a criminal offence the use of services which are the objects of exploitation of trafficking in human beings; who is precisely criminalised; if criminalisation for all forms of exploitation is envisaged; if legislation requires proving the element of knowledge that the person is a victim of trafficking and how it impacts the applicability of the legislation; what measures were taken to ensure that the public is aware of the law to ensure better implementation; available statistical data on prosecutions and convictions and hurdles faced; if there is no existing national law, what are the reasons and what alternatives are in place to fulfil the obligation of considering criminalisation; how they assess the impact of such laws and if they have relevant suggestions; what consultation processes are in place and; if they have commissioned any evaluation and research of such laws".
À la lumière de cette analyse, elle a demandé aux États membres de faire rapport sur «les législations nationales en vigueur conférant le caractère d’infraction pénale à l’utilisation de services qui font l’objet d’une exploitation liée à la traite des êtres humains; les personnes précisément incriminées; le fait d’envisager, ou non, l'incrimination de toutes les formes d’exploitation; le fait que la loi exige, ou non, de prouver la connaissance du fait que la personne est victime de la traite et comment cela influence l’applicabilité de la loi; les mesures prises pour que le public ait connaissance de la législation, afin de garantir une meilleure application; les données statistiques disponibles sur les poursuites et les condamnations et les obstacles rencontrés; en l’absence de législation nationale en vigueur, les raisons et les autres solutions mises en place pour respecter l’obligation d'envisager l'incrimination; la manière dont l’incidence de telles lois est évalué et si des suggestions pertinentes sont émises; les processus de consultation mis en place et si une évaluation ou une recherche sur de telles lois a été commandée».

If it is true that this is strictly driven by the Chen case in which a private citizen was victimized, and every television station in the nation portrayed it in lurid terms, and ends up being the victim of not only the crime but the accused in a prosecution, what went wrong?
S'il est exact que cette mesure tire directement son origine de l'affaire Chen dans laquelle un simple citoyen a été victimisé, et où toutes les stations de télévision ont décrit ce cas en utilisant des termes horribles, et qu'il se retrouve finalement dans la position d'une victime non seulement du crime, mais dans celle d'accusé dans le cadre d'une poursuite, que s'est-il vraiment passé?

Mr. Kevin Sorenson: My question would be, although you have said the practices of ranching and farming will be excepted, when you hear extremists say, we have the facilities to push prosecutions, what can you tell the farmer who is struggling to make a go of it, struggling with a small margin, with no profits in some instances, what assurances can you give them that a drawn-out lawsuit they cannot afford will not happen?
M. Kevin Sorenson: Ma question serait celle-ci: même si vous avez affirmé que les pratiques de l'élevage et de l'agriculture seront exemptées, quand on entend des extrémistes dire qu'ils ont tous les outils voulus pour intenter des poursuites, qu'avez-vous à répondre à l'agriculteur qui se débat pour joindre les deux bouts, qui a une marge bénéficiaire infime et parfois même nulle, quelles assurances pouvez-vous lui donner qu'il ne sera pas obligé de se défendre contre des poursuites alors qu'il ne peut pas se le permettre?

Mr. John Cannis: In terms of prosecuting, what you're saying to me, Mr. Finckenstein, based on what the report is saying, is that if the committee set up by the Ontario government brings forth concrete information, then that will give you the means and the tools to pursue.
M. John Cannis: En ce qui concerne les poursuites, ce que vous me dites, monsieur Finckenstein, d'après le rapport, c'est que si le comité établi par le gouvernement de l'Ontario vous présente des renseignements concrets, vous aurez alors les moyens et les outils qu'il vous faut pour entamer des poursuites.

Stresses that the right to health is a human right, and calls for the parties involved in an armed conflict to guarantee the availability, accessibility, acceptability and quality of medical services during armed conflicts; calls for a global commitment to ensuring that women and girls are safe from the start of every emergency or crisis by addressing the risk of sexual and gender-based violence, by raising awareness, by taking steps to prosecute the perpetrators of such violence, and by ensuring that women and girls have access to the full range of sexual and reproductive health services, including safe abortions, in humanitarian crises, rather than perpetuating what amounts to inhumane treatment, as required by international humanitarian law and as foreseen in the Geneva Conventions and their Additional Protocols.
souligne que le droit à la santé est un droit de l'homme, et demande aux parties prenantes à un conflit armé de garantir la disponibilité, l'accessibilité, l'acceptation et la qualité des services médicaux lors de conflits armés; préconise un engagement à l'échelon mondial pour assurer d'emblée la protection des femmes et des jeunes filles dans les situations d'urgence ou de crise en veillant à lutter contre les risques de violence sexuelle et sexiste, à mener des actions de sensibilisation, à poursuivre les auteurs de telles exactions, et à assurer aux femmes et aux jeunes filles, dans les situations de crise humanitaire, l'accès à l'ensemble des services de santé sexuelle et génésique, notamment l'avortement médicalisé, plutôt que de perpétuer ce qui équivaut à un traitement inhumain, conformément au droit international humanitaire ainsi qu'aux conventions de Genève et à leurs protocoles additionnels.

In essence, the bill reflects the growing need by law enforcement agencies and by the justice system to accurately target, label and prosecute what exactly is a suicide bomber.
En gros, le projet de loi traduit le fait que les organismes d'application de la loi et le système de justice sont de plus en plus appelés à cibler, à étiqueter et à poursuivre les auteurs d'attentats suicides.

what offences committed in the organising country could be prosecuted in the supporting country (upon the return of the offender).
les infractions commises dans le pays organisateur susceptibles de donner lieu à des poursuites dans le pays qui apporte son appui (après le retour de l’auteur de l’infraction).

Mandatory requirements of the national legislation applicable to the data importer which do not go beyond what is necessary in a democratic society on the basis of one of the interests listed in Article 13(1) of Directive 95/46/EC, that is, if they constitute a necessary measure to safeguard national security, defence, public security, the prevention, investigation, detection and prosecution of criminal offences or of breaches of ethics for the regulated professions, an important economic or financial interest of the State or the protection of the data subject or the rights and freedoms of others, are not in contradiction with the standard contractual clauses.
Les exigences impératives de la législation nationale le concernant et qui ne vont pas au-delà de celles qui sont nécessaires dans une société démocratique pour l’un des intérêts énoncés à l’article 13, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE, c’est-à-dire si elles constituent une mesure nécessaire pour sauvegarder la sûreté de l’État; la défense; la sécurité publique; la prévention, la recherche, la détection et la poursuite d’infractions pénales ou de manquements à la déontologie dans le cas de professions réglementées; un intérêt économique ou financier important d’un État ou la protection de la personne concernée ou des droits et libertés d’autrui, ne vont pas à l’encontre des clauses contractuelles types.

They shall apply subject to the mandatory requirements of the national legislation applicable to the data importer which do not go beyond what is necessary in a democratic society on the basis of one of the interests listed in Article 13(1) of Directive 95/46/EC, that is, if they constitute a necessary measure to safeguard national security, defence, public security, the prevention, investigation, detection and prosecution of criminal offences or of breaches of ethics for the regulated professions, an important economic or financial interest of the State or the protection of the data subject or the rights and freedoms of others.
Ils s'appliquent sous réserve des exigences impératives de la législation nationale applicables à l'importateur de données qui ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire dans une société démocratique sur la base de l'un des intérêts énumérés à l'article 13, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE, c'est-à-dire, si elles constituent une mesure nécessaire pour sauvegarder la sécurité de l'État, la défense, la sécurité publique, la prévention, la recherche, la détection et la poursuite d'infractions pénales ou de manquements à la déontologie dans le cas de professions réglementées, un intérêt économique ou financier d'un État ou la protection de la personne concernée ou des droits et des libertés d'autrui.

If we have even 20 per cent prosecuted, what is the point of having bills that our national police force cannot enforce because of a lack of resources?
Et même si nous pouvions en poursuivre 20 p. 100, à quoi servirait d'adopter des lois que notre service national de police ne peut pas appliquer en raison du manque de ressources?