Vertaling van "prosecution perpetrators " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

prosecuted act | prosecuted administrative act | prosecuted administrative decision | prosecuted decision
acte administratif attaqué | acte attaqué

limitation period for prosecution | statutory limitation period for prosecution | prescriptive period for prosecution | prosecution time limit | time limit for prosecution
délai de prescription de l'action pénale

limitation of the right to prosecute | limitation of prosecution rights | limitation of prosecution | prescription of the right to prosecute | prescription of prosecution
prescription de l'action pénale | prescription de la poursuite pénale | prescription de l'action publique

prosecution witness | witness for the prosecution | witness on the part of the prosecution
témoin à charge

abuser [ abuse perpetrator | perpetrator of abuse ]
agresseur [ auteur de violence | auteur de mauvais traitements | abuseur ]

prosecution authority | prosecution service | prosecution
autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite

institute a prosecution [ commence a prosecution | commence prosecution ]
intenter des poursuites [ intenter une poursuite | engager des poursuites ]

criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]
poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]

Arrest Child custody or support proceedings Litigation Prosecution
Action judiciaire pour garde ou soutien d'enfant Arrestation Litige Poursuite

prosecution witness | witness against (-) | witness for the prosecution
témoin à charge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We strongly condemn all forms of violence against women and girls: neither custom, nor tradition, nor culture, nor privacy, nor religion or so-called honour can be invoked to justify any form of violence against women and girls. Nor can it be used as an excuse by States to avoid their obligations to prevent and eliminate violence against women and prosecute perpetrators.
Nous condamnons avec force toute forme de violence contre les femmes et les filles: ni la coutume, ni la tradition, ni la culture, ni la vie privée, ni la religion, ni le prétendu honneur ne peuvent être invoqués pour justifier quelque forme de violence que ce soit à leur égard, ni servir d'excuse aux États membres pour se soustraire aux obligations qui leur incombent en matière de prévention et d'élimination de ces violences contre les femmes et de poursuites contre leurs auteurs.

13. Stresses the need to investigate properly and fully all allegations of violations of human rights, and in particular to tackle impunity and effectively prosecute perpetrators of ill-treatment and torture; urges the Commission, therefore, to provide assistance for government bodies to adequately address such violations with the necessary legal tools and social mechanisms aimed at the prevention of such crimes, and to work closely with civil society to help them assume an enhanced role in the protection of human rights;
13. insiste sur la nécessité de mener des enquêtes sérieuses et approfondies sur tous les cas présumés de violation des droits de l'homme, et en particulier de lutter contre l'impunité et de poursuivre effectivement les auteurs dans les affaires de mauvais traitements et de torture; prie dès lors instamment la Commission d'apporter une aide aux pouvoirs publics afin qu'ils répondent correctement à ces violations au moyen des outils juridiques et des mécanismes sociaux nécessairement conçus pour la prévention de ces délits, et de collaborer étroitement avec la société civile afin de l'aider à assumer un rôle accru dans la protection des droits de l'homme;

If you're going to try to understand the problem of terrorism, if you're going to assess the threat properly, anticipate, and try to prevent activities, or identify, locate, arrest, and prosecute perpetrators, then intelligence is your first weapon.
Si vous voulez tenter de comprendre le problème que pose le terrorisme, si vous devez évaluer adéquatement la menace afin de prévoir et de prévenir des attaques et d'identifier, de repérer, d'arrêter et de poursuivre les coupables, alors le renseignement est votre arme de choix.

22. Considers that fighting impunity, providing redress to victims and prosecuting all perpetrators of serious human rights violations, irrespective of affiliation and status, including in connection with gender-based violence in conflicts, which is an affront to women’s dignity, is key to ensuring lasting peace and stability in Mali; welcomes, therefore, the Malian Government’s referral of the situation to the ICC and the ICC Prosecutor’s opening of formal investigations, and the stated anticipation by the Malian Government and rebel groups, in Article 18 of the preliminary peace accord, of an international commission of inquiry to investigate alleged war crimes, crimes against humanity and other serious human rights violations and breaches of international and humanitarian law throughout Mali; calls on the EU and other international partners of Mali to prioritise the issue of impunity during peace negotiations, to help the government to pursue its objective of investigating and prosecuting perpetrators of abuses and implementing the provisions of the interim peace accord, and to ensure that the perpetrators of crimes of sexual violence are brought to justice; reiterates that this must include crimes and atrocities committed by all sides;
22. estime qu'il est essentiel, pour instaurer une paix et une stabilité durables au Mali, de lutter contre l'impunité, en offrant des recours aux victimes et en poursuivant tous les auteurs de graves violations des droits de l'homme, quelle que soit leur affiliation ou leur statut, y compris pour les violences fondées sur le genre dans les conflits, qui constituent des affronts à la dignité des femmes; se félicite dès lors de la décision du gouvernement malien de saisir la CPI et de la décision de la CPI d'ouvrir une enquête formelle, ainsi que des déclarations du gouvernement malien et des groupes rebelles, à l'article 18 de l'accord de paix préliminaire, selon lesquelles ils attendent une commission d'enquête internationale qui fera la lumière sur les allégations de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité et d'autres violations graves des droits de l'homme et violations du droit humanitaire international au Mali; invite instamment l'Union européenne et les autres partenaires internationaux du Mali à élever la question de l'impunité au rang de priorité durant les négociations de paix, à aider le gouvernement à poursuivre son objectif d'enquêter et de poursuivre les auteurs d'abus et de mettre en œuvre les dispositions de l'accord de paix préliminaire, et à veiller à ce que les auteurs de crimes de violence sexuelle soient menés devant la justice; rappelle que ce processus doit inclure les crimes et les atrocités perpétrés par toutes les parties au conflit;

21. Expresses its concern over the high level of corruption present in the country, its link to political parties and the presence of corruption in all layers of public life; encourages the competent authorities on all levels to propose and implement anti-corruption strategies and plans; invites the responsible authorities to show political will in tackling the issue and to provide means for the Anti-Corruption Agency to become fully operational and to build up a track record of investigations and convictions, and encourages BiH authorities to align the relevant legislation on corruption with the recommendations of GRECO; underlines the need to effectively combat trafficking in human beings by prosecuting perpetrators and providing protection and compensation to the victims;
21. exprime son inquiétude quant au niveau élevé de corruption dans le pays, à ses liens avec les partis politiques et à la présence de la corruption dans toutes les couches de la vie publique; encourage les autorités compétentes à tous les niveaux à proposer et mettre en œuvre des stratégies et des plans de lutte contre la corruption; invite les autorités compétentes à faire preuve de détermination politique pour résoudre ce problème et à doter l'Agence de lutte contre la corruption des moyens lui permettant de devenir pleinement opérationnelle, à instaurer un casier permettant de retracer les enquêtes effectuées et les condamnations prononcées et encourage les autorités de la Bosnie-Herzégovine à aligner la législation pertinente en matière de corruption sur les recommandations du GRECO; souligne la nécessité de lutter de façon efficace contre la traite des êtres humains en en poursuivant les auteurs et en offrant protection et réparation aux victimes;

9. Calls on the Indian authorities to develop coordinated responses to gender-based violence, and especially sexual assault, in close consultation with women’s groups; highlights the need for state governments to monitor police handling of sexual assault investigations by holding officers accountable, prosecuting perpetrators, and ensuring the dignified treatment of survivors;
9. demande aux autorités indiennes de mettre en place, en étroite consultation avec les organisations féminines, des réponses coordonnées à la violence fondée sur le genre, et notamment aux agressions sexuelles; souligne que le gouvernement des États doit suivre les enquêtes ouvertes par la police sur les agressions sexuelles en demandant des comptes à ses agents, en poursuivant les auteurs et en garantissant un traitement digne aux rescapées;

This bill proposes two very important amendments to the Criminal Code that will make it easier to prosecute perpetrators of human trafficking.
Ce projet de loi propose deux modifications très importantes au Code criminel, qui faciliteront les poursuites des instigateurs de la traite des personnes.

Madam Speaker, on October 4, Amnesty International released a devastating report denouncing the violence suffered by aboriginal women in Canada and the authorities' failure to take timely action to prosecute perpetrators.
Madame la Présidente, le 4 octobre dernier, Amnistie internationale rendait public un rapport dévastateur qui dénonçait la violence dont sont victimes les femmes autochtones au Canada, ainsi que la lenteur des autorités à poursuivre les auteurs de cette violence.

It is made up of lawyers, investigators and after care professionals who work with local officials to rescue and care for victims, to prosecute perpetrators and to ensure that public justice systems, police courts and laws effectively protect the poor.
L'organisme est constitué d'avocats, d'enquêteurs et de préposés à l'assistance postpénale qui travaillent avec des fonctionnaires locaux pour venir en aide aux victimes, poursuivre les auteurs d'abus et veiller à ce que les appareils de justice publique, la police, les tribunaux et les lois protègent efficacement les plus vulnérables.