Traduction de «prosecution iranian » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

prosecuted act | prosecuted administrative act | prosecuted administrative decision | prosecuted decision
acte administratif attaqué | acte attaqué

limitation period for prosecution | statutory limitation period for prosecution | prescriptive period for prosecution | prosecution time limit | time limit for prosecution
délai de prescription de l'action pénale

limitation of the right to prosecute | limitation of prosecution rights | limitation of prosecution | prescription of the right to prosecute | prescription of prosecution
prescription de l'action pénale | prescription de la poursuite pénale | prescription de l'action publique

prosecution witness | witness for the prosecution | witness on the part of the prosecution
témoin à charge

institute a prosecution [ commence a prosecution | commence prosecution ]
intenter des poursuites [ intenter une poursuite | engager des poursuites ]

prosecution authority | prosecution service | prosecution
autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite

criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]
poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]

Arrest Child custody or support proceedings Litigation Prosecution
Action judiciaire pour garde ou soutien d'enfant Arrestation Litige Poursuite

prosecution witness | witness against (-) | witness for the prosecution
témoin à charge

Director of Public Prosecutions Act [ An Act respecting the office of the Director of Public Prosecutions ]
Loi sur le directeur des poursuites pénales [ Loi concernant la charge de directeur des poursuites pénales ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We are encouraged by some of the recent positive initiatives put forward by the Iranian government concerning the prosecution of the accused.
Certaines des récentes initiatives positives adoptées par le gouvernement iranien en ce qui concerne la poursuite des accusés sont encourageantes.

Third, Canada could ask the UN Security Council to refer the matter of the state-sanctioned incitement to genocide to the International Criminal Court for prospective investigation and prosecution of Iranian leaders engaged in the violation of this treaty.
Troisièmement, le Canada pourrait demander au Conseil de sécurité des Nations Unies qu'il soumette la question de l'incitation au génocide sanctionnée par l'État à la Cour pénale internationale pour qu'elle fasse enquête et poursuive les dirigeants iraniens qui ont violé ce traité.

Mr. Speaker, this week marks the fourth anniversary of the imprisonment of the Baha'i leadership, where the 20 year sentence is a virtual death sentence, reminding us of the systemic and systematic persecution and prosecution of the Baha'is, itself a case study in Iranian injustice.
Monsieur le Président, cette semaine marque le quatrième anniversaire de l'emprisonnement des dirigeants baha'is. Leur peine d'emprisonnement de 20 ans, qui équivaut à une condamnation à mort, nous rappelle la persécution et les poursuites systémiques et systématiques dont les baha'is sont victimes, et qui constituent un exemple flagrant de l'injustice iranienne.

4. Deeply deplores the lack of fairness and transparency in the judicial process in Iran and calls on the Iranian authorities to uphold due process in law and practice; appeals to the head of the Iranian Judiciary, Ayatollah Sadegh Amoli Larijani, to establish an independent commission to examine the prosecution of human rights lawyers and to hold accountable all officials who have participated in illegal procedures;
4. déplore profondément le manque d'impartialité et de transparence de la procédure judiciaire en Iran et invite les autorités iraniennes à faire respecter l'équité de la procédure dans la loi et dans la pratique; appelle l'ayatollah Sadegh Amoli Larijani, chef du pouvoir judiciaire iranien, à charger une commission indépendante d'examiner les poursuites engagées à l'encontre des avocats défenseurs des droits de l'homme et à obliger les hauts fonctionnaires ayant participé à des procédures illégales à rendre compte de leurs actes;

12. Calls on the Iranian authorities to stop the prosecution of journalists working for international media, and calls, in particular, for the immediate release of Fariba Pajooh, a young Iranian-Canadian journalist and well-known blogger, arrested at her home in Tehran on 24 August 2009;
12. appelle les autorités iraniennes à cesser de poursuivre de préférence les journalistes qui travaillent pour des médias internationaux et demande en particulier la libération immédiate de Fariba Pajooh, une jeune journaliste irano-canadienne et une blogueuse célèbre, qui a été arrêtée à son domicile à Téhéran le 24 août 2009;

12. Calls on the Iranian authorities to stop the prosecution of journalists working for international media, and calls, notably, for the immediate release of Fariba Pajooh, a young Iranian-Canadian journalist and well-known blogger, arrested at her home in Tehran on 24 August 2009;
12. appelle les autorités iraniennes à cesser de poursuivre de préférence les journalistes qui travaillent pour des médias internationaux et demande en particulier la libération immédiate de Fariba Pajooh, une jeune journaliste irano-canadienne et une blogueuse célèbre, qui a été arrêtée à son domicile à Téhéran le 24 août 2009;

However what frightens me most is that the enemies of Israel are willing the moment they obtain the means to prosecute a second Holocaust using weapons of mass destruction (0140) Just last month former Iranian President Rafsanjani explicitly threatened Israel with the use of nuclear weapons should Iran obtain them.
Cependant, ce qui m'effraie le plus, c'est que les ennemis d'Israël sont disposés, dès qu'ils en auront les moyens, à déclencher un autre holocauste en recourant à des armes de destruction massive (0140) Pas plus tard que le mois dernier, l'ex-président iranien Rafsanjani a explicitement menacé d'utiliser contre Israël des armes nucléaires si l'Iran en obtenait.

A. whereas the Iranian minister for information has announced that he will be bringing a prosecution in the case of the Muslim and Jewish Iranians accused of spying, and whereas proceedings are being taken against students,
- vu l 'annonce faite par le ministère des renseignements iranien de remettre à la justice le dossier des iraniens musulmans et juifs accusés d'espionnage et les procédures engagées à l'égard des étudiants;

Senator Frum: Assistant Commissioner, you told us about the Yadegari case, an Iranian-Canadian who was trying to get a pressure transducer, which is necessary for the creation of a nuclear device, and he was prosecuted under the Canada Customs Act.
Le sénateur Frum : Commissaire adjoint, vous nous avez parlé du cas de Yadegari, le citoyen irano-canadien qui essayait de se procurer le transducteur de pression nécessaire à la création d'un dispositif nucléaire et qui a été poursuivi en vertu de la Loi sur les douanes.