Traduction de «prosecution in iran » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

prosecuted act | prosecuted administrative act | prosecuted administrative decision | prosecuted decision
acte administratif attaqué | acte attaqué

limitation of the right to prosecute | limitation of prosecution rights | limitation of prosecution | prescription of the right to prosecute | prescription of prosecution
prescription de l'action pénale | prescription de la poursuite pénale | prescription de l'action publique

limitation period for prosecution | statutory limitation period for prosecution | prescriptive period for prosecution | prosecution time limit | time limit for prosecution
délai de prescription de l'action pénale

prosecution witness | witness for the prosecution | witness on the part of the prosecution
témoin à charge

Mujahedin-e-Khalq Organization [ MKO | Mujahedin-e-Khalq | National Liberation Army of Iran | People's Mojahedin Organization of Iran | National Council of Resistance | National Council of Resistance of Iran | Muslim Iranian Student's Society ]
Mujahedin-e-Khalq Organization [ MKO | Mujahedin-e-Khalq | Armée de libération nationale iranienne | Organisation des Moudjahidines du Peuple iranien | Conseil national de la Résistance iranienne | Muslim Iranian Student's Society ]

institute a prosecution [ commence a prosecution | commence prosecution ]
intenter des poursuites [ intenter une poursuite | engager des poursuites ]

prosecution authority | prosecution service | prosecution
autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite

criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]
poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]

Iran | Islamic Republic of Iran
la République islamique d'Iran | l'Iran

Iran [ Islamic Republic of Iran ]
Iran [ République islamique d'Iran ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Baha'is face prosecution in Iran because a hardline clerical elite views their religion as illegitimate, and they are therefore considered to be apostates or opponents of Islam.
Les baha'is sont persécutés en Iran parce que les partisans de la ligne dure dans l'élite religieuse considèrent leur religion comme illégitime et les considèrent, eux, comme des apostats ou des ennemis de l'islam.

E. whereas Sotoudeh's sentence is part of a systematic assault on human rights lawyers and activists in Iran, which includes the sentencing on 7 January 2011 of Shiva Nazarahari, co-founder of Committee of Human Rights Reporters and a prominent activist, to four years in prison and 74 lashes and the sentencing on 30 October 2010 of a prominent lawyer, Mohammad Seifzadeh, to nine years in prison and a ten-year ban from practising law; whereas human rights lawyer Mohammad Oliyafar is serving a one-year sentence for his advocacy on behalf of his clients; whereas other human rights defenders facing imminent prosecution in Iran are Mohammad Ali Dadkhah, Abdolfattah Soltani and Houtan Kian,
E. considérant que la condamnation de Nasrin Sotoudeh fait partie d'une volonté systématique d'attaquer les avocats et les militants des droits de l'homme en Iran, qui s'est notamment traduite par la condamnation à quatre ans de prison et à 74 coups de fouet, le 7 janvier 2011, de Shiva Nazar Ahari, célèbre militante et cofondatrice du Comité des reporters des droits de l'homme, ou la condamnation à neuf ans de prison et à une interdiction de dix ans d'exercer le métier d'avocat, prononcée le 30 octobre 2010 à l'encontre de Mohammad Seifzadeh, éminent avocat; que Mohammad Oliyafar, avocat spécialisé dans la défense des droits de l'homme, purge actuellement une peine d'un an pour avoir défendu ses clients et que parmi les autres défenseurs des droits de l'homme qui encourent des poursuites imminentes en Iran figurent Mohammad Ali Dadkhah, Abdolfattah Soltani et Houtan Kian,

E. whereas Sotoudeh’s sentence is part of a systematic assault on human rights lawyers and activists in Iran, which includes the sentencing on 7 January 2011 of Shiva Nazarahari, co-founder of Committee of Human Rights Reporters and a prominent activist, to four years in prison and 74 lashes and the sentencing on 30 October 2010 of a prominent lawyer, Mohammad Seifzadeh, to nine years in prison and a ten-year ban from practising law; whereas human rights lawyer Mohammad Oliyafar is serving a one-year sentence for his advocacy on behalf of his clients; whereas other human rights defenders facing imminent prosecution in Iran are Mohammad Ali Dadkhah, Abdolfattah Soltani and Houtan Kian,
E. considérant que la condamnation de Nasrin Sotoudeh fait partie d'une volonté systématique d'attaquer les avocats et les militants des droits de l'homme en Iran, qui s'est notamment traduite par la condamnation à quatre ans de prison et à 74 coups de fouet, le 7 janvier 2011, de Shiva Nazar Ahari, célèbre militante et cofondatrice du Comité des reporters des droits de l'homme, ou la condamnation à neuf ans de prison et à une interdiction de dix ans d'exercer le métier d'avocat, prononcée le 30 octobre 2010 à l'encontre de Mohammad Seifzadeh, éminent avocat; que Mohammad Oliyafar, avocat spécialisé dans la défense des droits de l'homme, purge actuellement une peine d'un an pour avoir défendu ses clients et que parmi les autres défenseurs des droits de l'homme qui encourent des poursuites imminentes en Iran figurent Mohammad Ali Dadkhah, Abdolfattah Soltani et Houtan Kian,

12. Calls on Iran to take immediate steps to ensure that members of the Baha'i community are protected against discrimination in every field, that violations of their rights are immediately investigated, that those found responsible are prosecuted and that the members of that community are provided with effective remedies;
12. invite l'Iran à prendre sans tarder des mesures pour s'assurer que les membres de la communauté bahá'ie sont protégés contre la discrimination dans tous les domaines, que les violations de leurs droits font immédiatement l'objet d'une enquête, que les coupables sont poursuivis et que les membres de cette communauté disposent de voies de recours efficaces;

4. Deeply deplores the lack of fairness and transparency in the judicial process in Iran and calls on the Iranian authorities to uphold due process in law and practice; appeals to the head of the Iranian Judiciary, Ayatollah Sadegh Amoli Larijani, to establish an independent commission to examine the prosecution of human rights lawyers and to hold accountable all officials who have participated in illegal procedures;
4. déplore profondément le manque d'impartialité et de transparence de la procédure judiciaire en Iran et invite les autorités iraniennes à faire respecter l'équité de la procédure dans la loi et dans la pratique; appelle l'ayatollah Sadegh Amoli Larijani, chef du pouvoir judiciaire iranien, à charger une commission indépendante d'examiner les poursuites engagées à l'encontre des avocats défenseurs des droits de l'homme et à obliger les hauts fonctionnaires ayant participé à des procédures illégales à rendre compte de leurs actes;

Mr. Speaker, this government is very concerned by the deteriorating human rights situation in Iran, including the increased prosecution of minorities.
Monsieur le Président, le gouvernement est fort préoccupé par l'érosion des droits de la personne en Iran, y compris l'accroissement de la persécution à l'endroit des minorités.

1. Canada call on the U.N. Security Council to not only continue to address Iran’s development of nuclear weapons, but to consider Iran’s state-sanctioned incitement to genocide as a standing threat to international peace and security, and to refer this case to the Prosecutor of the International Criminal Court for investigation and prosecution.
1. Le Canada demande au Conseil de sécurité des Nations Unies de non seulement continuer à examiner le développement des armes nucléaires de l'Iran, mais d'examiner également l'incitation au génocide sanctionnée par l'État de l'Iran comme une menace permanente à la sécurité et à la paix internationales, et que ce cas soit renvoyé à la Cour pénale internationale aux fins d'enquête ou de poursuites.

She has evidence to submit indicating that she is being prosecuted for adultery in Iran, but the PRRA refused to take this evidence into account, not because it is unreliable, invalid or incomplete, but simply because it was not submitted at the right time in the application process for refugee status.
Or, elle a des preuves à apporter indiquant qu'elle est poursuivie pour adultère en Iran, mais l'ERAR a refusé de considérer ces preuves, non pas parce qu'elles ne sont pas bonnes, valides ou complètes, mais simplement parce qu'elles n'ont pas été soumises au bon moment dans le processus de demande du statut de réfugié.

The Council urged the government of Iran to speed up the process of reform of the system of administration of justice in Iran, regretting the continued absence of due process of law and the prosecution of lawyers acting in defence of their clients.
4. Le Conseil a instamment invité le gouvernement iranien à accélérer le processus de réforme du système d'administration de la justice en Iran, déplorant l'absence persistante de procès en bonne et due forme et les poursuites dont font l'objet les avocats agissant dans le cadre de la défense de leurs clients.