Vertaling van "prosecution directed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Data Protection Law Enforcement Directive | Directive on Law Enforcement | Directive on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, and on the free movement of such data
directive en matière de protection des données dans le domaine répressif | Directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données

prosecuted act | prosecuted administrative act | prosecuted administrative decision | prosecuted decision
acte administratif attaqué | acte attaqué

limitation period for prosecution | statutory limitation period for prosecution | prescriptive period for prosecution | prosecution time limit | time limit for prosecution
délai de prescription de l'action pénale

limitation of the right to prosecute | limitation of prosecution rights | limitation of prosecution | prescription of the right to prosecute | prescription of prosecution
prescription de l'action pénale | prescription de la poursuite pénale | prescription de l'action publique

prosecution witness | witness for the prosecution | witness on the part of the prosecution
témoin à charge

institute a prosecution [ commence a prosecution | commence prosecution ]
intenter des poursuites [ intenter une poursuite | engager des poursuites ]

prosecution authority | prosecution service | prosecution
autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite

criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]
poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]

Arrest Child custody or support proceedings Litigation Prosecution
Action judiciaire pour garde ou soutien d'enfant Arrestation Litige Poursuite

Director of Public Prosecutions Act [ An Act respecting the office of the Director of Public Prosecutions ]
Loi sur le directeur des poursuites pénales [ Loi concernant la charge de directeur des poursuites pénales ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Reiterates that the political transition process should next lead to free, fair, inclusive and non-violent parliamentary and presidential elections within the timeframes defined by the new constitution; recalls that power should be transferred directly after any elections to the democratically elected civilian authorities; is concerned that, contrary to the roadmap, the presidential elections are now scheduled to take place before the parliamentary elections; stresses that constructive and inclusive political dialogue, reconciliation and reintegration are the only path to democracy; believes that any ban, exclusion or prosecution directed at a democratic political force or actor in Egypt risks leading to increased radicalism;
3. affirme de nouveau que le processus de transition politique devrait aboutir prochainement à des élections législatives et présidentielles libres, régulières, ouvertes à la participation de tous et non violentes dans les délais fixés par la nouvelle constitution; rappelle que le pouvoir devrait être transféré, directement après les élections, aux autorités civiles démocratiquement élues; s'inquiète du fait que, contrairement à la feuille de route, l'élection présidentielle est dorénavant prévue avant les élections législatives; souligne qu'un dialogue politique, une réconciliation et une réintégration constructifs et sans esprit d'exclusive constituent la seule voie menant à la démocratie; estime que toute interdiction, mesure d'exclusion ou poursuite visant une force ou un acteur politique démocratique égyptien reviendrait à nourrir l'extrémisme;

6. Stresses once more that reconciliation and a civilian-led inclusive political process, with the participation of all democratic political actors, are crucial elements of the democratic transition in Egypt, and that holding free and fair parliamentary and presidential elections within the timeframe defined by the new Constitution – leading to adequate representation of different political views and of women and minority communities – is another crucial step in this process; encourages all political and social actors, including the supporters of former President Morsi, to avoid any act of violence, incitement to violence, or provocation, and to contribute to reconciliation efforts; reiterates its call for the release of all political prisoners, including former President Morsi; continues to believe that any ban, exclusion or prosecution directed against a democratic political force or actor in Egypt repeats past mistakes and only leads to increased radicalism;
6. souligne une fois encore que la réconciliation et un processus politique sans exclusive mené par les civils, associant tous les acteurs politiques démocratiques, sont des éléments fondamentaux de la transition démocratique en Égypte, et que la tenue d'élections présidentielles et législatives libres et équitables dans les délais définis par la nouvelle constitution – débouchant sur une représentation suffisante des différentes tendances politiques ainsi que des femmes et des minorités – constitue une autre étape essentielle de processus; encourage tous les acteurs politiques et sociaux, y compris les partisans de l'ex-président Morsi, à s'abstenir de tout acte de violence, d'incitation à la violence, ou de provocation, et à contribuer aux efforts de réconciliation; réitère son appel en faveur de la libération de tous les prisonniers politiques, y compris de l'ex-président Morsi; continue de croire que toute interdiction ou exclusion ou toutes poursuites à l'encontre d'une force ou d'un acteur politiques démocratiques en Égypte ne peuvent qu'être une répétition des erreurs du passé et qu'entraîner une recrudescence du radicalisme;

59. Calls on Member States to investigate, ban and prosecute direct and indirect discrimination against Roma women in exercising their fundamental rights and in accessing public services, and to prevent any further discrimination; stresses the importance of conducting awareness-raising campaigns to combat discrimination and eliminate racist stereotypes of Roma, and Roma women in particular;
59. invite les États membres à enquêter, interdire et poursuivre les cas de discrimination directe et indirecte à l'égard des femmes roms dans l'exercice de leurs droits fondamentaux et dans l'accès aux services publics, ainsi qu'à prévenir toute autre forme de discrimination; insiste sur l'importance de mener des campagnes de sensibilisation pour lutter contre la discrimination et les stéréotypes racistes à l'égard des Roms, et des femmes roms en particulier;

6. Stresses that power should be transferred to democratically-elected civilian authorities as soon as possible; expresses its fundamental solidarity with all those Egyptians who cherish democratic aspirations and values for their country, and calls for a rapid return to the democratic process, including the holding of free and fair presidential and parliamentary elections in a fully inclusive process with the participation of all democratic actors, and for the necessary economic and governance reforms to be made; urges the Muslim Brotherhood to contribute to reconciliation efforts; believes that any ban, exclusion or prosecution directed against a democratic political force or actor in Egypt would repeat past mistakes and would only lead to increased radicalism;
6. souligne que le pouvoir devrait être transféré dès que possible à des autorités civiles démocratiquement élues; exprime sa profonde solidarité avec tous les Égyptiens qui tiennent à la concrétisation des aspirations et des valeurs démocratiques pour leur pays, et appelle à la reprise rapide du processus démocratique, y compris la tenue d'élections présidentielles et législatives libres et régulières dans le cadre d'un processus pleinement inclusif auquel pareticipent tous les acteurs démocratiques, et appelle également à l'élaboration des réformes économiques et de gouvernance qui s'imposent; demande instamment aux Frères musulmans de prendre part aux efforts de réconciliation; estime que toute interdiction, mesure d'exclusion ou poursuite à l'encontre d'une force ou d'un acteur politique démocratique égyptien reviendrait à répéter les erreurs du passé et aboutirait seulement à nourrir l'extrémisme;

(2) A member, officer or employee of the Commission, or any person acting on behalf or under the direction of the Commission, is not a competent or compellable witness, in respect of any matter coming to the knowledge of the Commission or that person as a result of exercising a power or performing a duty or function of the Commission or the Chairperson, in any proceeding other than a prosecution for an offence under this Act, a prosecution for an offence under the Security of Information Act or a prosecution for an offence under section 132 or 136 of the Criminal Code.
(2) En ce qui concerne les questions portées à leur connaissance ou à celle de la Commission dans l’exercice des pouvoirs et fonctions conférés à la Commission ou à son président, les membres et le personnel de la Commission et les personnes agissant pour son compte ou sous sa direction ne peuvent être contraints à témoigner et ne sont des témoins compétents que dans le cadre des poursuites intentées pour une infraction prévue par la présente loi ou par la Loi sur la protection de l’information ou dans celles intentées sur le fondement des articles 132 ou 136 du Code criminel.

The Named Person was scheduled to testify for the prosecution in the Air India trial, but because the Crown proceeded by [a different method known as the] direct indictment, neither the prosecution nor the defence had a preliminary look at this witness [who was detained from the investigative hearing].
La personne désignée devait témoigner pour la poursuite, mais étant donné que le ministère public a choisi de procéder par [un moyen différent, connu sous le nom de] mise en accusation directe, ni la poursuite ni la défense n’ont pu jeter un coup d’œil préliminaire sur ce témoin [qui n'a pu se présenter à l'audience].

Question No. 205 Hon. Marlene Jennings: With regards to application of Section 117 of the Immigration and Refugee Protection Act (IRPA) since September 2007: (a) which criteria contained in the Federal Prosecution Service Deskbook does the Office of the Director of Public Prosecutions use in determining whether it is in the public interest to charge humanitarian aid workers under Section 117 of the IRPA; (b) what directives has the Director of Public Prosecutions given to regional Canadian Border Services Agents and regional officers in the Public Prosecution Service of Canada regarding the application of these criteria; and (c) what directives has the Attorney General issued to the Director of Public Prosecutions in relation to the application of section 117 of the IRPA in cases where charges have been laid against humanitarian aid workers?
Question n 205 L'hon. Marlene Jennings: En ce qui concerne l'application de l'article 117 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) depuis septembre 2007: a) de quels critères du Guide du Service fédéral des poursuites le Bureau du directeur des poursuites pénales se sert-il pour déterminer s'il est dans l'intérêt public d'accuser des travailleurs humanitaires en vertu de l'article 117 de la LIPR; b) quelles directives le directeur des poursuites pénales a-t-il données aux agents régionaux de l'Agence des services frontaliers du Canada et aux représentants régionaux du Service des poursuites pénales du Canada à propos de l'application de ces critères; c) quelles directives le procureur général a-t-il données au directeur des poursuites pénales concernant l'application de l'article 117 de la LIPR lorsque des accusations sont portées contre des travailleurs humanitaires?

The government has indicated that the model for the new Office of the DPP reflects the best features of similar offices in other provinces and countries (44) For instance, although the Attorney General may provide input or overrule the DPP by issuing directives with respect to a specific prosecution or prosecutions generally, the directives must be in writing and published in the Canada Gazette (section 10).
Le gouvernement estime que le nouveau modèle de Bureau de directeur des poursuites pénales s’inspire des meilleures caractéristiques des bureaux semblables que l’on retrouve dans certaines provinces et d’autres pays(44). Ainsi, même si le procureur général peut formuler des commentaires ou annuler la décision du directeur au moyen de directives au sujet d’une poursuite en particulier ou des poursuites en général, les directives doivent être consignées par écrit et publiées dans la Gazette du Canada (art. 10).