Traduction de «prosecution by member » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

prosecuted act | prosecuted administrative act | prosecuted administrative decision | prosecuted decision
acte administratif attaqué | acte attaqué

limitation period for prosecution | statutory limitation period for prosecution | prescriptive period for prosecution | prosecution time limit | time limit for prosecution
délai de prescription de l'action pénale

limitation of the right to prosecute | limitation of prosecution rights | limitation of prosecution | prescription of the right to prosecute | prescription of prosecution
prescription de l'action pénale | prescription de la poursuite pénale | prescription de l'action publique

prosecution witness | witness for the prosecution | witness on the part of the prosecution
témoin à charge

institute a prosecution [ commence a prosecution | commence prosecution ]
intenter des poursuites [ intenter une poursuite | engager des poursuites ]

prosecution authority | prosecution service | prosecution
autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite

criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]
poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]

Arrest Child custody or support proceedings Litigation Prosecution
Action judiciaire pour garde ou soutien d'enfant Arrestation Litige Poursuite

prosecution witness | witness against (-) | witness for the prosecution
témoin à charge

Director of Public Prosecutions Act [ An Act respecting the office of the Director of Public Prosecutions ]
Loi sur le directeur des poursuites pénales [ Loi concernant la charge de directeur des poursuites pénales ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D. whereas Eurojust was set up with a view to stepping up the fight against serious organised crime and with the objective of improving the coordination of cross-border investigations and prosecutions between Member States, and also between Member States and third countries;
D. considérant qu'Eurojust a été créée afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité organisée et d'améliorer la coordination des enquêtes et poursuites transfrontalières entre les États membres de l'Union européenne ainsi qu'entre ces derniers et les pays tiers;

D. whereas Eurojust was set up with a view to stepping up the fight against serious organised crime and with the objective of improving the coordination of cross-border investigations and prosecutions between Member States, and also between Member States and third countries,
D. considérant qu'Eurojust a été créée afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité organisée et d'améliorer la coordination des enquêtes et poursuites transfrontalières entre les États membres de l'Union européenne ainsi qu'entre ces derniers et les pays tiers;

8. Calls on the Member States to provide their law enforcement authorities with the necessary funds, human resources, investigative powers and technical capabilities to seriously and effectively tackle and prosecute the offenders, including appropriate training to build capacity in the judiciary and police units; similarly urges the Commission to take all appropriate measures to ensure harmonised investigation capabilities and minimum standards for prosecution among Member States, so as to effectively pursue these crimes as foreseen by Directive 2011/92/EC;
8. invite les États membres à mettre à disposition de leurs autorités répressives les fonds, les ressources humaines, les pouvoirs d'enquête et les capacités techniques nécessaires pour lutter sérieusement et efficacement contre les contrevenants et les poursuivre, y compris une formation appropriée pour renforcer les capacités des unités judiciaires et policières; invite également la Commission à prendre toutes les mesures qui s'imposent pour garantir l'harmonisation des capacités d'enquête et l'établissement de normes minimales en matière de poursuites dans les différents États membres, afin de poursuivre efficacement ces crimes comme le prévoit la directive 2011/92/UE;

During 2013, the Commission distributed €2.3 million to projects specifically fighting FGM. More effective prosecution by Member States: support enforcement of the existing national laws prohibiting FGM through the analysis of criminal laws and court cases brought so far, disseminating training material for legal practitioners, and enforcement of rights of victims to specialist support as under EU law; Protection of women at risk on EU territory: ensuring correct implementation of EU asylum rules (notably the revised Qualifications Directive and the Asylum Procedures Directive) to guarantee protection of women at risk, raising awareness of professionals working with asylum and encouraging Member States to resettle children and women at risk by providing support through the European Refugee Fund and the future Asylum and Migration Fund. Working to eliminate FGM at global level: addressing FGM in bilateral dialogues with relevant partner countries, working with the African Union and at the United Nations to promote global initiatives against FGM, advocating for improved national legislation and supporting civil society initiatives in countries affected, training and guidance for staff in EU delegations on FGM-related issues.
En 2013, la Commission a financé à hauteur de 2,3 millions d'EUR des projets s'attaquant plus particulièrement aux mutilations génitales féminines; engager des poursuites judiciaires plus efficaces dans les États membres: encourager le contrôle de l'application des législations nationales en vigueur interdisant les mutilations génitales féminines, en analysant les dispositions pertinentes de droit pénal et la jurisprudence, diffuser du matériel pédagogique à l'intention des professionnels du droit et faire respecter le droit des victimes à accéder aux services d’aide spécialisés prévus par la législation de l'UE; protéger les femmes à risque sur le territoire de l'UE: contrôler la mise en œuvre correcte des instruments juridiques de l’UE en matière d’asile (notamment la directive «qualifications» révisée et la directive relative aux procédures d’asile) pour garantir la protection des femmes à risque, sensibiliser les professionnels travaillant dans le domaine de l'asile, et encourager les États membres à réinstaller les enfants et les femmes à risque moyennant un concours financier du Fonds européen pour les réfugiés et du futur Fonds «Asile et migration»; œuvrer à l'éradication des mutilations génitales féminines à l'échelle mondiale: aborder la question de ces mutilations dans les dialogues bilatéraux avec les pays partenaires concernés, collaborer avec l'Union africaine et les Nations unies pour promouvoir des initiatives mondiales de lutte contre les mutilations génitales féminines, militer pour un renforcement des législations nationales et encourager les initiatives venues de la société civile dans les pays touchés par cette pratique, former et conseiller en la matière le personnel des délégations de l'UE.

76. Reiterates its call for the EU to adopt a common position on the crime of aggression and the Kampala Amendments, and calls on the Member States swiftly to align their national legislation with the definitions set out in the Kampala Amendments, as well as other obligations under the Rome Statute, so as to enable national investigations and prosecutions by Member States and enhance cooperation with the Court;
76. invite une nouvelle fois l'Union à adopter une position commune concernant le crime d'agression et les amendements de Kampala, et invite les États membres de l'Union à aligner rapidement leurs législations nationales sur les définitions des amendements de Kampala et sur les autres obligations découlant du statut de Rome afin de permettre les enquêtes et poursuites nationales par les États membres et de renforcer la coopération avec la Cour;

6. Calls on the Iranian authorities to release immediately all those arrested for peacefully exercising their right to freedom of expression, association and assembly and to investigate and prosecute any members of the government and of the security forces responsible for the murder, ill-treatment or torture of family members of dissidents, demonstrators and detainees;
6. demande aux autorités iraniennes de libérer immédiatement toutes les personnes arrêtées pour avoir exercé de manière pacifique leur droit à la liberté d'expression, d'association et de réunion, et de mener une enquête et des poursuites à l'encontre des membres du gouvernement et des membres des forces de sécurité responsables du meurtre, des mauvais traitements et de la torture de membres des familles des dissidents, manifestants et détenus;

[T]he significant progress made in terms of a drastic reduction in the number of complaints of extrajudicial executions and the continuous prosecution of members of Congress and public officials for alleged links with paramilitary organizations.
les progrès considérables réalisés en termes de réduction du nombre de plaintes concernant des exécutions extrajudiciaires et la poursuite continue de représentants du Congrès et de fonctionnaires accusés d'avoir entretenu des liens avec des organisations paramilitaires.

—the significant progress made in terms of a drastic reduction in the number of complaints of extrajudicial executions and the continuous prosecution of members of Congress and public officials for alleged links with paramilitary organizations.
[.] les progrès considérables réalisés en termes de réduction du nombre de plaintes concernant des exécutions extrajudiciaires et la poursuite continue de représentants du Congrès et de fonctionnaires accusés d'avoir entretenu des liens avec des organisations paramilitaires.

Sponsorship Program Mr. Pierre Poilievre (Nepean—Carleton, CPC): Mr. Speaker, the third petition that I present is from a number of my constituents who wish to see criminal prosecutions for members of the Liberal Party who were involved in the vast criminal conspiracy we know as the sponsorship scandal.
Le Programme de commandites M. Pierre Poilievre (Nepean—Carleton, PCC): Monsieur le Président, la troisième pétition est signée par de nombreux électeurs qui souhaitent que des poursuites criminelles soient intentées contre les membres du Parti libéral qui ont participé à la vaste conspiration criminelle qu'on appelle le scandale des commandites.

Mr. John Harvard (Charleswood St. James—Assiniboia, Lib.): Mr. Speaker, the International Association of Prosecutors has awarded its Special Achievement Award to the joint federal and provincial prosecution team that successfully prosecuted 35 members of the Manitoba Warriors street gang.
M. John Harvard (Charleswood St. James—Assiniboia, Lib.): Monsieur le Président, l'Association internationale des procureurs a décerné son prix pour réalisations exceptionnelles à l'équipe fédérale-provinciale de procureurs qui a poursuivi avec succès 35 membres du gang appelé Manitoba Warriors.