Vertaling van "prosecution by domestic " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

prosecuted act | prosecuted administrative act | prosecuted administrative decision | prosecuted decision
acte administratif attaqué | acte attaqué

limitation period for prosecution | statutory limitation period for prosecution | prescriptive period for prosecution | prosecution time limit | time limit for prosecution
délai de prescription de l'action pénale

limitation of the right to prosecute | limitation of prosecution rights | limitation of prosecution | prescription of the right to prosecute | prescription of prosecution
prescription de l'action pénale | prescription de la poursuite pénale | prescription de l'action publique

prosecution witness | witness for the prosecution | witness on the part of the prosecution
témoin à charge

institute a prosecution [ commence a prosecution | commence prosecution ]
intenter des poursuites [ intenter une poursuite | engager des poursuites ]

prosecution authority | prosecution service | prosecution
autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite

criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]
poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]

GDP at constant prices | GDP in real terms | GDP in volume | gross domestic product at constant prices | gross domestic product in real terms | gross domestic product in volume | real GDP | real gross domestic product
PIB à prix constants | PIB en termes réels | PIB en volume | produit intérieur brut à prix constants | produit intérieur brut en termes réels | produit intérieur brut en volume

domestic heating system | domestic HVAC systems | domestic heating systems | domestic household heating systems
systèmes de chauffage domestique

Director of Public Prosecutions Act [ An Act respecting the office of the Director of Public Prosecutions ]
Loi sur le directeur des poursuites pénales [ Loi concernant la charge de directeur des poursuites pénales ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cases are not prosecuted sufficiently when national authorities do not have the authority to investigate situations of fraud involving events, suspects and victims beyond the domestic remit, including when the prejudice is not to the national but rather to the EU budget.
Les poursuites sont insuffisantes lorsque les autorités nationales ne sont pas habilitées à enquêter sur des cas de fraude impliquant des événements, des suspects et des victimes à l’étranger, notamment lorsque le préjudice affecte non le budget national, mais le budget de l’Union européenne.

It should rather supplement them to ensure that, where a measure is necessary in a cross-border investigation but is not available in national law for a purely domestic situation, it can be used in accordance with national law implementing the relevant instrument, when conducting the investigation or prosecution.
Elle devrait au contraire les compléter pour garantir que, lorsqu’une mesure est nécessaire dans une enquête transfrontière mais n’existe pas en droit national pour une situation purement interne, elle puisse être utilisée conformément au droit national mettant en œuvre l’instrument concerné, dans le cadre de l’enquête ou des poursuites.

There was a six-year gap between the Supreme Court decision in Finta and the passage of Bill C-19, which, while it was providing enabling legislation for the International Criminal Court on the domestic front, once again overcame some of the problems that were, according to the Justice Department, put in the path of criminal prosecutions for domestic cases.
Il y a eu un intervalle de six ans entre le jugement de la Cour suprême dans l'affaire Finta et l'adoption du projet de loi C-19 qui, tout en constituant une loi habilitante pour la Cour pénale internationale, a permis de surmonter certains obstacles qui, selon le ministère de la Justice, empêchaient qu'on entame des poursuites criminelles au Canada.

It's a problem not only for us researchers but also a serious problem for court personnel who may be prosecuting a domestic violence case and who not have sufficient information from Unified Family Court.
C'est un problème non seulement pour nous chercheurs, mais aussi un problème sérieux pour le personnel de la cour qui doit poursuivre dans une affaire de violence familiale et qui n'obtient pas suffisamment de renseignements auprès de la Cour familiale unifiée.

Considers it essential to combat precarious and undeclared work, given that this phenomenon severely affects domestic workers, including particularly migrant women workers, thus worsening their already vulnerable position; stresses the importance of eradicating and prosecuting such practices, including child labour; in this regard, supports tackling the precarious situation of domestic workers and carers within the framework of the European platform against undeclared work; recalls that undeclared work deprives them of social security cover and has a negative impact on their working conditions in terms of health and safety; expects, therefore, that the European platform against undeclared work will prevent and discourage undeclared work, as the undeclared economy threatens job security, affects the quality of care and working conditions for many undeclared carers, puts the sustainability of the social welfare system at risk and reduces tax income for states’ coffers.
juge essentiel de lutter contre le travail précaire et le travail non déclaré puisque ce phénomène touche fortement les employés de maison, notamment les migrantes, aggravant donc leur situation de vulnérabilité; souligne qu'il importe d'éradiquer de telles pratiques, notamment le travail des enfants, et de poursuivre en justice les responsables; soutient à cet égard les efforts visant à s'attaquer à la précarité de la situation des employés de maison, des auxiliaires de vie et des gardes d'enfants dans le cadre de la plateforme européenne de lutte contre le travail non déclaré; rappelle que le travail non déclaré les prive de toute couverture sociale et a des effets négatifs sur leurs conditions de santé et de sécurité au travail; espère par conséquent que la plateforme européenne de lutte contre le travail non déclaré, contribuera à le prévenir et à le décourager, étant donné que l'économie souterraine met en péril la stabilité de l'emploi, réduit la qualité des soins et des conditions de travail de nombreux auxiliaires de vie et gardes d'enfants non déclarés, menace la pérennité du système de protection sociale et réduit les rentrées fiscales nationales.

Calls on the Commission to prepare as soon as possible the necessary steps for ratification by the EU of the Council of Europe Convention on preventing and combating violence against women and domestic violence, without prejudice to the EU responsibility to consider all necessary actions to end and prevent violence against women in all Member States, and calls on the Member States to ratify the Istanbul Convention, which is instrumental to the eradication of violence against women, including digital forms of violence, since it introduces harmonised legal definitions and modes of prosecution of crimes that are facilitated by new communication technologies, such as trafficking in human beings and stalking.
invite la Commission à préparer dans les meilleurs délais les démarches nécessaires à la ratification, par l'Union européenne, de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, sans préjudice de la responsabilité de l'Union d'envisager toutes les actions nécessaires pour arrêter et prévenir la violence à l'égard des femmes dans tous les États membres, et demande aux États membres de ratifier la convention d'Istanbul, élément essentiel pour éliminer la violence contre les femmes, y compris ses formes numériques, car elle harmonise les définitions juridiques et les formes de poursuites visant les crimes et délits facilités par les nouvelles technologies de la communication, notamment la traite des êtres humains et le harcèlement.

As well, a person who is the subject of a domestic prosecution, including a head of state or senior official, will not be able to claim immunity from prosecution under common law or statute, as set forth in clause 3 of the bill.
Par ailleurs, en vertu de l'article 3 du projet de loi, une personne, y compris un chef d'État ou un haut fonctionnaire, qui est amenée devant les tribunaux de son pays ne pourra pas invoquer l'immunité afin d'échapper à des poursuites en vertu de la common law ou d'une loi.

In its resolution of 5 April 2011 on priorities and outline of a new EU policy framework to fight violence against women the European Parliament proposed a strategy to combat violence against women, domestic violence and female genital mutilation as a basis for future legislative criminal-law instruments against gender-based violence including a framework to fight violence against women (policy, prevention, protection, prosecution, provision and partnership) to be followed up by a Union action plan.
Dans sa résolution du 5 avril 2011 sur les priorités et la définition d'un nouveau cadre politique de l'Union en matière de lutte contre la violence à l'encontre des femmes , le Parlement européen a proposé une stratégie visant à combattre la violence envers les femmes, la violence domestique et les mutilations génitales féminines comme base de futurs instruments législatifs de droit pénal contre les violences fondées sur le genre, comprenant un cadre pour lutter contre la violence envers les femmes (politique, prévention, protection, poursuites, assistance et partenariat) devant être suivi d'un plan d'action de l'Union.

However, clause 4 addresses a shortcoming of Canadian law by bringing it in line with international obligations and allowing prosecution under domestic law for international crimes as defined under international law.
C'est aussi le cas des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre, mais l'article 4 vise donc à corriger une lacune du droit canadien de façon à ce qu'il soit conforme aux obligations internationales et qu'on puisse véritablement poursuivre en droit interne des crimes internationaux, tels qu'ils sont définis en droit international.

Some people defend it and say that it has been structured so that the sovereignty of nations will remain primordial, and it does so by requiring the enactment of domestic legislation as before us in each ratifying state, which gives that sovereign state both the judicial equipment and the right to prosecute suspected cases of the said crimes domestically.
Certains défendent cet organisme; ils disent qu'il a été structuré de manière à ce que la souveraineté des pays reste primordiale et qu'il fait cela en exigeant l'adoption, dans chaque État adhérent, d'un projet de loi comme celui dont nous sommes saisis et qui confère à cet État souverain les pouvoirs judiciaires et le droit d'intenter des poursuites au niveau national, s'il soupçonne que de tels crimes ont été perpétrés.